Vous pouvez toujours quitter votre entreprise ou cesser vos activités. Vous n'avez pas besoin d'autorisation pour cela. Il y a beaucoup à considérer avec la fermeture d'une entreprise (également appelée liquidation). Mais à quelles règles et autorisations devrez-vous faire face ? Quelles sont les implications fiscales ? Que faire de votre inscription au Registre du Commerce de la Chambre de Commerce ? Lisez sur cette page quelles sont les étapes les plus importantes que vous devez suivre pour mettre fin à votre entreprise.

Faites savoir aux clients et aux fournisseurs que vous allez arrêter
Contactez vos clients et fournisseurs. Tout d'abord, examinez attentivement les contrats ou accords que vous avez avec eux. Ce n'est qu'alors que vous faites savoir à vos clients que vous arrêtez de fumer.

Licencier du personnel
Avez-vous du personnel? Ensuite, il y a des obligations que vous devez respecter. Si vous devez licencier du personnel, vous devez demander un permis de licenciement. Vous pouvez enregistrer des accords dans un plan social, comme une indemnité de départ.

Vérifiez si vous avez droit à une allocation d'interruption
Vous vendez votre entreprise et est-ce rentable ? Dans ce cas, vous devez payer l'impôt sur le bénéfice (bénéfice de cessation). Vous pourriez avoir droit à une indemnité d'interruption. Vous payez alors moins d'impôt sur le bénéfice de la grève.

Vérifiez si vous avez droit aux prestations
Si vous quittez votre entreprise, vous, en tant qu'indépendant (plus âgé), pourrez peut-être obtenir une aide financière de votre commune par le biais de

- le décret d'aide aux indépendants (Bbz)
- la Prestation de revenu pour les travailleurs indépendants âgés et partiellement handicapés (IOAZ).
L'une des conditions est que vous soyez toujours inscrit au Registre du Commerce de la Chambre de Commerce.

Se désinscrire du registre du commerce
Désinscrire votre entreprise de la Chambre de Commerce. La façon de procéder dépend de la forme juridique de votre entreprise. Pour radier une personne morale, vous devez d'abord la dissoudre.

La Chambre de Commerce informera l'Administration fiscale de votre arrêt. L'Administration des impôts et des douanes vous enverra un courrier concernant les conséquences en matière de TVA. Souhaitez-vous demander des prestations ? Attendez ensuite un peu avant de vous désinscrire.

Arrêter une entreprise avec de la dette
Êtes-vous obligé de quitter votre entreprise? Par exemple, parce que les créanciers ont déposé le bilan. Voyez si vous pouvez régler votre dette. Et vérifiez quoi faire avec votre personnel.

Règlement de la TVA (taxe de vente)
La Chambre de Commerce transmettra vos coordonnées à l'administration fiscale. L'administration fiscale vous enverra une lettre si vous êtes un entrepreneur aux fins de la TVA. Si vous devez encore faire une déclaration finale de TVA, cela sera indiqué dans cette lettre.

Payer l'impôt sur le revenu
Vous devez régler avec les autorités fiscales à des fins fiscales. Cela signifie que vous fermez l'administration de votre entreprise. Vous établissez le bilan et payez tous les types d'impôts. Avez-vous constitué une réserve de vieillesse? Ensuite, vous le réglez pour l'impôt sur le revenu. Avez-vous encore du stock dans l'entrepôt? Vous devez payer la TVA pour votre propre usage.

Résilier vos assurances et abonnements professionnels
Si vous quittez votre entreprise, vous devez résilier votre assurance entreprise. Pensez également à annuler les permis, les numéros de téléphone et les abonnements. Et aussi l'annulation des contrats en cours, par exemple pour un espace de bureau.

Annuler (le nom de domaine de) votre site Web
Pour annuler un nom de domaine .nl, contactez votre fournisseur d'hébergement (également appelé «registrar»). Ce dernier transmettra le changement à la Stichting Internet Domeinregistratie Nederland (SIDN).

Gardez vos dossiers
Après la fin de votre activité, vous devez conserver votre administration pendant au moins 7 ans. Vous pouvez également scanner votre administration papier et ne la conserver que sous forme numérique.

Faits et chiffres : combien d'entreprises démissionnent par trimestre ?
Le graphique montre le nombre de fermetures d'entreprises aux Pays-Bas par trimestre.

Vous souhaitez en savoir plus sur la fermeture d'une société néerlandaise BV ? Voir notre autre article.

La source:
https://ondernemersplein.kvk.nl/stoppen-met-uw-eenmanszaak/

https://www.belastingdienst.nl/wps/wcm/connect/bldcontentnl/belastingdienst/zakelijk/ondernemen/onderneming_wijzigen_of_beeindigen/u_staakt_uw_onderneming/

Si vous avez l'ambition de créer une entreprise néerlandaise, il est probable que vous deviez également embaucher des employés. Bien sûr, cela dépend beaucoup du type d'entreprise que vous choisissez. Par exemple; Si vous ouvrez une entreprise de commerce électronique, vous pourrez peut-être vous occuper de toutes les activités commerciales vous-même ou avec l'aide de quelques pigistes. Cependant, les grandes entreprises auront inévitablement besoin de personnel qualifié et instruit. Nous expliquerons et décrirons comment fonctionne exactement l'embauche de personnel aux Pays-Bas, et toutes les informations dont vous aurez besoin.

Quelles alternatives pouvez-vous choisir en tant que propriétaire d'entreprise ?

Si vous pensez avoir besoin de personnel supplémentaire pour mener à bien vos activités professionnelles quotidiennes, vous avez le choix entre plusieurs options. Ceci est particulièrement pertinent si votre entreprise néerlandaise est en phase de croissance et que vous avez besoin de quelqu'un pour vous aider à maintenir le même rythme. Avant d'embaucher du personnel sur une base contractuelle, vous pouvez choisir parmi certaines options moins compliquées que nous décrivons ci-dessous.

Demander de l'aide à la famille et aux amis

Si vous venez de créer une entreprise ou si vous envisagez de le faire dans un avenir proche, il est conseillé de demander de l'aide à vos amis et à votre famille. Si vous avez des adolescents, ils pourraient également trouver amusant de participer et d'apprendre à posséder une entreprise. Cela pourrait les aider plus tard dans la vie, en plus de réduire les coûts d'embauche d'employés au début de votre entreprise.

Engager un freelance pour une durée définie

Si vous travaillez avec un autre freelance pendant une période définie, vous pouvez embaucher quelqu'un du monde entier. Il existe 4 façons d'y parvenir :

• Vous embauchez un pigiste directement, c'est-à-dire sans l'intervention d'une seconde partie. Vérifiez si vous souhaitez utiliser un modèle de contrat
• Via une plateforme de freelance comme Upwork ou Fiverr. Vous payez directement le freelance, mais la plateforme prélève un pourcentage sur la somme totale
• Par un intermédiaire, tel qu'une agence pour l'emploi ou une agence de détachement. Cette agence engage un pigiste et vous le loue, de cette façon, elle réalise un profit sur le pigiste. L'indépendant facture l'intermédiaire
• Par l'intermédiaire d'une société de paie. L'agence de paie rémunère l'indépendant

Collaborez avec d'autres freelances

Envisagez-vous de travailler avec un autre freelance pour une plus longue période et également de manière structurelle ? Ensuite, envisagez peut-être d'intégrer les activités conjointes dans une seule forme juridique. Pensez à des possibilités telles qu'une société en nom collectif, une coopération ou une société à responsabilité limitée. Vous pouvez convertir votre propre forme juridique en une autre forme juridique ou créer une nouvelle forme juridique avec d'autres indépendants.

Travailleurs intérimaires et paie

Un travailleur temporaire est employé par une agence pour l'emploi. Vous payez l'agence d'intérim et non l'intérimaire. L'agence pour l'emploi s'occupe du recrutement et délivre le salarié. Avec le payrolling, votre employé est employé par la société de paie avec laquelle vous avez conclu un accord. Vous recrutez ensuite vous-même votre personnel, déterminez le salaire et l'employé tombe sous votre responsabilité. Dans les deux cas, l'agence pour l'emploi et la société de paie fournissent, entre autres, la rémunération, un contrat de travail, un décompte annuel, l'administration des salaires et la constitution de la pension.

Embaucher officiellement du personnel via votre propre entreprise

Une solution plus permanente et souvent à plus long terme consiste à embaucher un employé. Cela peut être à temps partiel ou à temps plein et via un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Si vous allez embaucher du personnel pour la première fois, il y a un certain nombre d'obligations légales qui accompagnent cette responsabilité. Votre forme d'entreprise passe alors d'indépendant à employeur. Vous pouvez également embaucher un travailleur d'astreinte, via un contrat d'astreinte. Cela peut être un contrat zéro heure ou un contrat min-max. Ceci est utile si vous ne pouvez pas (encore) garantir à un employé suffisamment de travail.

Exigences pour l'embauche de personnel aux Pays-Bas

L'embauche de personnel implique plus de formalités administratives que vous ne le pensez. Vous devez être conscient de nombreuses lois néerlandaises et avoir votre paie en ordre. Il y a certaines choses que vous devez savoir si vous envisagez d'embaucher de nouveaux employés. Vous ne pouvez embaucher du personnel officiel que si la personne qui travaille pour votre entreprise remplit plusieurs conditions. Une personne est considérée comme un employé lorsqu'elle :

• A travaillé pour votre entreprise pendant trois mois consécutifs
• A travaillé contre rémunération chaque semaine, ou au moins vingt heures par mois

De plus, il doit y avoir une certaine relation d'autorité, des salaires doivent être payés et une obligation d'effectuer un travail. Si votre réponse à toutes les questions ci-dessus est "oui", vous pouvez commencer par les éléments suivants, car cela signifie que vous êtes éligible pour embaucher des employés.

Embaucher du personnel pour la première fois : informations et liste de contrôle

Si vous embauchez un employé pour la première fois, vous devez immédiatement vous inscrire en tant qu'employeur auprès des autorités fiscales néerlandaises. Vous devez également le transmettre à la Chambre de commerce néerlandaise. Conclure des accords sur les conditions d'emploi et les consigner par écrit dans un contrat de travail ou dans la convention collective de travail.

Comment s'inscrire en tant qu'employeur ?

Si vous embauchez un employé pour la première fois, vous devez vous inscrire en tant qu'employeur auprès des autorités fiscales néerlandaises et de la Chambre de commerce. Lors de votre inscription en tant qu'employeur auprès des autorités fiscales, vous recevrez un numéro de taxe sur les salaires. Vous en avez besoin, car vous devez retenir les charges sociales sur le salaire de votre employé et produire une déclaration de revenus. Utilisez le « formulaire de modification » pour informer la Chambre de commerce que vous embauchez du personnel. Vous devez toujours informer la Chambre de commerce des changements dans votre main-d'œuvre conformément à la législation néerlandaise.

Embaucher du personnel avec une entreprise individuelle : est-ce possible ?

Si vous êtes propriétaire d'une entreprise individuelle, il peut sembler que vous ne pouvez pas embaucher de personnel, mais vous le pouvez. L'entité juridique est nommée ainsi, car il n'y a qu'un seul propriétaire présent à tout moment. Cela ne signifie pas pour autant que vous ne pouvez pas embaucher d'employés. Cela signifie que vous n'avez pas à changer de forme juridique si vous souhaitez embaucher du personnel avec une entreprise individuelle. Si vous souhaitez en savoir plus sur l'embauche de personnel dans une entreprise individuelle, Intercompany Solutions peut vous aider avec des conseils et le processus d'inscription.

Vérifiez et enregistrez toujours l'identité de votre employé

Lorsque vous embauchez du personnel, vous devez toujours demander une pièce d'identité appropriée. Vous devez également conserver une copie lisible de la preuve d'identité valide dans votre administration de la paie à tout moment, à des fins d'audit et d'administration éventuelles. La copie du document d'identité doit contenir toutes les données personnelles, telles qu'elles figurent sur l'original. Le numéro de service citoyen (BSN) doit également être clairement visible sur la copie.

Rédiger un contrat de travail : les nécessités

Une fois que vous avez décidé d'embaucher un employé potentiel, vous devrez trier les documents nécessaires pour les embaucher. Tout d'abord, vous devez convenir d'un contrat de travail avec votre collaborateur potentiel. Vous pouvez conclure des accords verbaux, mais il est préférable de consigner l'accord par écrit. Vous le faites dans un contrat de travail. Les conditions d'emploi sont souvent déjà établies dans une convention collective de travail (CCT). Vous pouvez conclure des accords supplémentaires sur les conditions. Celles-ci ne peuvent différer de la législation néerlandaise ou de la convention collective. Les éléments suivants peuvent ou doivent être couverts par le contrat de travail :

• Nom (initiales, préfixe, nom), date de naissance, adresse et lieu de résidence du salarié et nom, adresse, lieu de résidence de l'employeur
• Lieu(x) où le travail est effectué
• Intitulé du poste et fonctions principales de l'employé
• Heure d'entrée en service
• Durée du contrat de travail (s'il a été conclu pour une durée déterminée)
• Droits aux vacances
• Salaire et délai de paiement
• Heures de travail habituelles (par semaine ou par jour)
• Participation à un régime de retraite (le cas échéant)
• Si une CCT s'applique (et laquelle elle concerne)
• Toute période d'essai
• Délai de préavis (ou son calcul)
• Incapacité de travail et maladie
• Possibilité de recours
• Obligation d'identification
• Clause de concurrence/relation (uniquement applicable pour les postes supérieurs ou spécifiques)
• Coût du personnel

En plus du salaire brut mensuel de votre personnel, vous devrez peut-être faire face à des frais supplémentaires tels que :

• Paye de vacances
• Treizième mois
• Frais médicaux
• Éducation
• Fonds de pension
• Les frais de déplacement

Est-il possible pour un salarié de travailler sans contrat ?

