Quel genre d'entité est la BV?

Le BV est l'équivalent d'un privé société à responsabilité limitée (LLC) aux Pays-Bas. Par conséquent, ses actionnaires ne sont responsables (financièrement) que pour leurs propres investissements dans l'entreprise et ne portent pas de responsabilité personnelle pour les dettes de la société. C'est pourquoi, entre autres raisons, les BVs néerlandais sont préférés par les entrepreneurs internationaux.

À qui appartient le BV?

Les propriétaires de la BV sont ses actionnaires qui ont acquis des actions nominatives. Il doit y avoir un minimum d'un actionnaire. Tout actionnaire peut être une entité physique ou morale néerlandaise ou étrangère.

Si l'actionnaire est un seul, les détails de l'actionnaire sont disponibles au public à la Chambre de Commerce. Si les actionnaires sont plus d'un, seuls les détails des administrateurs de BV sont listés dans le registre public.

Combien d'argent est nécessaire pour le capital social?

En octobre 2012, le gouvernement des Pays-Bas a adopté une nouvelle loi sur les conditions d'établissement des BV pour stimuler l'esprit d'entreprise. Le capital social nécessaire à la constitution a été réduit de EUR 18 000 à EUR 0.01. Notre conseil, cependant, est de démarrer votre BV avec un capital de EUR 100 avec une valeur nominale de l'action de EUR 1.00. Si vous souhaitez opter pour une valeur d'action supérieure à EUR 1000, veuillez nous en informer, car dans ce cas, la procédure d'incorporation sera un peu différente.

Quelles sont les autres exigences pour l'incorporation?

 Directeur (s)

La société à responsabilité limitée devrait avoir au moins un administrateur. Il n'est pas nécessaire de nommer une secrétaire. La position du directeur peut être prise par l'actionnaire unique ou par les administrateurs désignés.

En principe, l'administrateur est le représentant officiel de la BV en toutes circonstances, à moins que ses pouvoirs ne soient limités par les dispositions des Statuts / Mémorandum d'Accord (AoA / MoA), ou par des accords complémentaires avec les actionnaires et les gérants.

 Bureaux physiques / domiciliation

Les BV néerlandais sont tenus d'avoir une adresse enregistrée dans le pays. L'adresse doit être physique, les boîtes postales ne sont pas acceptées.

Quelles sont les obligations d'un BV en termes d'exigences légales et financières?

La société à responsabilité limitée est tenue par la loi de soumettre un rapport annuel et des états financiers au registre du commerce de la Chambre de commerce. Si la société est classée comme une société assujettie à la TVA, elle est généralement tenue de soumettre une déclaration de TVA trimestrielle.

Des audits externes sont nécessaires lorsque (deux conditions sur trois doivent être remplies) le chiffre d'affaires de la BV est supérieur à 12 millions d'euros, son solde total dépasse 6 millions d'euros et son effectif moyen est 50.

Compris, maintenant que dois-je faire pour commencer la procédure d'incorporation?

L'incorporation d'un Pays-Bas BV ne peut être finalisé que par un notaire public. Après que tous les actionnaires sont d'accord sur l'acte de constitution, la même chose est exécutée devant le notaire. Après constitution, l'entreprise doit soumettre ses documents au registre du commerce et aux autorités fiscales. Les notaires publics peuvent exécuter des actes de constitution par le biais d'une procuration, de sorte que le ou les actionnaires ne doivent pas être présents en personne.

Afin d'initier la procédure d'incorporation, nous avons besoin d'informations de base, y compris le nombre et les détails des actionnaires et la portée principale des opérations de la BV. Selon la loi néerlandaise, l'acte doit être rédigé en néerlandais. Une version traduite est également nécessaire pour que les actionnaires comprennent les documents nécessitant leur signature. Dans le cas où vous aimeriez voir un exemple d'AoA, s'il vous plaît laissez-nous savoir et nous vous enverrons un échantillon gratuit.

Le processus d'incorporation peut être finalisé dans 3 jours, mais la période réelle dépend de la situation particulière, la question d'un PoA et le respect de toutes les exigences d'identification.

Super, Pepsi BV semble fantastique!

Une dernière chose que vous devez savoir avant de commencer. Il n'est pas permis d'incorporer une société avec un nom déjà utilisé par un autre BV ou figurant dans la liste des noms commerciaux officiels, comme Pepsi. Contactez-nous pour vérifier si le nom que vous aimez pour votre entreprise est disponible au début du processus de constitution.

Le nom doit également commencer ou se terminer par "BV". Avec le nom principal, vous êtes libre d'inclure des noms commerciaux supplémentaires. De cette façon, vous serez en mesure de représenter plusieurs marques avec une seule et même entité juridique.

Toutes les entreprises établies aux Pays-Bas doivent être inscrites au registre des sociétés néerlandais (« Kamer van Koophandel » en néerlandais). Lorsque vous démarrez une entreprise aux Pays-Bas, l'une des premières étapes à suivre est d'inscrire officiellement votre entreprise dans ce registre. Cette base de données peut vous aider à rechercher des noms commerciaux, des activités, des numéros d'enregistrement et des informations comptables. Vous pouvez savoir si une entreprise avec laquelle vous faites affaire est réelle et légalement capable de faire des affaires.

Le registre du commerce des Pays-Bas peut également vous aider à savoir si quelqu'un est un signataire autorisé pour une certaine entreprise. Si vous n'avez pas un tel enregistrement, vous ne pouvez pas du tout faire affaire avec votre entreprise. Le registre du commerce néerlandais comprend à la fois les sociétés néerlandaises et les succursales de sociétés internationales opérant dans le pays. Ils doivent tous être inscrits au registre du commerce.

Les informations disponibles pour chaque entreprise comprennent le nom et l'adresse de l'entreprise, le numéro de téléphone, le nombre d'employés et des détails sur les représentants de l'entreprise. Vous pouvez également vous renseigner sur les antécédents financiers de l'entreprise, tels que les faillites qui peuvent avoir eu lieu dans l'histoire de l'entreprise. La plupart des informations trouvées sur la Chambre de commerce sont gratuites, mais les états financiers, les documents déposés au nom de l'entreprise, l'historique de l'entreprise et les relations d'entreprise font partie des extras qui peuvent être achetés.