Si vous laissez un employé travailler pour vous sans contrat écrit, cela ne signifie pas immédiatement qu'il n'y a aucun contrat. En effet, vous avez automatiquement un contrat de travail verbal, si vous vous engagez verbalement à embaucher un employé. Néanmoins, vous êtes légalement tenu de consigner un certain nombre de faits par écrit au plus tard un mois après que votre employé a commencé à travailler dans votre entreprise. Gardez à l'esprit que certains accords ne sont valables que s'ils sont confirmés par écrit. C'est pourquoi la plupart des employeurs préfèrent un contrat, à côté des employés également. Au moins de cette façon, tout est certain, et vous n'entrez pas dans de vilains conflits juridiques en n'étant pas clair.

Respecter et garder à l'esprit le salaire minimum légal

Comme dans de nombreux pays, il s'agit d'un salaire minimum aux Pays-Bas par la loi, afin de protéger ses citoyens de l'exploitation. Le salaire n'est pas élevé, il ne devrait donc pas être difficile de le respecter lorsque vous créez une entreprise aux Pays-Bas. Vous devez payer à votre employé au moins le salaire minimum légal, ou le salaire minimum pour les jeunes selon l'âge de votre employé. Le salaire minimum s'applique aux salariés âgés de 21 ans et plus. Le salaire minimum pour les jeunes s'applique aux salariés âgés de 15 à 21 ans. Les salaires sont ajustés tous les six mois ; cela se produit le 1er janvier et le 1er juillet. Vous pouvez trouver le salaire minimum actuel aux Pays-Bas via ce lien.

Ajustez votre administration en fonction de votre nouvelle situation

Assurez-vous de traiter toutes les données obligatoires dans votre administration avant que votre employé ne commence à travailler pour vous. C'est notamment le cas du détail des charges sociales, d'une copie de la pièce d'identité du salarié et du bulletin de salaire. Vous pouvez télécharger un exemple sur Belastingdienst.nl, afin de faire vous-même une déclaration de salaire. Si vous faites vous-même une déclaration de salaire, celle-ci doit contenir les mêmes données que dans l'exemple.

Vous devez également organiser un régime de retraite pour vos employés

Vous êtes tenu d'offrir à votre employé un régime de pension s'il existe un fonds de pension sectoriel pour votre secteur. S'il n'existe pas de fonds de pension à l'échelle de la branche, vous pouvez choisir d'offrir ou non un régime de pension à vos employés. Demandez conseil à un conseiller indépendant dans ce cas comme intercompany Solutions, parce qu'un régime de retraite aide les salariés à disposer des fonds nécessaires pour vivre après avoir atteint l'âge de la retraite.

Une liste de contrôle détaillée concernant l'embauche de personnel

Il y a certaines choses que vous devez prendre en compte lorsque vous souhaitez embaucher des personnes pour travailler pour vous. Dans le contenu ci-dessus, nous avons décrit toutes les obligations de base dont vous devez tenir compte, mais il existe de nombreux autres facteurs à prendre en compte lors de l'embauche de personnel. Nous vous fournirons une liste de contrôle que vous trouverez sur le site Web de la Chambre de commerce néerlandaise, qui vous aidera à décider si vous pouvez assumer et gérer la responsabilité d'autres personnes et employés travaillant pour vous.

Explorez les possibilités pour votre entreprise néerlandaise

À mesure que votre entreprise devient plus occupée, vous pourriez être à la recherche de personnel. Mais quand est-ce utile ? Et vous optez pour des intérimaires ou des permanents ? Il existe de nombreuses façons de trouver de bons employés, par exemple via des sites de recrutement, mais aussi en informant votre réseau que vous avez besoin de personnel. Prenez le temps d'explorer toutes vos options et ce qui vous convient le mieux. Vous pouvez embaucher quelqu'un pour une durée indéterminée, pour un projet ou pour une durée déterminée. Intercompany Solutions peut vous aider à trouver le meilleur moyen possible d'acquérir du personnel et vous diriger vers les bons canaux.

Le processus de recrutement

Le recrutement et la sélection sont un processus assez long, car vous devez faire correspondre vos préférences avec un candidat idéal possible. Cela signifie que vous devez faire vos devoirs et faire une liste de tout ce dont vous pourriez avoir besoin d'un nouvel employé. Cela implique des informations telles que l'expérience professionnelle et l'éducation antérieures, leurs actifs et passifs personnels, et la façon dont leurs antécédents correspondent à vos préférences et aux idéaux de l'entreprise. Nous vous conseillons vivement d'externaliser le processus, si vous n'avez aucune expérience en matière d'embauche de personnel. C'est un processus assez compliqué et investir de l'argent plutôt que du temps fonctionne souvent mieux pour les entrepreneurs (débutants), si vous souhaitez limiter le risque que vous êtes prêt à prendre.

Des salaires adaptés à votre personnel

Nous avons déjà abordé le sujet du respect du salaire minimum néerlandais, pour des raisons évidentes concernant les nécessités de base de vos employés. Outre le salaire minimum, vous devrez également devenir compétitif avec d'autres entreprises qui opèrent dans votre secteur ; surtout en ce qui concerne le salaire que vous offrez. Pour de nombreux employés, le salaire est la condition d'emploi la plus importante. Assurez-vous d'un salaire approprié qui répond aux exigences légales, afin de vous assurer que vos employés sont traités équitablement.

De bonnes conditions de travail sont essentielles

Si vous souhaitez embaucher des employés, vous ne vous contentez pas de payer des salaires appropriés, mais vous devez également veiller à obtenir de bonnes conditions de travail. Si vous essayez de démarrer une entreprise dans un certain secteur, il serait avantageux que vous preniez connaissance des lois et réglementations auxquelles vous devrez vous conformer. Différents secteurs ont des règles et des lois différentes à prendre en compte, c'est pourquoi vous devrez faire les recherches nécessaires pour vous conformer à ces règles. À tout le moins, les employés doivent être en sécurité, ce qui signifie que vous devez réglementer les conditions de travail afin d'assurer correctement leur sécurité. Un package avec de bonnes conditions d'emploi secondaire présente également des avantages, à côté d'un bon salaire compétitif.

Organisez une période d'essai si vous le pouvez

Vous pouvez convenir d'une période d'essai avec votre nouvel employé d'une durée maximale de deux mois, afin de voir si vous et l'employé êtes compatibles. Cela peut permettre une bonne relation de travail, à condition que les deux parties fassent de leur mieux pour travailler ensemble. Une période d'essai vous fournit, en tant qu'employeur, les outils nécessaires pour éventuellement mettre fin à la relation de travail, si l'une ou les deux parties ne répondent pas aux attentes de l'autre. Surtout si vous embauchez un employé à long terme, la période d'essai vous aidera à décider si vous pouvez travailler ensemble pendant une longue période ou non.

Déterminer les coûts salariaux et l'impôt sur le revenu

Vous devez retenir les charges sociales sur votre salaire. Vous devez verser ces charges sociales à l'administration fiscale. Les coûts salariaux pour vous sont environ 30 % plus élevés que le salaire brut que votre employé perçoit. Après tout, vous payez également une partie de l'assurance et d'autres frais supplémentaires. En plus de la pension, il s'agit souvent du pécule de vacances (généralement 8 % du salaire brut) et du treizième mois. Celle-ci est soumise à l'impôt sur les salaires et aux primes, que vous devez payer en tant qu'employeur.

Gérer la paie de votre entreprise

Outre le contrat mentionné ci-dessus et les obligations fiscales, il y a aussi beaucoup d'administration supplémentaire impliquée, en particulier la paie. Cela vaut surtout si vous n'embauchez pas de personnel via des agences, mais décidez d'embaucher vous-même les employés en tant qu'entreprise. L'administration de la paie comprend divers formulaires et calculs. Il faut penser à des formulaires comme le bulletin de salaire, la fiche de paie et le décompte annuel. Ce sont tous des formulaires importants pour le calcul des salaires et des sommes dues. Une paie et une administration correctes sont absolument nécessaires, car les autorités fiscales néerlandaises ont régulièrement besoin de ces informations, notamment via les déclarations et lors d'éventuels audits.

Contrôle du personnel dans certains secteurs

Il existe de multiples secteurs dans lesquels la présélection est une étape nécessaire du processus de recrutement. Cela implique des disciplines telles que la sécurité nationale et la police, mais aussi des emplois qui impliquent de prendre soin de personnes innocentes et âgées et donc ; nécessitent un peu plus de sécurité supplémentaire. Chaque employé peut demander un dépistage, appelé « Verklaring omtrent het Gedrag » en néerlandais. Ce document est nécessaire pour acquérir du personnel fiable. Vous pouvez trouver des informations sur la façon dont vous pouvez demander ce document ici.

Convention collective de travail (CCT)

Si vous embauchez du personnel, il y a de fortes chances qu'en tant qu'employeur, vous deviez adhérer à une convention collective de travail (CCT). Les conventions collectives de travail existent afin de protéger les droits des employés et sont souvent des organisations interdisciplinaires qui fonctionnent pour certains secteurs spécifiques. Si vous n'avez pas besoin d'adhérer à une CCT en vertu de la loi néerlandaise, nous vous conseillons tout de même de rechercher une CCT du secteur dans lequel vous serez actif. Les employés peuvent refuser certaines conditions de travail si elles sont inférieures à une CCT existante, qui est pourquoi il est sage d'adapter au moins des conditions de travail similaires pour votre propre entreprise.

Payer les primes des assurances (sociales)

En tant qu'employeur, vous payez vous-même les primes des assurances des employés (WW et WAO/WIA) au fisc. Ces primes protégeront un employé si vous le licenciez. Cela leur permettra de bénéficier d'un revenu temporaire pendant qu'ils sont entre deux emplois. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans le manuel de la taxe sur les salaires. Vous le recevrez de l'administration fiscale lors de votre inscription en tant qu'employeur, ou vous pouvez lire au chapitre 5.1 du manuel sur les impôts sur les salaires de quelles primes il s'agit exactement. L'UWV fournit l'avantage à l'employé, au cas où il en aurait besoin.

Établir une clause de non-concurrence avec tout nouvel employé

Avec une clause de non-concurrence, vous protégez votre entreprise si votre employé part, surtout si cela se produit en mauvais termes entre les deux parties. Cela garantira qu'un employé n'abusera pas des connaissances qu'il a acquises dans votre entreprise, par exemple en les vendant à d'autres entreprises ou en emmenant vos clients dans leur nouvelle entreprise. Ce n'est jamais un beau sujet car idéalement, vous feriez plutôt confiance à un employé bien sûr. Cependant, nous vous conseillons fortement d'inclure une clause de non-concurrence dans chaque contrat, juste pour être sûr de l'avenir.

Organiser les services de santé et de sécurité

En tant qu'employeur, vous devez être accompagné par un expert en santé et sécurité (par exemple, un médecin du travail ou un service de santé et sécurité) lorsque les employés commencent à travailler dans votre entreprise. Ceci est essentiel dans des circonstances telles que l'employé tombe malade, parfois cela peut également se produire en raison de problèmes sur le lieu de travail. Un expert en santé et sécurité peut atténuer les conflits entre l'employeur et l'employé dans de tels cas, ainsi que fournir une aide et une médiation aux deux parties concernées.

Protégez à tout moment les données de votre personnel

De nos jours, les données sensibles peuvent être piratées relativement facilement par des tiers extérieurs malveillants. Il est essentiel que vous investissiez dans des applications et des outils de cybersécurité efficaces, afin d'éviter que vos données et celles de vos employés ne soient volées. En général, il est préférable d'engager un spécialiste tel qu'un professionnel de l'informatique, voire un indépendant, afin que vous sachiez que vos données sont protégées. Vous pouvez également demander de l'aide à une société informatique professionnelle. Dans tous les cas, nous vous suggérons fortement d'investir du temps et des efforts dans la protection des données pour éviter les fuites de données.

Payer le salaire et la fiche de paie

Il existe des règles pour le paiement du salaire, que chaque employeur doit respecter. Cela implique des réglementations sur les informations qui doivent toujours être déclarées, la manière dont elles doivent être déclarées et pourquoi. Cela implique également ce que vous pouvez ou non inclure dans votre salaire. Avec la fiche de paie périodique, vous informez votre employé(e) de la constitution du salaire et des impôts et primes d'assurance qui ont été déduits.

Le droit de percevoir des congés payés

La loi néerlandaise stipule que votre employé a légalement droit à au moins 8% de pécule de vacances, et cela doit être payé par l'employeur. En fait, cela représente un peu moins qu'un salaire mensuel brut. En principe, l'employeur ne peut y déroger dans le contrat de travail. Font exception à cette règle les salariés qui gagnent plus de trois fois le salaire minimum (environ 4,500 XNUMX euros par mois). Il peut être convenu par écrit qu'ils ne recevront pas ou moins de pécule de vacances. Elle peut également être fixée dans une convention collective de travail pour tous les salariés ; qu'ils reçoivent moins ou pas de pécule de vacances.

Besoin d'aide pour embaucher des employés néerlandais pour votre entreprise ?

Intercompany Solutions est spécialisé dans l'aide aux entrepreneurs étrangers pour la création d'une entreprise néerlandaise. Nous pouvons vous assister à chaque étape du processus ; de l'enregistrement de la société auprès de la Chambre de commerce et des autorités fiscales néerlandaises à l'enregistrement en tant qu'employeur officiel. Nous pouvons également vous aider pour toute question que vous pourriez avoir concernant la création et le maintien réussi d'une entreprise. N'hésitez pas à nous contacter à tout moment pour plus d'informations et des conseils utiles.

Sources:

https://ondernemersplein.kvk.nl/voor-het-eerst-personeel-aannemen/

https://www.kvk.nl/advies-en-informatie/personeel/personeel-inhuren-als-zzper/

Donc, si j'hérite d'une entreprise aux Pays-Bas, dois-je payer des droits de succession ou des droits de donation ?
Oui, si vous héritez ou recevez une entreprise en cadeau, vous payez des impôts. Combien? Cela dépend de la valeur de l'entreprise. Et parfois, vous obtenez une exemption.

Si vous poursuivez l'activité, vous pouvez bénéficier d'une exonération des droits de succession ou de donation
Par exemple, si vous reprenez l'entreprise familiale de vos parents. Ce régime est appelé régime de succession d'entreprise(1). Vous payez alors moins ou pas d'impôt.

Quand pouvez-vous utiliser le plan de succession d'entreprise ?

• L'entreprise doit être une entreprise active et continue. S'il ne s'agit que d'investissements, cela n'est pas couvert par ce régime.
• De plus, le propriétaire précédent doit avoir été propriétaire de l'entreprise pendant au moins 5 ans, bien que si le propriétaire est décédé, cette période n'est que d'un an.
• Enfin, l'entreprise ne doit pas s'arrêter peu de temps après la reprise. Vous devez poursuivre les activités de l'entreprise pendant au moins 5 ans. Vous avez acquis des parts dans une société ? Ensuite, vous devez rester propriétaire de ces actions pendant au moins 5 ans.

Comment utiliser ce schéma de succession d'entreprise ?
Vous devez déposer une déclaration de droits de donation ou de succession et indiquer que vous souhaitez l'exonération. Nous vous conseillons vivement de faire appel à un conseiller si vous reprenez une entreprise. Ils peuvent également vous aider à déterminer la valeur de l'entreprise pour les droits de succession ou de donation.

Vous êtes l'héritier d'un entrepreneur ? Après le décès de l'entrepreneur, vous devrez faire face à diverses questions fiscales, telles que les droits de succession et les intérêts substantiels. Un exécuteur testamentaire peut vous fournir de bons services dans le règlement de la succession.

Intérêt important pour le droit néerlandais
Posséder au moins 5 pour cent des actions d'un Société BV ou NV est appelé un intérêt substantiel. En cas de décès, les intérêts substantiels vous reviennent en qualité d'héritier. Vous n'avez pas à produire de déclaration d'impôt pour le bénéfice d'un intérêt substantiel. Cela ne s'applique que si les actions font partie de votre patrimoine privé et que vous êtes assujetti à l'impôt aux Pays-Bas.

Si, après avoir acquis les actions, vous décidez d'émigrer ou de placer les actions dans une autre société (holding), les autorités fiscales considéreront cela comme un événement imposable.

Impôt de succession
Dès que la succession a été liquidée, vous, en tant qu'héritier, devez régler les droits de succession (un impôt sur la valeur des actions ou des certificats de dépôt de celles-ci). Avec une valeur commerciale élevée, cela signifie souvent un montant important par héritier. Cela peut mettre en danger la survie de l'entreprise si les droits de succession sont payés à partir de celle-ci. La loi prévoit le report de paiement sous certaines conditions. Ensuite, cette taxe doit être payée en 10 versements annuels égaux.

Poursuite de l'activité
Voulez-vous continuer l'entreprise héritée? Si vous profitez de la facilité de relève d'entreprise, vous n'avez pas à payer d'impôt sur une grande partie de la valeur des actifs de l'entreprise. Voir plus d'informations sur le service de relève d'entreprise.

Sources:
https://ondernemersplein.kvk.nl/belastingzaken-bij-erven-van-een-onderneming/

https://www.bedrijfsopvolging.nl/kennisbank/bedrijfsopvolgingsregeling-borbof/

https://www.erfwijzer.nl/onderneming.html

De nombreux entrepreneurs du monde entier choisissent de créer une société affiliée. Les multinationales internationales telles qu'Amazon.com se sont avérées être une méthode très efficace et sûre pour gagner un revenu, tout en n'étant pas soumises à certains des risques que peut entraîner la création d'une entreprise entièrement nouvelle. Aux Pays-Bas, Bol.com s'est fait un nom, désormais également au niveau international. Cet équivalent néerlandais d'Amazon.com ne cesse de croître et d'évoluer, ce qui signifie que les entrepreneurs étrangers peuvent tirer profit de devenir un partenaire-vendeur officiel. Dans cet article, nous décrirons les détails pour devenir un partenaire Bol.com, ainsi que toutes les réglementations nécessaires auxquelles vous devrez vous conformer. Si vous souhaitez des conseils personnalisés, n'hésitez pas à contacter Intercompany Solutions pour des trucs et astuces supplémentaires.

Article concerné : Ouverture d'une boutique Amazon aux Pays-Bas.

Pourquoi vendre des produits via Bol.com aux Pays-Bas ?

Au lieu de démarrer votre propre boutique en ligne, devenir partenaire de Bol.com présente de nombreux avantages. Vous atteignez immédiatement 10 millions de clients potentiels, car Bol.com est la première plateforme à emporter aux Pays-Bas. Vous acquérez une boutique en ligne sans aucun frais de démarrage, et vous n'avez qu'à payer pour les articles que vous vendez réellement. Cela élimine toute la nécessité d'un inventaire, ce qui rend cette option pratiquement sans risque. Vous êtes très libre de choisir les produits spécifiques que vous souhaitez vendre. Par expérience, nous savons que devenir un affilié fonctionne toujours mieux si vous avez des connaissances spécifiques ou préalables sur les produits que vous souhaitez vendre. Prenez donc cela en considération, surtout si vous souhaitez rediriger les clients via des sites de blogs et des sites affiliés.

Conseils pour créer des sites Web de référence vers votre boutique en ligne

Si vous créez des sites Web spéciaux pour rediriger les gens vers votre boutique Bol.com, il y a quelques trucs et astuces à considérer pour en faire une entreprise réussie. L'un des facteurs contributifs les plus importants est un site Web attrayant, car ce sera votre site Web qui attirera les clients potentiels vers votre magasin. Nous ne saurions trop insister sur l'importance d'écrire des articles et des blogs sans faille. De nombreuses erreurs et fautes de frappe peuvent diminuer l'intérêt d'un client potentiel. Assurez-vous de proposer une belle gamme de produits, car un assortiment de produits plus large est bénéfique pour votre conversion et votre chiffre d'affaires. Assurez-vous que vous écrivez des articles informatifs et des références, souvent une comparaison de certains produits que vous vendez fonctionne très bien. Assurez-vous également que vos articles sont conformes à la politique d'assortiment de Bol.com ainsi qu'aux lois et règlements.

Conformité aux normes de service Bol.com

Il est important de répondre aux attentes des clients en leur fournissant un service adéquat, car cela garantit que les clients reviennent sur votre boutique en ligne. C'est pourquoi Bol.com a plusieurs normes de service auxquelles tous les vendeurs doivent se conformer. L'objectif est de former avec Bol.com la meilleure plate-forme d'achat aux Pays-Bas et en Belgique, qui garantit une qualité minimale standard et permet ainsi à chaque client de se sentir en sécurité lors de ses achats sur la plate-forme. Afin de pouvoir garantir un service exceptionnel, un certain nombre de normes de service s'appliquent à la plateforme d'achat Bol.com.

Quelles sont exactement les normes de service Bol.com et comment fonctionnent-elles ?

Afin de garantir la qualité globale de Bol.com en tant que site Web et plate-forme, un certain nombre de normes de service sont appliquées et s'appliquent à l'ensemble de la plate-forme d'achat. Le principal est que plus vous obtenez de bons résultats sur ces normes de service, mieux vous pouvez vendre. Et ainsi, plus vous réalisez de ventes et plus votre assortiment est susceptible d'attirer l'attention souhaitée. Ces normes de service s'appliquent à tous les vendeurs et sont mesurées via différents itinéraires. Nous expliquerons ces normes en détail ci-dessous.

1. Livraison à temps pour un minimum de 93% de tous les articles commandés

Afin d'assurer une haute qualité de service à ses clients, la norme de service « Livré à temps » s'applique. Cela stipule qu'au moins 93% des articles commandés doivent être livrés au client à temps. Cela s'applique à la fois à l'assortiment de Bol.com lui-même ainsi qu'au vôtre. Si trois articles ou plus ont été livrés en retard au cours d'une semaine et que votre score hebdomadaire est de 93 % ou moins, vous recevrez une soi-disant grève pour cette semaine. Plus votre score est élevé, meilleures sont vos chances de vendre des articles avec succès. Il est donc logique que vous essayiez toujours de livrer dans les délais promis. Dans votre compte de vente, vous avez une bonne vue de vos performances de livraison et vous pouvez voir où il y a encore un profit à réaliser pour vous afin d'optimiser le score 'Livré à temps'. Cette norme de service est mesurée par deux méthodes, à savoir les livraisons mesurées par Bol.com ou les livraisons mesurées par le client auquel vous envoyez des articles. Nous allons décrire les deux méthodes ci-dessous.

Livraisons mesurées par Bol.com

Si une livraison est effectuée par Bol.com lui-même et peut être suivie par la plateforme, la livraison à temps sera également mesurée par Bol.com. Dans de tels cas, Bol.com vérifiera si la première tentative de livraison tombe dans le délai de livraison promis que vous avez indiqué. Ceci s'applique aux commandes envoyées avec le service postal néerlandais PostNL, DPD, DHL et Bpost. Le client n'est pas chez lui lorsque le forfait est proposé ? Ou le client a-t-il changé l'adresse de livraison ? Ensuite, ces situations n'affecteront pas votre score. Gardez à l'esprit dans votre promesse de livraison que l'heure à laquelle le client a passé la commande est déterminante. Ainsi, lorsque le client commande un article à 15h57 et que la promesse de livraison est "commandé avant 16h00, livré demain", le client suppose vraiment qu'il aura l'article chez lui demain. Même si vous ne recevez pas cette commande avant 16h03.

Livraisons mesurées par le client

Certaines commandes ne peuvent pas être suivies par Bol.com. Cela se produit avec les produits qui ont été envoyés par la poste ou par un autre transporteur. Dans de tels cas, le client recevra une confirmation de livraison par e-mail sur la date limite de livraison. Via cet e-mail, le client peut indiquer si et quand il n'a pas encore reçu la commande. Cet e-mail vous parviendra directement en tant que vendeur, ce qui signifie que vous devrez répondre. Le client répond-il ? Ensuite, cela est considéré comme un article qui n'a pas été livré à temps. Si vous ne recevez aucune réponse, l'article est mesuré comme livré à temps. Pour vous aider à déterminer une promesse de livraison réaliste, Bol.com publie chaque semaine des données historiques sur les délais de livraison moyens des différents transporteurs.

2. Pourcentage maximum d'annulations de 2%

Cela peut être très décevant pour un client si sa commande est annulée, et donc le pourcentage d'annulations compte dans les normes de service de Bol.com. Si trois articles ou plus sont annulés au cours d'une semaine et que le pourcentage d'annulations est donc supérieur à 2 %, vous recevrez un avertissement. Dans la norme de service "Annulations", deux aspects sont mesurés, à savoir les annulations de votre part en tant que vendeur et les annulations par le client après la date de livraison promise. Nous décrirons les deux scénarios ci-dessous.