Comment Intercompany Solutions peut vous aider 

Vous recherchez des experts locaux qui connaissent le registre des sociétés néerlandais pour vous aider à constituer une BV néerlandaise ? Alors vous êtes à la bonne adresse. Notre cabinet possède l'expertise appropriée pour vous assister dans l'enregistrement de votre entreprise au registre du commerce des Pays-Bas. Toute entité fournissant des biens ou des services à des clients et générant des bénéfices de cette activité est définie comme une entreprise. Si vous souhaitez effectuer une nouvelle inscription au registre des sociétés aux Pays-Bas, ou enregistrer une société établie à l'étranger, nos experts peuvent vous apporter l'assistance nécessaire :

• Notre équipe peut inscrire votre entreprise au registre des sociétés des Pays-Bas.
• Nous pouvons vous assister dans la création d'une entreprise et compléter l'enregistrement dans le registre du commerce néerlandais.
• Nous pouvons également inscrire une filiale de votre société internationale au registre du commerce néerlandais. Ainsi, votre agence pourra facilement faire des affaires dans l'UE en obtenant un numéro EORI, un numéro de TVA et un compte dans une banque néerlandaise ou européenne.

Que devez-vous préparer ?

Nous vous remettrons une liste de questions auxquelles vous devez répondre, concernant le nom de la société, les noms des actionnaires, etc. C'est tout ce dont nous avons besoin pour initier la création d'une société néerlandaise à distance au début du processus.

Intercompany Solutions Registre des sociétés Pays-Bas Services

Intercompany Solutions peut vous aider à chaque étape du processus de création de votre nouvelle entreprise. Nous pouvons vous aider à demander des services bancaires locaux, de création d'entreprise et de représentation locale si vous travaillez à l'étranger. Une fois votre entreprise opérationnelle, nous pouvons également vous aider en matière de comptabilité et de fiscalité. Nous laisser le gros du travail vous permet de vous concentrer sur les aspects les plus importants de l'entreprise. Notre offre de services complets comprend :

• Ouverture d'une société néerlandaise BV (1-2 jours ouvrables)
• Ouverture d'un compte bancaire néerlandais
• Assistance aux services la première année
• Obtention du numéro de TVA

Conditions d'enregistrement d'une société néerlandaise

* Nous fournissons toujours les actes de constitution en traduction anglaise, ceci est inclus dans nos prix.

** Achetez-vous des produits auprès de fournisseurs situés aux Pays-Bas, vendez-vous à des clients néerlandais, vivez-vous aux Pays-Bas, avez-vous du personnel local? N'importe lequel de ces points profitera à votre position auprès des autorités fiscales.

Registre des sociétés néerlandaises en ligne

Que vous soyez un citoyen de naissance ou un citoyen d'un autre pays qui cherche à ouvrir une entreprise, les Pays-Bas peuvent bien vous convenir. En raison des capacités bilingues de la plupart des résidents, le registre néerlandais des sociétés, également connu sous le nom de Chambre de commerce néerlandaise, est également mis en place avec un site Web bilingue. Les versions anglaise et néerlandaise du site sont disponibles pour faciliter l'utilisation par les personnes même au-delà des frontières des Pays-Bas. Cela s'ajoute au site Web convivial qui rend l'information facilement accessible dans les deux langues. Une autre caractéristique clé du site Web est la facilité de paiement pour toute information supplémentaire que vous souhaitez obtenir. Le paiement en ligne est disponible en utilisant votre crédit , ou iDeal, et vous pouvez également choisir d'utiliser le prélèvement automatique depuis votre compte bancaire.

Incorporation d'une société BV au registre néerlandais des entreprises

Le processus d'enregistrement peut être assez simple à l'aide de Intercompany Solutions. Vous devez avoir l'acte de constitution, les coordonnées de l'actionnaire, les coordonnées des dirigeants de la société, les références bancaires sur le capital social déposé et l'autorisation de Intercompany Solutions d'agir en votre nom. Une fois toutes ces informations recueillies et soumises, un code d'accès vous sera délivré. Seules les personnes disposant de codes d'accès peuvent consulter les informations contenues dans le registre du commerce des Pays-Bas.

L'enregistrement d'une société néerlandaise est finalisé par une inscription au registre du commerce néerlandais. À des fins de représentation, vous serez considéré comme une entreprise aux Pays-Bas et avec l'excellente réputation des Pays-Bas, cela vous permettra de faire des affaires en Europe plus facilement. L'enregistrement d'une entreprise aux Pays-Bas peut être effectué de n'importe où dans le monde. Notre service est de garantir un enregistrement en douceur de l'entreprise aux Pays-Bas et de vous aider à démarrer votre nouvelle entreprise. Nous pouvons également vous aider avec un numéro de TVA néerlandais et demander un compte bancaire d'entreprise néerlandaise.

Le type de société le plus populaire pour les entrepreneurs étrangers aux Pays-Bas est la « société BV ». La société néerlandaise BV est comparable à une société à responsabilité limitée. La BV a ses propres droits légaux et les propriétaires et administrateurs ne sont pas responsables des actions de la société BV. Le type actuel de société BV peut être constitué avec un dépôt de capital social d'à peine 1 €. La société BV est aujourd'hui également connue sous le nom de « Flex BV », qui a à voir avec la réglementation entrée en vigueur le 1er octobre 2012. Ce changement a rendu beaucoup plus facile l'ouverture d'une société BV, en particulier pour les personnes ayant un faible montant de départ. Capitale.