Annulation faite par vous en tant que vendeur

Si vous le souhaitez, vous pouvez annuler toute commande que vous recevez d'un client. Cependant, gardez à l'esprit que presque tous les clients en feront l'expérience négative, car ils achètent évidemment vos produits parce qu'ils veulent les recevoir. Ainsi, Bol.com souhaite empêcher autant que possible les annulations effectuées par les vendeurs afin de faciliter un environnement d'achat stable et fiable pour tous les clients. C'est pourquoi les « annulations » sont l'une des normes de service auxquelles chaque vendeur doit se conformer.

Annulation par le client après la date de livraison promise

Tout client supposera que sa commande sera livrée dans les délais de livraison promis, donc si cela ne se produit pas, un client sera inévitablement déçu. L'insatisfaction augmente lorsqu'un client annule une commande qui n'a pas encore été livrée. C'est pourquoi cela compte également comme une annulation et affectera votre score global. Le client annule-t-il la commande avant la date de livraison promise ? Ensuite, cette annulation ne comptera pas dans votre score. Vous n'arrivez pas à livrer une commande à temps ? Annulez ensuite la commande dans les plus brefs délais, permettant au client de rechercher une alternative.

3. Fournissez toujours un numéro de suivi et de traçabilité pour tous les envois de colis

Si vous envoyez un colis à un client, le client aime généralement savoir où se trouve le colis à un moment donné. En fournissant un numéro de suivi et de traçabilité avec chaque commande, vous permettez aux clients de suivre leur commande. Parfois, les gens ne sont pas chez eux à l'heure de livraison promise, ce qui leur permettra de changer plus facilement d'activités et d'être chez eux lorsque le transporteur livrera leurs produits. Par conséquent, nous vous conseillons de toujours l'ajouter à vos colis. Pour la poste boîte aux lettres, un numéro de suivi n'est pas obligatoire, cependant il est hautement souhaitable de fournir à ces clients le même service.

4. Vous avez besoin d'une évaluation client de 8 ou plus

L'opinion du client est essentiellement le facteur le plus important lorsqu'on fait des affaires. Parce qu'un client satisfait revient plus vite, mais sera aussi plus enclin à poster un avis positif sur vous. D'autres clients potentiels consultent ces avis, que vos clients publient pour vous. La note client est une mesure de la qualité d'un partenaire et les clients en tiennent compte dans leur réflexion d'achat, en plus du délai de livraison et du prix de vente. Avec une bonne note, les clients sont beaucoup plus susceptibles de choisir d'acheter un article chez vous. Dans votre compte de vente Bol.com, vous pouvez voir vos notes moyennes. Vous y trouverez également des astuces et des conseils pour maintenir et améliorer votre note. Pour une bonne performance sur la norme de service «chiffre d'évaluation», nous utilisons un 8 comme limite la plus basse. Si vous avez une moyenne de 8 ou plus au cours des trois derniers mois, cela signifie que vos clients sont vraiment satisfaits.

5. Accessibilité téléphonique pour 90 % de toutes les tentatives d'appel par Bol.com

Dans certains cas, Bol.com essaiera de vous joindre s'il a besoin de certaines informations de votre part. Cela peut concerner le traitement des commandes, des questions ou des plaintes des clients et autres sujets. Afin de pouvoir servir le client le plus rapidement possible, il est important que vous répondiez à au moins 90 % des tentatives d'appel pendant les heures de bureau, du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00. Si vous ne décrochez pas structurellement le téléphone, cela se traduira par un tarif inférieur pour vous en tant que vendeur.

6. Questions des clients

Afin de fournir aux clients le meilleur service possible, il est important de les informer le plus complètement possible sur tout ce que vous vendez. Cela signifie fournir des informations telles que les caractéristiques du produit ou l'état actuel de sa commande. Car cela peut éviter des questions des clients auxquelles vous pourriez avoir à répondre, si vous ne leur fournissez pas suffisamment d'informations au préalable. Cela peut entraîner beaucoup de travail supplémentaire, c'est pourquoi il est important de fournir des informations détaillées sur vos services. Vous le feriez également si vous aviez créé une boutique en ligne unique. Une norme dynamique personnelle est utilisée pour le nombre de questions des clients que vous recevez, concernant le nombre total de commandes. Ces informations sont basées sur les articles que vous vendez et peuvent être trouvées sur la page "Performance" de votre futur compte de vente Bol.com. Le pourcentage attendu de questions des clients en fonction de vos ventes est votre « norme dynamique » personnelle.

Si vous dépassez cette norme, vous recevrez un e-mail de notre part afin que vous puissiez apporter une modification. Pour le moment, cette norme de service n'inclut pas le calcul de votre futur score de performance. Il est toujours très important d'aider le client le plus tôt possible. Idéalement également satisfaisant, à condition que :

• Répondre aux questions des clients dans les 24 heures
• Vous êtes toujours joignable par téléphone les jours ouvrables entre 9h00 et 17h00

Recevez-vous beaucoup de questions des clients ? Ensuite, examinez quelles questions auraient pu être évitées en fournissant des informations suffisantes et comment vous pouvez éviter de telles questions lors de la fourniture d'informations aux clients ultérieurs.

7. Un temps de réponse de 90 % des questions clients traitées sous 24h

Répondre rapidement aux questions des clients a un effet positif sur la satisfaction des clients. Pour cette raison, Bol.com mesure votre temps de réponse. La plateforme s'attend à ce que chaque partenaire traite 90 % des questions des clients dans les 24 heures. Si vous n'avez pas donné de réponse initiale dans les 24 heures en une semaine sur dix nouvelles questions de clients ou plus, vous recevrez un e-mail à ce sujet, afin que vous puissiez améliorer votre temps de réponse. Malheureusement, il arrive parfois que vous receviez deux fois une question client. Par exemple, parce que le service client de bol.com vous transmet une question de suivi. Bol.com s'attend à ce que vous fournissiez une réponse à toutes les questions des clients en double, afin que le temps de réponse à toutes ces questions des clients soit bien mesuré.

8. NPS après contact client de 10 ou plus

Le NPS (Net Promoter Score) après contact client est un score de recommandation qui indique dans quelle mesure les clients sont satisfaits du service, en réponse à leur question client à laquelle vous avez répondu. Lorsque vous clôturez une question client, l'enquête "NPS après contact client" peut être envoyée au client 24 heures plus tard. Entre autres éléments, les clients répondent à une question de recommandation et ils le font en donnant une note sur une échelle de 0 à 10. Plus ce chiffre est élevé, plus les clients sont en général satisfaits et fidèles. Le NPS est ensuite calculé en déduisant le pourcentage de « détracteurs » (clients qui donnent un 0 à 6) du pourcentage de « promoteurs » (clients qui donnent un 9 ou 10). Cela se traduit par un score NPS compris entre -100 et +100. Pour une bonne performance sur la norme de service "NPS après contact client", Bol.com utilise un NPS après contact client de 10 comme limite la plus basse. À l'heure actuelle, cette norme de service ne compte pas dans le calcul de votre note de rendement globale.

9. Retours et comment les gérer

Même lorsque vous avez une boutique en ligne solide et d'excellents produits, les retours sont essentiellement inévitables. Il y aura toujours des clients qui ne seront pas satisfaits, il est donc important de fournir des informations claires et concises sur les produits que vous proposez afin d'éviter autant de retours que possible. Tout le monde profite de la prévention des retours ; c'est bon pour la satisfaction du client et cela vous fait gagner du temps et de l'argent. Des informations sur le montant des retours et le pourcentage de retour attendu peuvent vous aider à garder le contrôle sur vos retours. Bol.com appelle votre « norme dynamique » personnelle le pourcentage de rendement attendu basé sur vos ventes. Si vous dépassez cette norme, Bol.com vous en informera par e-mail, afin que vous puissiez vous y adapter. Obtenez-vous beaucoup de retours? Utilisez ensuite les motifs de retour dans le compte de vente pour savoir comment empêcher les retours à l'avenir.

Comment sont calculées toutes ces normes de service ?

Chaque semaine, la plate-forme Bol.com vérifie si vous avez respecté les trois normes les plus importantes : 'Livré à temps', 'Annulations' et 'Temps de réponse'. Cela est dû au fait que ces normes de service sont les plus importantes pour la satisfaction de la clientèle. Vous recevez un avertissement pour la norme de service "Livré à temps" lorsque le score hebdomadaire est inférieur à 93 % pour 3 envois en retard ou plus. Il y a une limite inférieure absolue en nombre; si vous ne respectez pas la norme de service pour seulement 1 ou 2 articles en retard par semaine, cela ne sera pas pris en compte dans votre note globale.

Pour vous assurer d'avoir le plus d'informations possible sur vos propres performances, vos scores sont mis à jour quotidiennement dans votre compte de vente Bol.com. De cette façon, vous avez toujours un aperçu à jour des performances de votre vendeur, de sorte que vous savez toujours où il y a encore des bénéfices à réaliser. Cependant, ces scores ne sont pas définitifs dans l'immédiat puisqu'ils ne le seront qu'au bout d'une semaine et demie, les mercredis. En effet, des scores tels que «Livré à temps» ne sont pas immédiatement connus.

Choisir un transporteur pour le transport

Bol.com consacre beaucoup d'efforts à la satisfaction de ses clients et, par conséquent, le transporteur que vous choisissez aura un impact considérable sur vos performances en tant que partenaire. On sait que le processus de livraison a beaucoup d'influence sur la satisfaction du client. Vous êtes bien sûr libre de décider vous-même par quel transporteur vous faites expédier vos commandes. Cependant, Bol.com ne peut pas suivre les colis envoyés par un tiers autre que les services de livraison affiliés à bol.com - PostNL, DPD, DHL ou Bpost - et également le courrier postal. Dans l'intérêt du client, Bol.com pense qu'il est important d'avoir un aperçu du score "Livré à temps". C'est pourquoi la confirmation de livraison a été introduite. Cette méthode a été largement étudiée et s'est avérée représentative. Au niveau des articles, des différences apparaissent parfois, mais ces écarts sont aussi souvent positifs que négatifs. Tant que tous les résultats sont comptés, une image réaliste de la réalité est créée et donc aucune correction n'est apportée.

Intercompany Solutions peut vous aider à créer une boutique en ligne néerlandaise

Devenir partenaire Bol.com est un moyen sûr de gagner de l'argent à l'étranger, en raison du faible niveau de risque que vous prenez. Comme vous pouvez le voir, cependant, devenir partenaire de Bol.com nécessite des recherches et un travail acharné. Vous devrez respecter les normes de service en permanence, afin que les clients vous trouvent et reviennent dans votre boutique en ligne. Nous vous conseillons également fortement de rechercher les types de produits que vous souhaitez vendre. Savoir ce que vous vendez facilite la vente d'articles, car vous pouvez fournir aux clients de nombreuses informations sur les produits. Assurez-vous d'investir du temps dans la relation client et maintenez toujours votre boutique en ligne à jour, et vous devriez pouvoir gagner de l'argent avec succès via Bol.com de cette façon. Si vous avez des questions concernant la création d'une boutique en ligne néerlandaise, que ce soit via Bol.com ou directement, n'hésitez pas à contacter notre équipe à tout moment pour obtenir des informations plus détaillées sur le sujet.

La source: https://partnerplatform.bol.com/nl/hulp-nodig/prestaties/servicenormen-bol-com/

Avez-vous certaines ambitions concernant la création d'une entreprise à l'étranger ? Ensuite, les Pays-Bas s'avèrent définitivement être une destination très attractive et compétitive. Alors que certains entrepreneurs potentiels ont des plans d'affaires et des idées très détaillés et personnalisés, d'autres pourraient avoir plus de mal à trouver un objectif ou une idée d'entreprise qui leur convient. Dans de tels cas, démarrer une franchise peut s'avérer être un moyen rentable de gagner de l'argent à l'étranger. Nous vous donnerons plus d'informations sur cette option ci-dessous. Si vous souhaitez des conseils personnalisés, n'hésitez pas à contacter Intercompany Solutions directement.

Pourquoi devenir franchisé ?

Parfois, en tant qu'entrepreneur débutant, vous pouvez faire l'expérience de beaucoup de concurrence. Surtout dans des secteurs spécifiques tels que l'industrie alimentaire et des boissons et l'industrie textile. Cela vaut particulièrement pour les pays où toutes les industries sont florissantes, comme les Pays-Bas. Dans de tels cas, il peut être lucratif de s'associer à une entreprise ou à une marque déjà établie. Une fois que vous démarrez une franchise, vous concluez essentiellement un contrat avec le propriétaire d'un nom commercial. Vous pouvez alors légalement ouvrir une société sous ce nom, généralement lorsque vous investissez un certain montant. Ces noms commerciaux sont souvent des marques ou des concepts bien connus, ce qui permet aux clients de vous trouver facilement en tant que nouvelle entreprise. Ce sont des concepts à succès éprouvés, qui vous donnent un bon départ en tant qu'entrepreneur.

Qu'est-ce qu'une franchise exactement ?

Le franchisage est essentiellement une méthode de vente de services ou de produits via un franchiseur. Ce franchiseur a déjà établi une marque et un nom commercial, ainsi qu'un système commercial rentable. Si vous décidez de démarrer une franchise, vous êtes nommé franchisé. Les termes et le contrat sont souvent similaires, dans la plupart des cas, vous paierez des frais initiaux et des redevances pour pouvoir faire des affaires dans le cadre du système de conduite de ce franchiseur. La franchise elle-même est la marque sous laquelle vous opérez et en tant que telle, la franchise est la partie contraignante du contrat. L'ensemble de la pratique de la création et de la distribution de la marque au sein du système s'appelle le franchisage.

Il existe en gros deux types de franchise. Le type le plus connu est le franchisage au format commercial. Dans ce format, en tant que franchisé, vous n'opérerez pas seulement sous une certaine marque pour vendre des biens et/ou des services, mais vous disposerez également d'un système pour exploiter correctement l'entreprise. En d'autres termes; la plupart du travail est déjà fait pour vous. Dans la plupart des cas, vous acquerrez tout le matériel nécessaire tel qu'un support de développement, une stratégie marketing et des manuels d'utilisation et du matériel d'apprentissage. Une autre possibilité est la franchise de distribution de produits. Il s'agit d'un secteur distinct qui implique souvent l'industrie automobile, l'embouteillage et d'autres industries manufacturières. Les deux options vous fournissent des informations de démarrage, des produits et des ressources, ce qui est idéal pour les entrepreneurs débutants.

Comment choisir la bonne marque ?

L'une des parties les plus difficiles du démarrage d'une entreprise de franchise est de choisir la bonne chaîne dans laquelle investir. L'un des moyens les meilleurs et les plus simples de savoir si une chaîne vous convient est simplement de contacter l'entreprise elle-même et de parler aux franchisés déjà existants. . Les informations pratiques l'emportent souvent sur la théorie, surtout si vous souhaitez savoir si les anciens franchisés sont satisfaits de leur décision de rejoindre une certaine chaîne. Essayez de savoir via les réseaux sociaux si vous connaissez des personnes qui ont investi dans une franchise. Il pourrait simplement vous fournir les informations dont vous avez besoin.

C'est également une très bonne idée de demander à un éventuel franchiseur de consulter sa circulaire d'offre de franchise uniforme (UFOC), qui devrait inclure des informations telles que :

• Une histoire de la franchise
• Les frais et redevances attendus à payer et les coûts initiaux approximatifs de démarrage de la franchise
• Toutes les actions civiles, pénales ou de faillite dans lesquelles les administrateurs ont été impliqués ou ont travaillé avec des tiers
• Un résumé complet des dirigeants, administrateurs et autres dirigeants
• Les conditions générales du contrat de franchise
• Toutes les raisons pour lesquelles un franchiseur peut résilier le contrat avant son expiration

Gardez toujours à l'esprit que le franchiseur est responsable de fournir du matériel et un soutien, tels qu'un emplacement approprié, du matériel de formation, la planification de l'ouverture de l'emplacement, des conseils de marketing et de communication et un soutien général. Assurez-vous de discuter de ces termes en détail une fois que vous avez choisi une chaîne préférable, afin de savoir ce que vous pouvez attendre les uns des autres dans un proche avenir.

Avantages et inconvénients d'une franchise

Comme brièvement mentionné dans l'introduction, en tant qu'entrepreneur franchisé, vous bénéficiez immédiatement de la reconnaissance de la marque. Les clients connaissent le nom commercial et savent à quoi s'attendre de votre entreprise. Cela signifie que vous n'aurez pas à consacrer autant de temps au marketing et à la promotion que dans une situation normale, où vous devez créer une toute nouvelle marque en tant qu'entrepreneur. De plus, vous courez moins de risques, puisque le concept a déjà fait ses preuves et en tant que franchisé vous avez souvent accès aux connaissances professionnelles fournies par le franchiseur. La commercialisation est également organisée pour vous.

Y a-t-il des inconvénients ? À certains égards, il y en a. Par exemple, en tant que franchisé, vous avez moins de liberté pour prendre des décisions parce que vous suivez une certaine formule. Le degré de liberté dépend aussi du fait qu'il s'agisse d'une formule de franchise douce ou d'une formule de franchise dure. Avec une formule de franchise douce, les règles sont moins strictes et le franchisé est assez libre de gérer sa propre entreprise. Bien entendu, l'entrepreneur doit également respecter un certain nombre de règles dans de tels cas, mais des aspects tels que la publicité, le marketing, les achats et les stocks ne sont généralement pas enregistrés. Le franchisé est donc libre de renseigner ces aspects. Avec une formule de franchise dure, les règles sont assez strictes et des aspects tels que le style de la maison, le stock, le lieu d'achat et les expressions médiatiques sont fixes. Des dispositions ont été établies à cet effet par le franchiseur, ce qui limite le franchisé à cet égard. En plus d'une liberté limitée, vous, en tant qu'entrepreneur, devez tenir compte du fait que vous devez également payer une partie du chiffre d'affaires au franchisé pour l'utilisation du nom commercial et des services fournis.

Facteurs à prendre en compte

La première étape pour devenir entrepreneur franchisé est de faire un choix : dans quel secteur souhaitez-vous démarrer votre entreprise ? C'est utile, si vous avez déjà une certaine expérience de travail dans cette industrie, car cela facilitera beaucoup le démarrage de votre entreprise. Ne vous concentrez pas sur une seule formule de franchise, mais orientez-vous bien dans l'industrie de votre choix. Si vous fournissez suffisamment de matériel de comparaison, vous pouvez faire un choix éclairé qui vous convient le mieux. Vous pouvez également décider de vous lancer dans un marché ou un secteur entièrement nouveau, mais gardez à l'esprit que la plupart des franchiseurs exigent un minimum de connaissances et d'expérience de leurs secteurs.

Combien devrez-vous investir?

Si vous envisagez de créer une entreprise de franchise, vous avez besoin d'un capital de départ pour créer votre entreprise. Il s'agit des coûts tels que l'immeuble dans lequel vous vous installez, tout ameublement, formation et autres matériaux nécessaires. Vous devez également souvent payer un droit d'entrée, qui est un droit unique pour rejoindre la formule existante. Les coûts diffèrent beaucoup par formule. Habituellement, vous pouvez prédire que plus la formule est réussie, plus le prix d'entrée sera élevé. De plus, vous payez une redevance de franchise périodique, qui est fixée dans le contrat de franchise. Ces frais consistent en un montant pour les services que votre franchiseur vous fournit. Assurez-vous de mettre en place un plan financier solide qui couvre tous ces coûts.

Démarrer votre entreprise de franchise aux Pays-Bas

Lorsque vous aurez fait un choix et que le franchiseur souhaite conclure un partenariat avec vous, vous vous concerterez tous les deux. Au cours de cette consultation, vous discuterez du contrat de franchise et du manuel de franchise. Des investigations doivent également être menées, telles qu'une étude de localisation et une étude de faisabilité. Ces examens sont obligatoires. Dans cette phase de démarrage, faites appel à un avocat et à un comptable spécialisés, afin d'être sûr que votre entreprise a une chance de réussir. Lorsque tout cela est terminé, vous signez tous les deux le contrat et vous pouvez commencer immédiatement. Vous commencerez par une formation spécialisée pour vous préparer à tout dans votre formule de franchise. Après avoir terminé cette formation, vous démarrerez l'entreprise à l'emplacement de votre choix.

Si vous souhaitez des conseils personnalisés sur la création d'une entreprise aux Pays-Bas, Intercompany Solutions peut vous aider. Nous avons aidé une large pléthore d'entrepreneurs et d'investisseurs étrangers dans tous les secteurs imaginables, ce qui signifie que nous pouvons vous aider avec des informations spécialisées adaptées à votre secteur de choix. Intercompany Solutions peut également préparer un plan financier pour vous et vous aider avec la déclaration de revenus périodique et annuelle. Veuillez nous contacter directement si vous souhaitez en savoir plus sur les services que nous offrons, ou si vous souhaitez recevoir un devis personnalisé.

Sources:

• https://business.gov.nl/amendment/regulations-franchise-sector
• https://www.boip.int/en/document/benelux-convention-on-intellectual-property-bcip

L'embauche de personnel implique plus de paperasserie que vous ne le pensez. Voici ce que vous devez savoir si vous envisagez d'embaucher de nouveaux employés.

Vous ne pouvez employer du personnel officiel que si la personne qui travaille pour votre entreprise remplit plusieurs conditions. Une personne est considérée comme un employé lorsqu'elle :

- A travaillé pour votre entreprise pendant trois mois consécutifs
- A travaillé contre rémunération chaque semaine ou au moins vingt heures par mois

De plus, il doit y avoir une certaine relation d'autorité, des salaires doivent être payés et une obligation d'effectuer un travail. Si votre réponse à toutes les questions ci-dessus est « oui », vous pouvez commencer par les éléments suivants.

La paie doit être effectuée dans le pays où le travail a lieu. Si vous avez des travailleurs aux Pays-Bas, la masse salariale doit être remplie aux Pays-Bas.

Rédaction d'un contrat de travail
Tout d'abord, vous devez vous mettre d'accord sur un contrat de travail avec votre collaborateur potentiel. En théorie, cela est autorisé oralement, mais de préférence par écrit : ainsi, les accords sont clairs pour toutes les parties. Les matières suivantes peuvent ou doivent être couvertes par le contrat de travail :

Nom (initiales, préfixe, nom), date de naissance, adresse et lieu de résidence du salarié et nom, adresse, lieu de résidence de l'employeur
Lieu(x) d'exécution des travaux
Intitulé du poste et fonctions principales de l'employé
Heure d'entrée en service
Durée du contrat de travail (s'il a été conclu pour une durée déterminée)
Droits aux vacances
Salaire et délai de paiement
Heures de travail habituelles (par semaine ou par jour)
Participation à un régime de retraite (le cas échéant)
Si la CLA s'applique (et laquelle elle concerne)
Toute période d'essai
Délai de préavis (ou son calcul)
Incapacité de travail et maladie
Possibilité de recours
Obligation d'identification
Clause de concurrence/relation (uniquement applicable pour les postes supérieurs ou spécifiques)
Coût du personnel

En plus du salaire brut mensuel de votre personnel, vous pourriez avoir à faire face à des coûts supplémentaires pour :

Paye de vacances
Treizième mois
Frais médicaux
Éducation
Fonds de pension
Les frais de déplacement

La convention collective de travail existante dans votre domaine joue un rôle essentiel à cet égard. Presque toutes les conventions collectives de travail contiennent des accords sur les conditions d'emploi pour des industries spécifiques.

Déterminer les coûts salariaux
Les coûts salariaux pour vous sont environ 30 % plus élevés que le salaire brut que perçoit votre employé. Après tout, vous payez également une partie de l'assurance et d'autres frais supplémentaires.

En plus de la pension, il s'agit souvent du pécule de vacances (généralement 8% du salaire brut) et du treizième mois. Ceci est soumis à l'impôt sur les salaires et aux primes, que vous devez payer en tant qu'employeur.

Paiement des cotisations de retraite
Les assurances sociales s'appliquent à chaque employé concernant les droits à pension (AOW et ANW). En tant qu'employeur, vous pouvez proposer des prestations de retraite supplémentaires. Vous partagez généralement la prime pour cela avec l'employé.

Dans la plupart des cas, cela est déjà réglementé dans la convention collective de travail ou dans le secteur des fonds de pension. Vous êtes obligé de le signaler au nouvel employé.

Taxes sur les salaires et enregistrement auprès de l'administration fiscale
En tant qu'employeur, vous devez également faire face aux charges sociales de l'administration fiscale. Les charges sociales sont un terme collectif pour :

Taxe sur les salaires / cotisations à l'assurance nationale
Cotisation à l'assurance-maladie liée au revenu (Zvw)
Primes d'assurance des employés (WW et WAO / WIA)
Vous pouvez trouver plus d'informations à ce sujet dans le manuel de l'impôt sur les salaires. Vous le recevrez de l'administration fiscale lors de votre inscription en tant qu'employeur. Vous pouvez également consulter ce manuel en ligne en le téléchargeant sur le site Web de l'Administration fiscale et douanière.

Maintenir la paie
Outre le contrat mentionné ci-dessus et les obligations fiscales, il y a aussi beaucoup de tâches administratives supplémentaires, notamment la paie.

L'administration de la paie se compose de divers formulaires et calculs. Il faut penser à des formulaires tels que le bulletin de salaire, la fiche de paie et la déclaration annuelle. Ce sont toutes des formes qui sont importantes pour le calcul des salaires et des montants dus.

Mais ne vous laissez pas rebuter par tout cela. De nombreux conseils sont disponibles si vous en avez besoin. Contacter Intercompany Solutions pour plus d'information.