Pour enregistrer une BV, vous aurez peut-être besoin d'un agent d'incorporation néerlandais pour vous aider dans cette affaire plutôt compliquée, surtout si vous n'avez aucune expérience dans ce domaine. Un tel agent de constitution est spécialisé dans le travail avec des entrepreneurs étrangers et les particularités de la formation d'une BV néerlandaise en tant qu'étranger. L'agent de constitution doit effectuer une diligence raisonnable sur le client, l'identifier et préparer les formulaires de constitution. Les formulaires de constitution seront certifiés par un notaire et publiés au registre des sociétés des Pays-Bas. Lorsque le registre des sociétés disposera des informations relatives à la nouvelle société BV, il les publiera immédiatement sur le site Web "handelsregister".

La BV est pleinement constituée lorsque le notaire a passé l'acte, le registre des sociétés a publié les informations dans son registre et les actionnaires ont versé le capital social sur le compte bancaire de la société BV. Intercompany Solutions peut vous aider à chaque étape de ce processus, car nous avons de nombreuses années d'expérience dans la constitution de sociétés étrangères aux Pays-Bas. Contactez-nous pour un conseil personnalisé professionnel.

Vidéo explicative sur la création d'une entreprise néerlandaise

QUE FAISONS-NOUS

Nous avons aidé des centaines d'entrepreneurs étrangers de plus de 50 nationalités différentes. Nos clients vont de petites start-ups individuelles à des sociétés multinationales. Nos processus sont destinés à l'entrepreneur étranger, nous connaissons les moyens les plus pratiques pour aider à l'enregistrement de votre entreprise.

Nous pouvons vous aider avec le package complet d'enregistrement d'entreprise aux Pays-Bas :

• Ouverture d'un compte bancaire local
• Services administratifs
• Demande de numéro de TVA ou EORI
• Services fiscaux
• Assistance au démarrage
• Médias
• Conseils commerciaux généraux

Enregistrement d'un compte bancaire d'entreprise néerlandais

Pour demander un compte bancaire pour votre entreprise, vous devez d'abord faire incorporer votre entreprise. Après la constitution, vous pouvez verser le capital social sur un compte bancaire, que vous ouvrez après la constitution, pour terminer le processus. Votre compte bancaire peut être utilisé immédiatement pour des transactions commerciales. Nous pouvons vous aider avec la demande d'un compte bancaire d'entreprise aux Pays-Bas, car nous travaillons avec plusieurs banques.

Pays-Bas société registre recherche

La Chambre de commerce des Pays-Bas réglemente le registre du commerce des Pays-Bas, qui est un registre de toutes les sociétés actives aux Pays-Bas. Pour une nouvelle immatriculation d'entreprise aux Pays-Bas, la première étape que vous devrez effectuer est une vérification de nom. Le nom de la nouvelle société néerlandaise est-il déjà pris ? Une recherche rapide dans le registre des sociétés des Pays-Bas vous montrera si votre nom préféré est disponible. Notre cabinet peut vous aider à enregistrer un nom pour votre entreprise néerlandaise.

Selon la loi néerlandaise, chaque personne morale devra déposer des informations de compte annuel auprès du registre du commerce. La fonction de la Chambre de commerce néerlandaise est d'enregistrer ces informations. Tous les comptes annuels des sociétés néerlandaises sont tenus à jour par le registre du commerce néerlandais.

Pourquoi les Pays-Bas sont un pays intéressant pour les nouvelles entreprises

Les Pays-Bas ont toujours été à la pointe de l'innovation, de la coopération et des concepts uniques qui alimentent un climat d'entreprise très dynamique mais stable. En plus d'abriter de nombreuses excellentes universités qui coopèrent activement avec tous les secteurs, les Néerlandais sont également très ouverts aux nouveaux entrepreneurs qui peuvent apporter un nouvel éclairage sur une situation donnée. Les investisseurs étrangers et les propriétaires d'entreprise potentiels sont particulièrement les bienvenus ici, en raison de la diversité et des perspectives stimulantes que cela offre. Cet état d'esprit ouvert est un trait néerlandais depuis le début de l'histoire, offrant une excellente atmosphère d'affaires qui stimule toujours la croissance et l'évolution. Nous décrirons brièvement quelques facteurs intéressants ci-dessous.

Pourquoi les Pays-Bas sont un pays intéressant pour enregistrer votre entreprise

Médias

Intercompany Solutions PDG Bjorn Wagemakers et le client Brian Mckenzie sont présentés dans un rapport pour The National (CBC News) `` L'économie néerlandaise se prépare au pire avec le Brexit '', lors d'une visite chez notre notaire le 12 février 2019.

Intercompany Solutions Services néerlandais du registre du commerce

Intercompany Solutions peut vous aider à chaque étape du processus de création de votre nouvelle entreprise. Nous pouvons vous aider à demander des services bancaires locaux, de création d'entreprise et de représentation locale si vous travaillez à l'étranger. Une fois votre entreprise opérationnelle, nous pouvons également vous aider en matière de comptabilité et de fiscalité. Nous laisser le gros du travail vous permet de vous concentrer sur les aspects les plus importants de l'entreprise. Notre offre de services complets comprend :

• Ouverture d'une société néerlandaise BV (1-2 jours ouvrables)
• Ouverture d'un compte bancaire néerlandais
• Assistance aux services la première année
• Obtention du numéro de TVA

Besoin d'assistance?

Intercompany Solutions est une marque bien connue aux Pays-Bas et à l'étranger en tant qu'agent d'incorporation de confiance aux Pays-Bas. Nous sommes constamment à la recherche d'opportunités pour partager nos solutions avec des entrepreneurs étrangers.

Créer une entreprise depuis l'étranger ? Contactez-nous!

Contactez-nous directement. Nos spécialistes de la création d'entreprise seront ravis de vous aider avec une première consultation gratuite pour répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir sur le fait de faire des affaires aux Pays-Bas.

Les propriétaires d'entreprises aux Pays-Bas, y compris les non-résidents et les immigrants, doivent ouvrir un compte bancaire néerlandais pour gérer leurs revenus et avoir accès à différents services bancaires.

Beaucoup de banques néerlandaises ouvrent des comptes corporatifs et personnels. Les forfaits de services peuvent inclure les avantages de la banque mobile et en ligne, des fonctionnalités supplémentaires et des conseils bancaires.

Ouverture d'un compte bancaire aux Pays-Bas

Ouverture d'un compte bancaire d'entreprise est obligatoire pour créer une entreprise aux Pays-Bas. Le compte est nécessaire pour effectuer différents transferts et transactions d'entreprise. Une référence bancaire avec l'historique des transactions est également requise pour les états financiers annuels.

Les personnes employées localement peuvent également ouvrir des comptes dans les banques néerlandaises à leur avantage. Leurs salaires peuvent être transférés directement dans les comptes, les paiements sont plus faciles et les transferts d'argent internationaux sont possibles.

La procédure d'ouverture d'un compte bancaire est simple, en particulier pour les comptes personnels. La plupart des banques peuvent effectuer les premières étapes automatiquement avec l'aide d'un formulaire de demande disponible en ligne.

Les résidents étrangers qui éprouvent des difficultés à ouvrir un compte en raison d'un manque de connaissance de la langue néerlandaise peuvent contacter nos avocats pour obtenir de l'aide. Nos équipes sont en mesure de préparer une procuration permettant à une personne donnée d'ouvrir / gérer un compte pour le compte de propriétaires d'entreprises qui ne peuvent pas être présents aux Pays-Bas.

Documents nécessaires à l'ouverture d'un compte bancaire néerlandais

Si vous souhaitez ouvrir votre compte personnellement, vous devez présenter un certain nombre de documents à l'agence avec laquelle vous envisagez de travailler. Une carte d'identité/passeport et un numéro de service du citoyen néerlandais (BSN) (délivré lors de l'enregistrement à la municipalité) font partie des documents requis. Un contrat de travail et une adresse personnelle ou professionnelle néerlandaise sont requis.

Les documents requis pour ouvrir un compte bancaire d'entreprise peuvent varier. Des documents tels que le certificat d'enregistrement commercial de la société devront également être présentés.

Si vous avez des questions concernant les services bancaires aux entreprises, contactez notre cabinet d'avocats aux Pays-Bas. Notre équipe peut vous proposer un large éventail de solutions et de conseils en matière de travail et de vie dans le pays.

La société holding néerlandaise s'est avérée être une structure idéale pour de nombreuses entreprises différentes. Les pratiques de laisser-faire des Pays-Bas donnent aux entreprises peu ou pas de réglementation, une fiscalité minimale et, en général, atténuent le stress de nombreux entrepreneurs. Dans cet article, nous analyserons les principales caractéristiques et avantages de l'ouverture d'une société holding néerlandaise.

Qu'est-ce qu'une société holding néerlandaise?

Quels sont les avantages d'une holding hollandaise?

Si les sociétés holding en général présentent de nombreux avantages, elles sont encore plus avantagées lorsqu'elles sont situées aux Pays-Bas. La vidéo explicative couvre les exigences de constitution de BV, ainsi que les avantages d'une structure de holding néerlandaise. Une structure de holding néerlandaise est l'endroit où vous incorporeriez 1 BV et 1 holding BV. 

Les Pays-Bas sont l'un des principaux sites d'importation / exportation en Europe. Avec ses infrastructures exceptionnelles et ses grands ports, comme ceux de Rotterdam et d'Amsterdam, ce pays est un excellent endroit pour lancer une activité commerciale. Les entreprises qui s'engagent dans le commerce international auront un accès facile à l'Europe et au reste du monde en raison des avantages géographiques et infrastructurels particuliers des Pays-Bas.

Sociétés de trading aux Pays-Bas

Les sociétés commerciales exercent une grande variété d’activités commerciales, y compris mais sans s'y limiter: importation et exportation; commerce de gros; acheter et vendre; la vente ou l'achat intermédiaire de biens; et aider et conseiller les autres entreprises dans l'approvisionnement de leurs fournitures.

Les sociétés commerciales néerlandaises n'ont pas à se limiter à importer ou à exporter un seul type d'article. Ils peuvent facilement diversifier leurs activités en fonction des conditions du marché partout dans le monde. Les sociétés commerciales peuvent également se spécialiser dans un type spécifique de produit si elles le désirent. Tout ce qui va des produits alimentaires aux articles de santé et de beauté peut être vendu à partir d'une base aux Pays-Bas.

Les sociétés de négoce aux Pays-Bas peuvent également installer leurs bureaux dans n'importe quel endroit néerlandais qui leur semble le mieux pour eux. Ils peuvent profiter des opportunités dans les grandes villes, comme Amsterdam ou La Haye. Ou, ils peuvent installer un magasin dans une des plus petites villes des Pays-Bas. Tous les sites bénéficieront de la même infrastructure de transport et de communication qui fait des Pays-Bas un endroit idéal pour faire des affaires.

Création d'une société de négoce aux Pays-Bas

Un investisseur qui souhaite créer une société de négoce néerlandaise peut soit ouvrir une succursale d'une société internationale existante, soit créer une nouvelle entité commerciale légale basée aux Pays-Bas. L'ouverture d'une succursale est plus facile, mais n'offre pas autant de flexibilité que la création d'une nouvelle entité. En termes de responsabilité potentielle, former une société néerlandaise est également une meilleure option.

Comme beaucoup d'autres types d'entreprises, les sociétés commerciales doivent également acquérir des permis spéciaux et des licences afin d'opérer légalement aux Pays-Bas. Il existe également des règles et des règlements concernant l'importation et l'exportation de marchandises contrôlées qui ont été imposées par le gouvernement néerlandais et doivent être suivies avec attention. Nous pouvons vous aider à acquérir toutes les licences et tous les permis nécessaires pour que votre société commerciale puisse fonctionner légalement. Nous pouvons également vous conseiller sur les lois qui peuvent affecter les types de marchandises que vous souhaitez échanger et distribuer, et vous dire ce que vous devez faire pour les suivre.

Nos agents aux Pays-Bas peuvent vous guider tout au long du processus de création d'une société commerciale néerlandaise. Nous pouvons vous aider à choisir le nom d'une entreprise, à préparer les documents nécessaires pour constituer une société et à enregistrer la nouvelle entreprise avec Registre des sociétés néerlandaises.