Le démarrage d'une entreprise à l'étranger peut impliquer de nombreux choix importants, tels que le choix de l'emplacement et du pays les plus rentables pour l'établissement. Les Pays-Bas occupent des positions de premier plan dans de nombreuses listes économiques et financières, en raison de la nature stable de l'économie néerlandaise. Dans cet article, nous décrirons quelques faits intéressants sur l'économie aux Pays-Bas, les sujets tendances et les développements actuels. Cela vous fournira suffisamment d'informations pour envisager sérieusement les Pays-Bas pour développer votre entreprise ou créer une entreprise entièrement nouvelle.

La situation économique néerlandaise actuelle en bref

Les Pays-Bas sont la sixième puissance économique de la zone euro et le cinquième exportateur de marchandises. Les Pays-Bas, en tant que nation commerçante et exportatrice, sont très ouverts et donc vulnérables aux fluctuations de l'économie mondiale. Ces dernières années, la reprise dans l'Union européenne (UE) a permis à l'économie néerlandaise de croître de manière dynamique. Cependant, l'incertitude du commerce mondial, le processus du Brexit et, surtout, la propagation de la pandémie de COVID-19 ont entraîné un déclin de l'économie néerlandaise. En outre, les exportations et les importations ont diminué de 3.9% et 5.3% respectivement en 2020 par rapport à l'année précédente.

Développements politiques aux Pays-Bas en 2021

Cette année, le Premier ministre par intérim Mark Rutte a remporté les élections avec son «Parti pour la liberté et la démocratie» de centre-droit. C'est sa quatrième victoire électorale consécutive (2010, 2012, 2017, 2021). Il a même gagné un peu plus avec 22% des suffrages par rapport à 2017 et possède une nette avance avec 34 sièges au parlement qui en compte 150. La grande surprise des dernières élections est Sigrid Kaag des démocrates libéraux de gauche 66 et actuellement ministre par intérim du Commerce extérieur et d'EZA. Il est devenu la deuxième force politique avec 14.9% des voix et 24 sièges.

Dans le passé, la formation d'un gouvernement aux Pays-Bas prenait en moyenne trois mois. En 2017, cela a pris jusqu'à 7 mois. Cette fois, tous les partis, notamment le VVD, veulent un résultat rapide face à la pandémie. Jusqu'à ce qu'un nouveau gouvernement soit nommé, Rutte continuera à faire affaire avec son gouvernement actuel. Cela signifie qu'aucun nouvel accord ou restriction commerciale ne s'applique actuellement, ce qui permet aux investisseurs étrangers et aux propriétaires d'entreprises de faire régulièrement des affaires avec les Pays-Bas.

De nombreuses opportunités intéressantes pour les entreprises étrangères

De nombreuses entreprises étrangères qui ont généralement réussi à s'implanter dans différents pays grâce à une politique de produits sains et de qualité, trouvent également des opportunités aux Pays-Bas. Il existe une pléthore de secteurs dans lesquels faire des affaires, comme le secteur des produits biologiques en particulier, qui présente un très bon potentiel d'absorption. Le commerce électronique et les entreprises en ligne gagnent également rapidement en popularité, cela est également dû en partie aux effets de Covid. De nombreux petits entrepreneurs vendent des produits uniques en ligne, ce qui fait des Pays-Bas un pays idéal pour investir si vous avez des produits originaux ou faits à la main à vendre.

Secteurs ciblés aux Pays-Bas

Il existe de nombreux secteurs aux Pays-Bas qui offrent un potentiel pour les entrepreneurs étrangers. Ceux-ci peuvent varier de l'agriculture, de la technologie à l'industrie agroalimentaire et de l'énergie propre. Les Néerlandais essaient toujours d'être à la pointe de l'innovation, en fournissant des solutions efficaces aux problèmes interdisciplinaires. Nous décrirons quelques secteurs qui sont particulièrement populaires en ce moment et, ainsi, fournir une base stable pour l'investissement.

Mobilier et décoration d'intérieur

L'industrie néerlandaise du meuble se situe dans le segment des prix moyens et supérieurs, où le marché exige qualité et luxe. Environ 150,000 9,656 personnes sont employées dans l'industrie du meuble. L'industrie du meuble aux Pays-Bas comptait 2017 7 magasins en 2017. Le secteur du logement a généré 7.9 % des ventes du secteur de la vente au détail en 2018, avec des ventes de 8.9 milliards d'euros. L'industrie du logement est confrontée à des défis majeurs dans les années à venir. Les prix des maisons et des appartements en 2017 (hors constructions neuves) ont augmenté en moyenne de XNUMX % par rapport à XNUMX. À l'avenir, les consommateurs s'attendent à ce qu'une entreprise soit plus accessible, ce qui signifie que les opportunités continueront de s'étendre à la communication numérique. Si vous avez un talent dans ce secteur, les Pays-Bas offrent de nombreuses opportunités sous la forme de petits projets et de grandes entreprises.

L'industrie alimentaire et des boissons non alcoolisées

Les Pays-Bas sont l'un des plus grands producteurs mondiaux de fromage, de produits laitiers, de viande, de charcuterie, de fruits et d'autres biens de consommation. La majorité des petites entreprises de supermarchés ont fusionné dans la coopérative commerciale Superunie, qui fait partie d'EMD. La chaîne de supermarchés Albert Heijn (Ahold) détient la plus grande part de marché avec 35.4 %, suivie de Superunie (29.1 %). Les ventes des supermarchés néerlandais se sont élevées à 35.5 milliards d'euros en 2017. Le consommateur néerlandais est actuellement de plus en plus intéressé par les modèles commerciaux dans lesquels un magasin fonctionne à la fois comme un supermarché, un snack-bar, un traiteur et un magasin d'électronique ou de vêtements. Les frontières entre LEH, l'hospitalité et l'art de vivre s'estompent rapidement. Cela en fait une excellente possibilité pour les entreprises étrangères de profiter de cette approche interdisciplinaire.

Énergie renouvelable

Dans le domaine des énergies renouvelables, les Pays-Bas représentent près de 6 % de l'utilisation totale à l'échelle nationale. Bien que l'utilisation de l'énergie solaire ait fortement augmenté depuis 2011, elle représente encore moins de 5 % des sources d'énergie renouvelables(1). Cela a motivé les Néerlandais à investir dans des solutions d'énergie renouvelable. La directive de l'UE 2009/28/CE a fixé un objectif contraignant de 20 % de part d'énergie renouvelable dans la consommation d'énergie d'ici 2020 ; dans le cas des carburants, la part des sources d'énergie renouvelables devrait être de 10 %. Ces mesures devraient augmenter la part des sources renouvelables de 27 % d'ici 2030(2). L'énergie est l'un des neuf principaux secteurs formulés par le gouvernement pour jouer un rôle de premier plan à l'échelle internationale. Les Pays-Bas sont à l'avant-garde dans le domaine de l'électromobilité.

Si vous souhaitez vous impliquer dans le secteur des énergies renouvelables et propres, les Pays-Bas peuvent vous offrir tous les outils et connaissances dont vous avez besoin. Même si les Pays-Bas ont beaucoup à rattraper en ce qui concerne les énergies renouvelables, de nombreux fonds sont investis dans de nouvelles solutions et inventions. Cela crée des opportunités pour les entreprises étrangères dans des domaines tels que les économies d'énergie pour les nouveaux bâtiments, la production d'énergie décentralisée comme l'énergie éolienne, les réseaux intelligents et aussi les projets d'infrastructure, les techniques innovantes d'assainissement des sols et de traitement des déchets et la protection contre les inondations. Les Pays-Bas offrent également subventions de l'environnement pour certaines technologies et investissements verts.

Vous souhaitez investir dans l'économie néerlandaise ?

A côté de ces secteurs, les Pays-Bas offrent également des opportunités dans de nombreux autres domaines. Si vous pensez à création d'entreprise aux Pays-Bas, Intercompany Solutions peut vous aider tout au long du processus. Si vous n'êtes pas citoyen d'un État membre de l'UE, nous pouvons également vous aider avec les demandes de permis nécessaires. N'hésitez pas à nous contacter pour un conseil professionnel ou un devis.

Sources:

1. https://www.statista.com/topics/6644/renewable-energy-in-the-netherlands/
2. https://www.government.nl/topics/renewable-energy
3. https://longreads.cbs.nl/european-scale-2019/renewable-energy/

Si vous souhaitez créer une entreprise aux Pays-Bas, vous devrez tenir compte du fait que cela signifie que vous devrez également payer plusieurs taxes professionnelles. Le montant exact et le(s) type(s) d'impôt(s) que vous devrez payer dépendent de l'entité juridique que vous choisissez, de vos activités commerciales et de plusieurs autres formalités. Pour vous donner une longueur d'avance, nous avons compilé des informations de base sur les taxes professionnelles néerlandaises et les implications que cela a pour votre éventuelle entreprise aux Pays-Bas. Pour des conseils personnalisés à ce sujet, vous pouvez toujours contacter Intercompany Solutions.

Quand une personne est-elle considérée comme un entrepreneur aux fins de l'impôt sur le revenu néerlandais ?

Tous ceux qui souhaitent devenir un entrepreneur néerlandais ne sont pas réellement un entrepreneur aux fins de l'impôt sur le revenu. Si vos activités se déroulent dans la sphère économique, et si vous pouvez espérer un profit, vous disposez d'une source de revenus et vous pouvez être un entrepreneur aux fins de l'impôt sur le revenu. Si vos activités se déroulent dans le domaine des loisirs ou de la famille, vous n'êtes pas un entrepreneur aux fins de l'impôt sur le revenu.

Pour bénéficier de l'impôt sur le revenu, il existe 3 sources de revenus :

• Revenu d'entreprise
• Salaire de l'emploi
• Résultats d'autres activités telles que les investissements et l'immobilier

La source de vos revenus dépend de plusieurs facteurs. La loi et la jurisprudence fixent certaines exigences auxquelles les entrepreneurs doivent satisfaire. Après avoir enregistré votre entreprise, nous évaluerons si vous répondez à ces exigences en fonction de votre situation. Les autorités fiscales néerlandaises prêtent attention à plusieurs facteurs, que nous avons décrits ci-dessous.

Dans quelle mesure votre entreprise est-elle indépendante ?

Une entreprise implique généralement une certaine indépendance, car vous ne travaillez pas pour quelqu'un d'autre que vous-même. Cela signifie que vous devriez être celui qui détermine la direction générale, les activités quotidiennes et l'objectif de votre entreprise. Si d'autres déterminent comment vous devez organiser votre entreprise et comment vous exercez vos activités, il n'y a pas de base solide pour l'indépendance et donc ; il n'y a généralement pas d'entreprise indépendante.

Faites-vous un profit? Si oui, combien ?

En règle générale, l'objectif principal de toute entreprise est de générer des bénéfices, à moins que vous ne souhaitiez créer une entreprise néerlandaise dans le secteur à but non lucratif ou caritatif. Si vous ne parvenez qu'à réaliser un très petit profit ou à subir des pertes structurelles qui dépassent le profit, il est peu probable que vous fassiez un réel profit. Dans ce cas, vos activités ne seront pas marquées comme une entreprise.

Possédez-vous du capital?

Depuis l'introduction du Flex-BV, vous n'avez plus besoin de déposer un capital obligatoire pour démarrer une entreprise néerlandaise. Néanmoins, le capital est nécessaire pour de nombreux types d'entreprises dans plusieurs secteurs. Vous devrez peut-être investir dans des machines, de la publicité, embaucher des employés et des assurances, pour ne citer que quelques exemples. Un capital suffisant pour démarrer une entreprise et l'exploiter pendant un certain temps indique que vous pourriez avoir une entreprise selon la loi néerlandaise.

Qui seront vos clients ?

La meilleure chose pour toute entreprise est une clientèle stable. Plus vous aurez de clients, plus vous pourrez réduire les paiements et certains risques de continuité. Avec une base de données complète de clients, vous ne dépendez plus de quelques clients, ce qui augmente votre indépendance en tant que propriétaire d'entreprise et rend ainsi la survie de votre entreprise plus viable.

Combien de temps allez-vous consacrer à votre travail ?

Le temps qu'une personne consacre à des activités commerciales est également un facteur décisif. Si vous passez beaucoup de temps sur une activité sans rapporter, vous ne possédez généralement pas d'entreprise sur papier. Cela signifie essentiellement que vous devez consacrer suffisamment de temps à votre travail pour le rentabiliser. Si tel est le cas, votre entreprise peut être considérée comme valide. Gardez également à l'esprit que vous pouvez être éligible à certains types de déductions entrepreneuriales. Pour certaines de ces déductions entrepreneuriales, vous devez satisfaire au "urencriterium" néerlandais, qui se traduit vaguement par critère d'heures ou critère d'heures réduites.

Conditions de critère « Urencritère » ou heures

Quelqu'un remplit généralement le critère des heures si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• tu passes au moins 1,225 heures sur votre entreprise au cours d'une année civile. Avez-vous interrompu votre travail d'entrepreneur en raison d'une grossesse? Dans ce cas, les heures non travaillées sur un total de 16 semaines comptent toujours comme heures travaillées.
• Vous devez consacrer plus de temps à votre entreprise que toute autre activité (par exemple un emploi rémunéré). Si vous n'avez pas été entrepreneur au cours d'une des 1 années précédentes, vous n'êtes pas tenu de remplir cette condition.