Veuillez contacter nos agents néerlandais pour savoir comment ouvrir une société commerciale aux Pays-Bas. Nous sommes également heureux de discuter avec vous des détails généraux sur les investissements aux Pays-Bas.

Le registre néerlandais des entreprises

Chaque entreprise qui fait des affaires aux Pays-Bas est inscrite au registre des sociétés néerlandais, également connu sous le nom de «Chambre de commerce», «Registre du commerce néerlandais» et «Registre des entreprises néerlandais». Les informations disponibles pour chaque entreprise comprennent le nom et l'adresse de l'entreprise, le numéro de téléphone, le nombre d'employés et des détails sur les représentants de l'entreprise. Vous pouvez également vous renseigner sur les antécédents financiers tels que les faillites qui ont pu survenir dans l'histoire de l'entreprise. La plupart des informations trouvées sur la chambre de commerce sont gratuites, mais les états financiers, les documents déposés au nom de la société, l'historique de la société et les relations d'entreprise font partie des extras qui peuvent être achetés.

Comment s'inscrire au registre du commerce néerlandais

Le processus d'enregistrement peut être assez simple à l'aide de Intercompany Solutions. Vous devez avoir l'acte de constitution, les coordonnées de l'actionnaire, les coordonnées des dirigeants de la société, les références bancaires sur le capital social déposé et l'autorisation de Intercompany Solutions d'agir en votre nom. Une fois toutes ces informations recueillies et soumises, vous recevrez un code d'accès. Seules les personnes disposant de codes d'accès peuvent voir les informations contenues dans le Registre du commerce néerlandais.

Avant de pouvoir vous inscrire au registre néerlandais des sociétés, vous devez cependant remplir les formulaires nécessaires pour obtenir l'approbation du nom de votre société. Cela garantira que vous êtes légalement autorisé les droits sur le nom de la société sous laquelle vous souhaitez faire des affaires. Intercompany Solutions peut également vous aider à soumettre le nom de votre entreprise au registre néerlandais des sociétés pour approbation. Intercompany Solutions peut vous aider à vous inscrire au registre du commerce néerlandais. Le plus souvent, pour l'enregistrement d'une société néerlandaise, une société BV doit être enregistrée auprès d'un notaire néerlandais. L'enregistrement à la Chambre de Commerce finalise le processus d'enregistrement de votre entreprise néerlandaise.

Les entreprises néerlandaises s'inscrire en ligne

Que vous soyez un citoyen d'origine naturelle ou un citoyen d'un autre pays qui cherche à ouvrir une entreprise, les Pays-Bas peuvent vous convenir. En raison des capacités bilingues de la plupart des résidents, la Chambre de commerce néerlandaise est également mise en place avec un site Web bilingue. Les versions anglaise et néerlandaise du site sont disponibles pour faciliter l'utilisation par les gens même au-delà des frontières des Pays-Bas. Cela ajoute au site Web convivial qui rend l'information facilement accessible dans les deux langues. Une autre caractéristique clé du site Web est la facilité de paiement pour toute information supplémentaire que vous pourriez vouloir obtenir. Le paiement en ligne est disponible en utilisant votre carte de crédit ou iDeal et vous pouvez également choisir d'utiliser le prélèvement automatique sur votre compte bancaire.

Services de registre néerlandais des entreprises

Intercompany Solutions peut vous aider à chaque étape du processus de création de votre nouvelle entreprise. Nous pouvons vous aider à postuler pour des services bancaires locaux, de création d'entreprise et de représentation locale si vous travaillez à l'extérieur du pays. Une fois que votre entreprise est opérationnelle, nous pouvons également vous aider en matière de comptabilité et de fiscalité. Le fait de nous confier le gros du travail vous permet de vous concentrer sur les aspects les plus importants de l'entreprise. Notre offre complète comprend:

• Ouverture d'une société néerlandaise BV (1-2 jours ouvrables)
• Ouverture d'un compte bancaire néerlandais
• Assistance aux services la première année
• Obtention du numéro de TVA

Médias

Créer une fondation néerlandaise

Grâce aux réglementations gouvernementales souples et aux charges fiscales minimales des Pays-Bas, ainsi qu'à leurs codes internationaux équitables, les Pays-Bas offrent aux entrepreneurs un emplacement unique pour bâtir une entreprise prospère. Si, cependant, on ne connaît pas les étapes appropriées nécessaires pour fonder une fondation néerlandaise, ils peuvent facilement enfreindre les directives et procédures du pays. Dans cet article, nous détaillerons tous les sujets nécessaires à connaître avant de créer une fondation aux Pays-Bas.

Qu'est-ce qu'une fondation?

Une fondation est une entité juridique privée, non associée au gouvernement, qui n'a pas de membres et dans laquelle les revenus sont utilisés à des fins non lucratives, comme un fonds de bienfaisance.

Contrairement à d'autres entreprises néerlandaises, les fondations aux Pays-Bas n'ont pas à suivre les règles du Code de commerce néerlandais. Ils appartiennent au Code civil. Le Code civil donne aux fondations la possibilité d'être reconnues comme une identité juridique distincte, distincte de son (ses) fondateur (s). Lorsque, en vertu du Code civil, aucun actionnaire ne peut être acquis et que les bénéfices doivent être utilisés à des fins non commerciales s'ils sont enregistrés en tant qu'entité ad hoc.

Lisez ici d'autres types d'entreprises aux Pays-Bas. 

Fiscalité sur les fondations

Les fondations néerlandaises sont une organisation particulière en ce qui concerne Réglementation fiscale néerlandaise. Bien qu'ils soient une entreprise, ils diffèrent des entreprises car leurs profits ne sont pas utilisés pour accumuler des richesses personnelles, mais plutôt pour redonner à la communauté d'une manière ou d'une autre. C'est la raison pour laquelle les Pays-Bas offrent aux fondations des options pour choisir comment leurs impôts seront imposés. Les options sont décomposées en deux voies: entité ad hoc ou enregistrement commercial.