Comment faites-vous connaître votre entreprise ?

Vous dépendez des clients pour l'existence de votre entreprise. Pour être entrepreneur, vous devez vous faire suffisamment connaître, par exemple par le biais d'une publicité, d'un site internet, d'une enseigne ou de votre propre papeterie. Votre entreprise doit se distinguer des autres marques et concurrents, en plus d'être adaptée de manière unique à vos objectifs et ambitions. Plus les gens connaissent votre entreprise, plus les chances de succès sont élevées.

Êtes-vous responsable des dettes de votre entreprise ?

Si vous êtes responsable des dettes de votre entreprise, vous êtes peut-être un entrepreneur. Il s'agit toutefois d'un sujet délicat, car certaines personnes morales néerlandaises profitent d'une division entre dette personnelle et dette d'entreprise. Si vous êtes propriétaire d'une BV néerlandaise, par exemple, vous ne serez pas personnellement responsable des dettes d'entreprise que vous contractez. Cela ne signifie pas pour autant que vous n'avez pas à payer ces dettes ; toutes les dettes que vous contractez auprès de votre entreprise doivent être payées en totalité.

Pouvez-vous être concerné par un « risque entrepreneurial » ?

Un risque entrepreneurial implique certains facteurs qui peuvent être gênants et inattendus pour toute entreprise. Y a-t-il une chance que vos clients ne paient pas? Utilisez-vous votre bonne réputation pour l'exécution de votre travail ? Êtes-vous dépendant de la demande et de l'offre de vos produits et services ? Si vous courez un « risque entrepreneurial », cela signifie généralement que vous avez probablement une entreprise.

Quand les activités de commerce électronique sont-elles considérées comme (partie d') une entreprise ?

De nombreuses personnes sont actuellement intéressées par la création d'une entreprise de commerce électronique, en raison de la flexibilité et de la liberté de mouvement que cette option offre. Les Pays-Bas sont surtout un pays stable et fiable créer une entreprise de commerce électronique, car le pays offre un marché très compétitif et financièrement rentable. Avez-vous un site Internet que vous utilisez régulièrement pour faire de la publicité sur Internet à des fins commerciales ? Ou gagnez-vous de l'argent avec votre site Internet, par exemple en vendant des biens ou des services en ligne, ou avec des activités en tant qu'affilié ? Si la réponse à ces questions est « oui », alors vous êtes probablement un entrepreneur. Mais que ce soit vraiment le cas dépend de plusieurs facteurs. Par exemple, il existe des différences entre être entrepreneur pour l'impôt sur le revenu et être entrepreneur pour la TVA.

Quand n'êtes-vous pas considéré comme un entrepreneur en ligne ?

Si vous avez une page Internet ou un site Web, cela ne fait pas automatiquement de vous un entrepreneur en commerce électronique. Offrez-vous des biens ou des services gratuitement? Ou seulement dans le hobby ou l'ambiance familiale ? Alors vous n'êtes pas un entrepreneur selon la loi néerlandaise. Cela est dû au fait que vous n'avez pas à payer de TVA et que vous n'avez pas non plus à déclarer quoi que ce soit dans votre déclaration de revenus.

Entrepreneur en commerce électronique pour l'impôt sur le revenu néerlandais

Vendez-vous des biens ou des services en ligne? Et pouvez-vous réellement espérer un profit de ces biens et/ou services ? Cela est alors considéré comme un revenu et vous pouvez être un entrepreneur aux fins de l'impôt sur le revenu. Vous souhaitez enregistrer votre entreprise aux Pays-Bas en tant qu'entrepreneur en ligne ? Puis Intercompany Solutions peut évaluer pour vous si vous remplissez les conditions requises pour l'entrepreneuriat sur la base de votre situation. Souvent, l'entrepreneuriat ne peut être évalué qu'après la fin d'une année commerciale aux fins de l'impôt sur le revenu.

Vous n'êtes pas entrepreneur, mais percevez des revenus ?

Avez-vous des revenus de vos activités sur Internet qui ne peuvent pas être considérés comme un passe-temps ? Et vous n'avez aucune base d'emploi rémunéré, mais vous ne pouvez pas non plus être considéré comme un entrepreneur ? Aux fins de l'impôt néerlandais sur le revenu, cela est qualifié de « résultats d'autres activités ». Votre profit est calculé de la même manière qu'avec les entrepreneurs. Mais vous n'avez pas droit à certains régimes pour entrepreneurs, comme la déduction pour indépendants ou la déduction pour investissement. Dans un tel cas, il serait sage d'envisager de créer une société formelle et éventuellement de bénéficier de déductions et de primes.

Entrepreneur en commerce électronique pour BTW néerlandais (TVA)

Si vous n'êtes pas un entrepreneur aux fins de l'impôt sur le revenu, vous pouvez toujours être un entrepreneur aux fins de la TVA. C'est principalement le cas lorsque vous exercez des activités de manière indépendante et que vous tirez des revenus de ces activités. Afin de savoir si vous êtes un entrepreneur en matière de TVA, nous pouvons évaluer certains faits pour vous et vous aider à trouver la meilleure façon de faire des affaires.

Taxes professionnelles aux Pays-Bas

Une fois que vous êtes officiellement considéré comme un entrepreneur ou un propriétaire d'entreprise selon la loi néerlandaise, vous devrez payer un assortiment de diverses taxes professionnelles. Cela signifie que vous ne pouvez pas échapper aux autorités fiscales, mais c'est généralement le cas dans tout autre pays. Tout le monde ne paie pas le même type et/ou le même montant d'impôts. En tant qu'entrepreneur néerlandais, vous devez produire une déclaration de revenus trimestrielle et annuelle, payer des impôts et parfois vous obtenez quelque chose en retour. Mais à quels types d'impôts devrez-vous faire face ?

BTW néerlandais ou taxe de vente (TVA)

Aux Pays-Bas, vous payez un certain montant de TVA sur les services et les biens, donc en tant que propriétaire d'entreprise, vous devrez également facturer la taxe à vos clients. C'est ce qu'on appelle le néerlandais BTW, qui est le même que la TVA. L'abréviation TVA signifie 'Taxe sur la valeur ajoutée'. Il s'agit de la taxe que vous payez sur les ventes réalisées. Vous facturez la TVA sur vos factures. Et vice versa; si vous payez des factures, elles indiquent également le montant de la TVA que vous devez payer. Le taux normal de TVA est de 21 %. Dans certains cas, des taux spéciaux s'appliquent, ce sont 6% et 0%. Des dérogations peuvent également s'appliquer. Vous payez la TVA que vous devez au fisc par mois, trimestre ou année. Les autorités fiscales néerlandaises vous indiqueront exactement à quelle fréquence vous devez produire une déclaration. Dans la plupart des cas, les entrepreneurs déposent une déclaration de TVA trimestrielle.

Impôt néerlandais sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés néerlandais est un impôt prélevé sur les bénéfices des sociétés, qui sont pour la plupart qualifiées de BV ou de NV. Ces entreprises et organisations doivent produire une déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés. Les personnes physiques telles que les entreprises individuelles paient un impôt sur les bénéfices par le biais de l'impôt sur le revenu. C'est différent pour les entreprises. Les entreprises publiques, les entreprises privées et parfois aussi les fondations et associations paient l'impôt sur les sociétés. Dans certains cas, une exonération de l'impôt sur les sociétés est possible. Pensez, par exemple, à une association ou une fondation qui tire principalement ses revenus des efforts de bénévoles ou pour laquelle la recherche du profit est d'une importance supplémentaire.

Impôt néerlandais sur les dividendes

Si votre entreprise est une NV ou une BV et réalise un bénéfice, vous pouvez distribuer une partie de ce bénéfice aux actionnaires. Cela se fait généralement sous forme de dividende. Dans ce cas, vous payez l'impôt sur les dividendes aux autorités fiscales néerlandaises. Votre entreprise verse-t-elle des dividendes aux actionnaires ? Dans ce cas, vous devez retenir un impôt sur les dividendes de 15 % sur le dividende que vous versez. Vous devez déclarer et payer dans le mois qui suit la mise à disposition du dividende. Dans un certain nombre de cas, vous pouvez bénéficier d'une exonération (partielle) ou d'un remboursement de l'impôt sur les dividendes.

Impôt sur le revenu néerlandais

Vous payez l'impôt sur le revenu néerlandais sur votre revenu imposable si vous avez une entreprise individuelle ou une société en nom collectif. Il s'agit de votre revenu, moins tous les frais d'exploitation réglés avec les éléments déductibles et les dispositions fiscales. Vous devez le déclarer aux autorités fiscales néerlandaises avant le 1^st du mois de mai de chaque année. Vous n'avez un revenu imposable que si vous réalisez un profit avec votre entreprise. Ce revenu imposable est la base de votre impôt sur le revenu. Avec votre déclaration de revenus, vous pouvez déduire de votre bénéfice les éléments déductibles et les dispositifs fiscaux. Cela réduit le profit et donc vous payez moins d'impôt sur le revenu. Des exemples de ces éléments déductibles et régimes fiscaux sont : la déduction pour entrepreneur (composée de la déduction pour indépendant et d'une éventuelle déduction pour débutant), le crédit d'impôt général, la déduction pour investissement, les exonérations des bénéfices des PME et le crédit d'impôt pour travailleur salarié.

Impôt sur les salaires néerlandais et cotisations d'assurance nationale

Si vous employez du personnel, vous devez inévitablement verser un salaire à vos employés. Vous devez déduire les charges sociales de ces salaires. Ces charges sociales consistent en la retenue sur les salaires et le paiement des cotisations sociales. Les polices d'assurance nationale sont des polices d'assurance sociale légalement requises, qui assurent vos employés contre les conséquences financières de la vieillesse, du décès, des dépenses médicales spéciales ou de la maternité.

Les avantages de l'externalisation des activités comptables

Tout entrepreneur créant une entreprise aux Pays-Bas peut choisir sa propre administration, et donc aussi sa déclaration fiscale. Dans de tels cas, il est souhaitable que vous soyez bien informé de tout changement fiscal, financier et économique. L'externalisation (partielle) de votre administration et de vos déclarations périodiques peut sembler coûteuse au départ. Mais l'expérience a montré qu'un bureau d'administration ou un comptable vous rapporte réellement de l'argent.

Lors du démarrage d'une entreprise, vous pouvez inclure divers scénarios dans votre plan d'affaires qui incluent les attentes de coûts, y compris celles des taxes. Si vous rédigez un plan d'affaires, vous pouvez examiner différents scénarios financiers avec l'expert et voir quelle influence les impôts ont sur la liquidité de votre entreprise. Intercompany Solutions peut vous assister à chaque étape de ce processus ; de l'enregistrement de votre entreprise aux services de comptabilité. N'hésitez pas à nous contacter pour des conseils professionnels ou un devis clair.

Lire la suite : Création de société Pays-Bas

Si vous décidez d'étendre votre entreprise aux Pays-Bas ou même de démarrer une entreprise entièrement nouvelle, vous pouvez choisir parmi de nombreuses entités juridiques. La plupart des entrepreneurs choisissent la BV néerlandaise, car ce type d'entreprise l'emporte de loin sur de nombreuses autres entités juridiques en termes d'avantages financiers et fiscaux. Mais certaines activités commerciales sont mieux adaptées avec une entité juridique plus spécialisée, qui adapte certaines spécificités uniquement à l'idéologie et aux objectifs commerciaux. Une fondation, qui s'appelle 'stichting' en néerlandais, est souvent votre meilleure option si vous souhaitez démarrer une entreprise avec un objectif plus idéaliste. Nous vous fournirons plus d'informations sur cette personne morale dans cet article.

Qu'est-ce qu'une société de fondation néerlandaise exactement ?

Une fondation est un type de forme juridique néerlandaise dotée de sa propre personnalité juridique. L'objectif principal d'une fondation est de s'efforcer d'atteindre un objectif social ou un objectif idéaliste. Cela signifie inévitablement qu'un fondation ne doit pas aspirer à générer du profit. Si un bénéfice est réalisé, il doit être affecté à l'objectif pour lequel la fondation a été créée. Les fondations n'ont pas à payer d'impôts à moins qu'elles ne fonctionnent comme une entreprise. Dans ce cas, un impôt sur les sociétés doit être payé. De plus, les fondations dont le chiffre d'affaires est supérieur à six millions d'euros, pour une durée de deux ans consécutifs, doivent déposer leurs comptes annuels.