La fondation néerlandaise STAK

Le néerlandais STAK est une entité juridique qui diffère d'une fondation régulière. La fondation STAK est formée pour détenir les actions d'une société privée. En utilisant STAK pour détenir les actions, vous pouvez séparer la propriété économique des droits de vote. Cette caractéristique de la STAK pourrait être utile pour la planification successorale, où les héritiers peuvent recevoir des avantages économiques, sans avoir le droit de vote dans l'entreprise.

Si vous souhaitez recevoir plus d'informations sur Dutch Foundations, veuillez contacter nos agents locaux.

Il existe plusieurs types d'entités juridiques (rechtsvormen) que les entrepreneurs peuvent établir aux Pays-Bas. Ils peuvent être classés en deux groupes: constituée en société (forme juridique obligatoire) et non constituée en société (la forme juridique n'est pas obligatoire).

Nos agents de création d’entreprise basés aux Pays-Bas peuvent vous aider à choisir le type d’entreprise adapté à votre entreprise.

Structures commerciales incorporées (Rechtvorm met rechtspersoonlijkheid)

Les entreprises constituées en société doivent avoir une forme juridique (c'est-à-dire une personne morale ou une personne morale) représentée par un acte établi par un notaire. Ce formulaire protège le propriétaire des dettes potentielles contractées par l'entreprise.

Aux Pays-Bas, il existe cinq types de structures incorporées:

1. La société à responsabilité limitée néerlandaise (BV)

Néerlandais: Besloten Vennootschap

Les sociétés privées à responsabilité limitée sont la forme de société la plus courante aux Pays-Bas. Il est similaire à la GmBH allemande, à la LLC américaine ou à la société anglaise Ltd. Les sociétés à responsabilité limitée sont des entreprises dans lesquelles les capitaux propres sont divisés en actions. La société à responsabilité limitée Dutch BV est couramment employée par des entrepreneurs qui investissent aux Pays-Bas. La loi néerlandaise sur les sociétés est renouvelée, par conséquent une BV néerlandaise n'exige plus un dépôt de capital minimum. Un actionnaire est l'exigence minimale pour un BV néerlandais et la responsabilité est limitée au capital déposé. Les actions de Dutch BV sont transférables par acte notarié.

2. La société publique néerlandaise (NV)

Néerlandais: Naamloze Vennootschap

La société publique néerlandaise ou NV est la forme juridique la plus populaire pour les sociétés qui peuvent être cotées à la bourse publique. Le capital requis pour la NV est de 45,000 XNUMX euros. Les entreprises publiques sont des entreprises dans lesquelles une partie du stock ou de l'action est disponible à la bourse néerlandaise pour les membres de la population générale. Ils peuvent investir des capitaux afin d'acquérir des parts dans l'entreprise. La caractéristique de la société NV est que les actions sont librement négociables, par rapport à la BV néerlandaise où les actions sont négociables à titre privé et impliquent un acte notarié. Le titre actuel de plus grande société publique néerlandaise appartient au géant de l'industrie pétrolière, Royal Dutch Shell.

Les fondations privées hollandaises

Néerlandais: Stichting 

Une fondation néerlandaise est une personne morale privée dont la seule intention est de profiter à une certaine cause, que ce soit à des fins personnelles, sociales ou caritatives. Le processus d'incorporation est assez simple et idéal pour les organismes de bienfaisance, les petites entreprises familiales et la planification successorale. Le Dutch Stichting peut être utilisé pour minimiser les impôts. 

1. Fondation STAK

Néerlandais: Stichting Administratiekantoor

La Fondation Stak est couramment utilisée pour séparer la propriété économique et le contrôle de l'entreprise en certifiant les actions. Les certificats peuvent être accordés à un héritier, tandis que le conseil d'administration de la fondation est en charge de la gestion de l'entité. Cela se traduit par des capacités de planification fiscale uniques

2. Fondations caritatives

Néerlandais: ideële organisatie 

La loi néerlandaise établit une distinction entre deux fondations aux finalités spécifiques, l'ANBI et la SBBI. L’ANBI est couramment utilisé pour les fondations caritatives d’usage général et peut être accordée par les autorités fiscales à des fondations caritatives (cela peut entraîner des avantages fiscaux importants pour l’ANBI et les donateurs). Le SBBI est une fondation dont l’objectif est de fédérer les membres dans un certain objectif, tel qu’un orchestre.

3. Les associations et coopératives néerlandaises

Néerlandais: Société en la coopération 

Les associations sont généralement constituées en tant qu'entités à but non lucratif. La plupart des associations sportives locales utilisent ce type d'entité, les membres versent une contribution pour financer les coûts collectifs des associations. Les coopératives sont caractérisées comme des associations qui paient directement aux membres. Une coopérative peut être un groupe de petits magasins dans le même quartier faisant un effort de marketing collectif.

Services de notaire

Toutes les personnes morales établies dans le but de faire des affaires sont constituées par un notaire latin (notaris). Le notaire prépare un acte et enregistre l'entité à la Chambre de Commerce (KvK). Il convient de noter que les structures incorporées paient généralement des impôts supplémentaires. Un notaire peut aider à faire des actes de constitution de société. À changer le type de votre entreprise actuelle nous vous recommandons de demander conseil à un agent professionnel professionnel.

Responsabilité des formes commerciales incorporées

Toutes les entreprises incorporées ont un aspect commun: lorsque vous créez une entreprise en tant que personne morale ou entité, votre propriété privée ne peut pas être saisie pour couvrir des dettes de l'entreprise. En cas de négligence, cependant, vous pouvez être considéré comme personnellement responsable. Vous devez être pleinement conscient des responsabilités que vous assumez en enregistrant une entité constituée. Si vous ne remplissez pas vos obligations fiscales et administratives, vous pouvez être condamné à une amende par le bureau des impôts (Belastingdienst).

Fiscalité des entités incorporées

Aux Pays-Bas, les entreprises ayant une personne morale enregistrée sont soumises à des taxes différentes de celles des personnes ou des structures non constituées en société.

Impôt sur les sociétés Une exigence distincte pour toutes les entreprises sous forme juridique est le paiement de impôt sur les sociétés (venootschapsbelasting) qui est un type d'impôt sur le revenu prélevé sur les bénéfices. Dans certains cas, les associations et fondations ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés. Le taux de l'impôt sur les sociétés est inférieur à celui de l'impôt sur le revenu. C'est l'un des principaux facteurs qui poussent les entrepreneurs à créer des entreprises constituées en société, telles que des sociétés à responsabilité limitée. L'administration est cependant assez complexe et les coûts annuels peuvent être plus élevés. Habituellement, un chiffre d'affaires important est nécessaire pour compenser ces dépenses. 

Taux de l'impôt sur les sociétés aux Pays-Bas  L'impôt sur les sociétés pour les montants imposables inférieurs ou égaux à 200 000 EUR est de 19 % et de 25,8 % pour les montants supérieurs à 200 000 EUR. 

Taxe sur les dividendes Les sociétés privées et les sociétés anonymes sont assujetties à l'impôt sur les dividendes (ou à un dividende majoré en néerlandais) à un taux de 15% sur les bénéfices versés aux actionnaires. Ensuite, les actionnaires doivent payer 25% de taxe sur le montant reçu.

États financiers annuels Les entreprises ayant une forme juridique sont tenues de préparer et de soumettre des comptes annuels et des rapports financiers au bureau des impôts et à la chambre de commerce.

Structures commerciales non constituées en société (Rechtvorm zonder rechtspersoonlijkheid)

Les structures commerciales non constituées en société ne sont pas tenues d'avoir une forme juridique (par exemple, acte notarié). Les actifs privés des propriétaires peuvent cependant être saisis pour couvrir les dettes impayées de l'entreprise. De telles entreprises peuvent être établies à la Chambre de commerce sans la participation d'un notaire latin.

1. Imposition des entreprises non constituées en société

Les entreprises sans forme juridique doivent payer la TVA, l'impôt sur le revenu et la taxe sur les salaires (si elles ont des employés). Plusieurs incitations fiscales sont disponibles. Contrairement aux sociétés constituées en société, les entreprises sans forme juridique ne doivent pas d'impôt sur les sociétés.

2. Responsabilité des propriétaires d'entreprise non constitués en société

Le principal inconvénient d'une entreprise sans forme juridique est l'absence de distinction entre entreprise et propriété privée. Si la société a des dettes en souffrance, les débiteurs peuvent réclamer les biens personnels du propriétaire. Par conséquent, en cas de faillite de l'entreprise, le propriétaire fait une faillite personnelle s'il ne dispose pas d'actifs suffisants pour couvrir ses dettes. Les biens du conjoint du propriétaire peuvent également être saisis si leurs biens matrimoniaux sont communs. Afin d'éviter ce problème, il est conseillé aux conjoints de modifier leurs contrats de mariage.

Structures d'entreprise sans forme juridique

Aux Pays-Bas, il existe quatre types de structures d'entreprises non constituées en société:

1. L'entreprise individuelle néerlandaise

Néerlandais: Eenmanszaak

L'entreprise individuelle néerlandaise est la forme d'entreprise choisie par la plupart des travailleurs indépendants. Les déclarations fiscales de la société unipersonnelle sont les mêmes que celles des personnes physiques. Le numéro fiscal de l'entreprise est le numéro de sécurité sociale du propriétaire. Si l'entreprise a des dettes, le propriétaire est personnellement responsable, c'est pourquoi de nombreux entrepreneurs préfèrent créer une société à responsabilité limitée pour atténuer le risque entrepreneurial.

2. Les partenariats néerlandais

Les partenariats ont deux actionnaires, ou un groupe d'investisseurs également responsables et responsables des actions ou répercussions menées par l'entreprise. Aux Pays-Bas, il existe deux catégories de ces partenariats, privés et publics. Les associés d'une société en nom collectif peuvent être conjointement tenus responsables de l'intégralité des responsabilités de la société de personnes, tandis que la responsabilité individuelle peut s'appliquer dans des circonstances normales concernant les obligations et les dettes de la société. Les sociétés en commandite aux Pays-Bas se composent d'un associé commandité et d'un associé silencieux.

Le partenariat général (Néerlandais: Vennootschap onder firma) Les partenariats privés sont lorsque deux personnes ou plus détiennent le même montant de participation dans la société et sont donc également responsables des actions, de la dette et des litiges accumulés par la société.

Le partenariat professionnel (Néerlandais: Matschap) Le partenariat professionnel comprend deux partenaires ou plus, chacun étant responsable de ses propres demandes. Le partenariat professionnel convient aux dentistes, avocats, comptables et autres professions indépendantes.

La société en commandite (CV) (néerlandais : Commanditaire vennootschap) Le CV néerlandais se compose de 2 partenaires ou plus. L'un des associés assume le rôle du commandité qui gérera l'entreprise. La responsabilité du commandité n'est pas limitée. Les autres partenaires sont appelés «partenaires silencieux». Le partenaire silencieux est limité uniquement à son apport en capital. Le partenaire silencieux ne peut être impliqué dans la gestion de l'entreprise.

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Société de responsabilité privée ou publique (BV vs. NV)

Les Pays-Bas sont classés comme l'un des endroits les plus favorables pour les entreprises dans toute l'Europe. Cela étant dit, bien que les Pays-Bas offrent des avantages uniques pour qu'une entreprise prospère, il est essentiel de trouver le bon type d'entreprise pour répondre à vos besoins. Dans cet article, nous ferons une distinction entre une société privée à responsabilité limitée et une société à responsabilité publique néerlandaise, également connue, en néerlandais, sous le nom de société BV et société NV. Nous discuterons également de ce qui convient le mieux à votre entreprise individuelle.

Société de responsabilité privée (BV)

Une société à responsabilité limitée diffère d'une société à responsabilité civile de la même manière qu'une société privée n'a pas ses stocks disponibles pour un achat public en bourse. Cependant, un société néerlandaise privée est toujours considérée comme une entité juridique distincte de ses actionnaires et a sa propre identité aux yeux de la loi à des fins de litige ou d'imposition. En outre, les sociétés à responsabilité civile privée doivent également s'inscrire au registre du commerce néerlandais afin d'exercer une activité commerciale.

Société de responsabilité publique (NV)

Il existe de nombreuses étapes pour former une société à responsabilité civile, mais avec les bons conseils, ces actions sont rapides et simples. En outre, en tant que société à responsabilité publique, une partie de vos actions sera disponible à l'achat en bourse. Soyez diligent combien d'actions sont disponibles sur la bourse internationale, car, bien que rare, certaines entreprises ont été rachetées par des membres du public au hasard.

Caractéristiques de la NV néerlandaise

• Un capital-actions minimum de EUR 45,000 doit être déposé avant que la société puisse être cotée publiquement
• Une NV néerlandaise doit être formée par acte notarié, similaire à la BV néerlandaise
• Limitation de responsabilité si toutes les responsabilités de formation sont remplies
• Peut être cotée publiquement et partager publiquement
• Dirigé par un conseil d'administration
• Peut exiger qu'un comité de commissaires supervise le conseil d'administration
• Des exigences comptables spécifiques s'appliquent aux sociétés cotées en bourse
• Les actionnaires ne sont pas répertoriés dans le registre néerlandais des sociétés

Le registre du commerce néerlandais

La société néerlandaise BV et la société néerlandaise NV doivent être enregistrées au registre du commerce aux Pays-Bas, l'enregistrement de votre entreprise est obligatoire pour presque toutes les pratiques commerciales légales. Le registre du commerce néerlandais sert à fournir un cadre juridique qui permet à une société d'agir comme sa propre entité en termes de responsabilité et d'imposition. De plus, le registre du commerce néerlandais fournit une authenticité aux entreprises lorsqu'elles traitent avec des clients et interagissent avec d'autres entreprises. Le registre des entreprises comprend les informations suivantes:

Quel est le meilleur pour moi?

Premièrement, nous devrions préciser une chose: il n’ya pas de réponse claire à la question ci-dessus. À mesure qu’une entreprise évolue tout au long de son cycle de vie, ses priorités changent et ses bienfaiteurs, qu’ils soient publics ou privés, peuvent changer. Heureusement, si cela se produit, une société privée peut changer sa liste en une liste publique et commencer à vendre en bourse. Cet échange est appelé à juste titre «rendre public».

Néanmoins, les entreprises privées sont généralement adaptées aux sociétés qui préfèrent acquérir des investisseurs stratégiques en échange d'une plus grande partie des fonds propres, ou à ceux qui ne répondent tout simplement pas à l'exigence 45,000-euro minimum. De plus, les entreprises publiques sont en mesure de collecter assez rapidement des revenus importants en échange de leurs actions.

Si vous souhaitez recevoir plus d'informations sur le démarrage d'une entreprise BV aux Pays-Bas, veuillez contacter nos conseillers commerciaux expérimentés.

À la suite du référendum sur le Brexit, les entrepreneurs prennent des mesures pour protéger leurs entreprises.

Bien que l'article 50 n'ait pas encore été invoqué, de nombreux entrepreneurs planifient déjà comment assurer l'avenir de leur entreprise.

De nombreuses entreprises basées au Royaume-Uni doivent faire face aux incertitudes économiques après l'issue du référendum sur le Brexit; séparer de l'Union européenne. Il n'y a pas de dire si le Brexit sera bénéfique ou très défavorable pour les entreprises basées au Royaume-Uni.

Les entrepreneurs choisissent maintenant la stabilité et la sécurité en intégrant une société ou une filiale basée aux Pays-Bas.

Pourquoi devriez-vous envisager de déménager aux Pays-Bas?

Même si la majorité de la population a voté «hors», de nombreuses entreprises internationales basées au Royaume-Uni sont finalement insatisfaites de cette décision. De nombreuses sociétés, des sociétés commerciales aux grandes institutions financières, ont envisagé de déménager leur entreprise aux Pays-Bas ou sont en train de le faire. La décision d'établir une entreprise aux Pays-Bas pourrait s'avérer essentielle. Comme les Pays-Bas sont situés à proximité de Londres, cela semble être un moyen pratique et efficace d'y relocaliser votre entreprise. Les Pays-Bas sont considérés comme un site stable en termes de position en Europe occidentale et d'accessibilité à la zone euro, tant sur le plan économique que logistique.

Comme les Pays-Bas sont situés à proximité de Londres, cela semble être un moyen pratique et efficace d'y relocaliser votre entreprise. Les Pays-Bas sont considérés comme un site stable en termes de position en Europe occidentale et d'accessibilité à la zone euro, tant sur le plan économique que logistique.

En savoir plus sur l'ouverture d'une entreprise aux Pays-Bas

Ouverture d'une filiale

Certaines entreprises aiment l'idée de déménager aux Pays-Bas, cependant, ils ne veulent pas déplacer leur entreprise entièrement. Ces entreprises ont la possibilité de transférer une partie seulement de leurs opérations d'organisation aux Pays-Bas.

Les entreprises étrangères peuvent ouvrir une succursale ou une filiale aux Pays-Bas et tester les caractéristiques du marché en créant un bureau de représentation virtuel pour leur entreprise.

Procédé selon la déménagement d'une entreprise du Royaume-Uni aux Pays-Bas est facilement gérable avec l’aide d’une partie expérimentée. Les investisseurs étrangers aux Pays-Bas auront besoin d’une personne morale néerlandaise pour exercer leurs activités. Le type d'entreprise le plus populaire est une société à responsabilité limitée. Il existe plusieurs options pour les personnes morales aux Pays-Bas. Si vous souhaitez déménager et ouvrir une entreprise aux Pays-Bas, vous devez savoir quel type d'entité légale peut être utilisée et laquelle est recommandée.

S'installer aux Pays-Bas à la lumière du Brexit Le vote peut finalement améliorer et changer votre activité et votre vie, en apportant plus de stabilité et de sécurité à votre entreprise.