Plus d'informations sur la société de fondation

Chaque fondation doit au moins avoir un conseil d'administration, similaire à la BV néerlandaise. Un conseil de surveillance qui contrôle le conseil d'administration peut être nommé dans les statuts. Une fondation n'a pas de membres et n'est donc pas tenue de tenir une réunion des membres pour prendre des décisions importantes. Les fondations étant une personne morale, le conseil d'administration n'est généralement pas personnellement responsable. Ceci est également comparable à la BV néerlandaise. Les exceptions à cela sont :

• Lorsqu'une fondation n'est pas encore enregistrée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise
• Lorsqu'une fondation n'est pas établie par un notaire officiel et que l'acte n'est pas déposé à la Chambre de Commerce
• En cas de mauvaise gestion
• Lorsqu'une fondation n'est pas en mesure de payer ses impôts et omet de le signaler aux autorités fiscales néerlandaises dans les deux semaines

Tous les membres du conseil d'administration de la fondation ont un pouvoir de signature. Des règles spécifiques peuvent être établies dans les statuts, mais seulement pour autant qu'elles soient modifiées par un notaire officiel. En outre, d'autres peuvent également être autorisés à chanter par procuration. Les fondations peuvent embaucher du personnel et sont tenues de payer des impôts et des cotisations de sécurité sociale pour son personnel. Dans le cas où une fondation doit embaucher du personnel, elle doit également s'inscrire en tant qu'employeur auprès des autorités fiscales néerlandaises. Les membres du conseil d'administration peuvent être sur la masse salariale d'une fondation, sauf si la fondation a un statut ANBI. Nous expliquerons cela plus en détail plus tard.

A côté de cela, le 27 septembre 2020 une nouvelle loi sur les fondations entrera en vigueur. Cette règle exigera que toute personne au sein de la fondation considérée comme : « le ou les bénéficiaires effectifs ultimes » ou UBO, soit inscrite dans un registre dit UBO. Les UBO sont des personnes au sein de la fondation qui possèdent plus de 25 % des actions et des droits de vote, ou qui ont le dernier mot lors de la prise de décisions de l'entreprise. Cette loi est une mesure contre la fraude dans le cadre d'un effort gouvernemental en cours concernant la Loi sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, également connue sous le nom de Wwft.

Comment créer une ONG aux Pays-Bas ?

Une fondation peut être créée seule, avec d'autres et aussi avec d'autres personnes morales. Une fondation peut même être créée à votre nom, par quelqu'un d'autre après votre décès (à condition que cela soit clairement indiqué dans votre testament). Une fondation doit être créée en rédigeant un acte et en le modifiant par un notaire officiel. Cet acte sera déposé à la Chambre de commerce néerlandaise. Quelques exemples de ce que cet acte devrait inclure sont les statuts, le nom de la fondation incluant le suffixe « stichting » et aussi son emplacement. Intercompany Solutions peut vous aider tout au long du processus d'inscription grâce à des années d'expérience dans le domaine de la création d'ONG.

Quel est le statut ANBI néerlandais ?

ANBIA est l'abréviation néerlandaise de : « Algemeen nut beogende instellingen », qui peut se traduire par des institutions d'intérêt public pour le bien commun. Les ANBI sont généralement entièrement consacrés à servir un bien public, comme une organisation caritative, culturelle ou scientifique. L'objectif n'est pas de générer du profit, mais d'améliorer la société dans son ensemble ou certaines causes sociétales.

Avantages fiscaux

Les ANBI peuvent profiter de divers avantages fiscaux. Certains exemples de ces avantages incluent le non-paiement des droits de succession ou de donation (lorsqu'ils sont utilisés pour le bien public), un remboursement (partiel) de la taxe sur l'énergie, etc. En outre, les donateurs peuvent également bénéficier de certains avantages tels que la soustraction des dons financiers de leurs impôts. Le statut ANBI doit être demandé auprès des autorités fiscales néerlandaises et est soumis à des conditions strictes.

Conditions

Pour être éligible au statut ANBI, une organisation doit répondre à toutes les conditions et critères fixés par les autorités fiscales néerlandaises. Ces conditions sont les suivantes :

• 90 % de toutes les activités commerciales doivent être au service du public
• Les ANBI ne peuvent chercher à générer aucun profit, sauf pour financer l'intérêt public
• Tous les membres et le personnel doivent répondre à des exigences strictes d'intégrité (une déclaration de bonne conduite peut être demandée). Le statut ANBI peut être révoqué si une personne importante au sein de l'ANBI est condamnée ou l'a été au cours des quatre dernières années
• Personne ne peut gérer les fonds ANBI comme s'il s'agissait des leurs, en outre, aucune personne ne peut avoir une voix majoritaire dans la gestion des fonds ANBI
• L'ANBI ne peut pas posséder plus de fonds que raisonnablement requis pour effectuer ses activités nécessaires
• Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir qu'une indemnité de déplacement et de présence (non excessive)
• Un plan politique à jour doit être en place (ce plan englobe la manière dont un ANBI souhaite atteindre ses objectifs)
• L'équilibre entre les frais de gestion et les dépenses doit être raisonnable
• Tous les fonds qui restent après la dissolution de l'ANBI doivent être dépensés pour un ANBI d'un type similaire
• L'ANBI doit se conformer à toutes ses obligations administratives
• L'ANBI doit publier des informations spécifiques (telles que le nom, les coordonnées, le plan politique global, la politique de rémunération, etc.) sur son propre site Web ou sur un site Web public.

Les ANBI peuvent perdre leur statut s'ils ne respectent plus les conditions et exigences fixées par les autorités fiscales néerlandaises. Cela peut avoir de graves conséquences pour la continuité de votre entreprise, donc si vous souhaitez acquérir le statut ANBI, il est conseillé d'être absolument sûr de pouvoir respecter toutes les exigences légales nécessaires.

Qu'est-ce qu'un SSBI néerlandais ?

SSBI est l'abréviation néerlandaise de « Social belang behartigende instellingen », qui peut être traduit par des institutions de promotion d'intérêt social. Les SSBI sont généralement des organisations qui servent les intérêts de leurs membres ou d'un petit groupe cible. De plus, les SSBI peuvent également avoir un avantage social. Quelques exemples de SSBI comprennent (mais ne sont pas limités à) des chorales, des groupes de danse, des organisations sportives, des clubs de loisirs, des zoos pour enfants, des terrains de jeux, des associations pour le personnel, les personnes âgées et le quartier.

Avantages fiscaux

Les SSBI ne sont pas tenus de payer des droits de donation ou de succession, tant qu'ils en demandent des exonérations en déposant leurs droits de donation. Si vous possédez un SSBI, vous ne devez pas non plus payer d'impôt sur les bénéfices.

Conditions

Pour être éligible au statut SSBI, une organisation doit remplir toutes les conditions fixées par les autorités fiscales néerlandaises. Ces conditions sont les suivantes :

• Poursuivant un intérêt social, cela doit être évident dans les statuts ou règlements de l'organisation
• Les activités réelles sont conformes à la poursuite de l'intérêt social conformément aux statuts et règlements
• L'organisation ne paie pas d'impôt sur les bénéfices ou en est exonérée
• Les membres du conseil ne reçoivent qu'une indemnité de déplacement et de présence (non excessive)
• L'organisation doit être située dans l'Union européenne, l'île BES, Aruba, Curaçao ou Sint Maarten
• Tous les dons ou héritages reçus sont utilisés dans la poursuite de l'intérêt social de l'organisation

Intercompany Solutions pouvez créer votre fondation néerlandaise en quelques jours ouvrables

Intercompany solutions peut identifier la forme juridique la mieux adaptée à vos intérêts et organiser toutes les formalités juridiques nécessaires au démarrage de votre propre ONG. Nous pouvons également vous aider avec toutes les questions que vous pourriez avoir à ce sujet. Si vous avez besoin de plus d'informations ou si vous souhaitez des conseils personnalisés, vous pouvez nous contacter pour discuter de vos options.

Sources:

https://ondernemersplein.kvk.nl/wat-is-een-ngo-en-hoe-start-u-er-een/

https://ondernemersplein.kvk.nl/de-stichting/

Dans un pays comme les Pays-Bas, avec une énorme quantité de personnel qualifié, le recrutement est presque toujours en plein essor. Cela pourrait offrir des opportunités intéressantes pour les personnes qui ont du talent pour trouver les bonnes personnes pour le bon travail. Si vous êtes intéressé par les possibilités d'ouvrir une société de recrutement aux Pays-Bas, veuillez lire la suite pour plus d'informations sur les avantages, la procédure d'enregistrement en tant qu'employeur et quelques informations supplémentaires sur les salaires et les charges sociales néerlandais.

Compétences et expérience nécessaires pour ouvrir une société de recrutement

Le secteur du recrutement, en particulier aux Pays-Bas, est incroyablement compétitif. Comme il y a tellement de personnes qualifiées, très instruites et généralement bilingues dans le pays, y compris des expatriés, il y a toujours un niveau élevé d'offre et de demande dans ce secteur. Cela signifie que toute nouvelle entreprise de recrutement devra se démarquer de la foule, afin de faire une véritable chance de réussir. La meilleure façon d'y parvenir est soit de se spécialiser dans un secteur très spécifique, soit d'être hautement qualifié pour mettre en relation les candidats potentiels et les entreprises. Une combinaison est préférable, mais dans tous les cas, vous devrez travailler un peu dans l'entreprise si vous voulez qu'elle s'épanouisse.

Certaines compétences standard que les propriétaires de sociétés de recrutement partagent souvent sont l'instinct commercial, une personnalité extravertie, une grande ambition et des compétences de socialisation, la détermination et une attitude positive. Si vous souhaitez vous concentrer sur un secteur spécialisé ou doté d'un personnel hautement qualifié, il est également conseillé d'avoir obtenu vous-même un diplôme universitaire. Cela facilite grandement l'appariement et l'acquisition de projets.

Avantages de posséder une société de recrutement néerlandaise

Depuis la numérisation de la société, il est devenu beaucoup plus facile de travailler à distance. Presque tous les secteurs bénéficient d'une approche plus numérisée, cela vaut également pour les sociétés de recrutement. Il n'est plus nécessaire dans l'immédiat de posséder un bureau physique aux Pays-Bas, puisque vous pouvez exécuter l'ensemble du processus de recrutement à partir de votre propre emplacement actuel. Les entretiens peuvent aujourd'hui être réalisés via des plateformes telles que Skype et Zoom, à côté de cela, l'ensemble du processus de documentation peut être numérisé. Le seul facteur important est la propriété d'une société néerlandaise avec une adresse d'enregistrement. Cela est principalement dû aux impôts que vous devrez payer lorsque vous embauchez du personnel, à côté des impôts sur les sociétés et sur le revenu.

Inscription en tant qu'employeur aux Pays-Bas

Si vous voulez créer une entreprise dans le domaine du recrutement, vous devrez vous inscrire en tant qu'employeur néerlandais. Cette obligation commence essentiellement au moment où le travail est effectué par les employés, car à ce moment-là commence également l'obligation de payer l'impôt sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale néerlandais. Si un employeur a une présence imposable aux Pays-Bas, l'enregistrement officiel en tant qu'employeur et le maintien d'une masse salariale sont obligatoires. Une présence imposable signifie que la société a soit un établissement stable, soit un représentant aux Pays-Bas.

Impôts sur les salaires néerlandais

Si vous payez des salaires, il y aura également des charges sociales néerlandaises. L'impôt sur les salaires néerlandais est nommé « Loonheffing » en néerlandais et est collecté mensuellement sous forme de retenue à la source. Cela signifie que vous payez le pourcentage requis chaque mois aux autorités fiscales néerlandaises et aux autres institutions concernées. Au cours de l'année suivante, le salarié devra faire parvenir sa déclaration d'impôt sur le revenu. À ce stade, l'administration fiscale effectuera un calcul et remboursera à l'employé les fonds payés en trop ou recouvrera un éventuel déficit. Dans tous les cas, cette taxe se compose de plusieurs éléments :

• Impôt sur les salaires néerlandais
• Cotisations sociales nationales
• Cotisations d'assurance des employés
• Une cotisation à la Loi sur l'assurance-maladie qui dépend du revenu

Impôt sur les salaires néerlandais

L'impôt sur les salaires néerlandais est essentiellement un paiement d'impôt qui est payé à l'avance pour l'impôt sur le revenu néerlandais. Le système de retenue à la source aux Pays-Bas a été instauré comme garantie pour les contribuables, afin qu'ils n'aient pas à payer un très gros montant d'impôts une fois par an. Au lieu de cela, l'impôt sur les salaires et les cotisations de sécurité sociale sont prélevés chaque mois, en étant soustraits du salaire mensuel des employés. Cette façon de traiter l'impôt offre également aux autorités fiscales néerlandaises une certitude nettement plus grande que l'impôt sur le revenu sera effectivement payé et déclaré par les contribuables.

L'impôt sur les salaires est calculé sur la base de plusieurs tables de retenue à la source. Cela prend en compte plusieurs facteurs distincts tels que :

• L'âge du salarié
• La progression actuelle des taux de l'impôt sur le revenu néerlandais
• Déductions et abattements fiscaux standard

Si un employé a des éléments de salaire non périodiques tels que des primes ou une indemnité de départ, des tables de retenues spécifiques peuvent devoir être appliquées. Dans la plupart des cas courants, c'est-à-dire que le seul revenu d'un certain employeur est le revenu de son emploi et que l'employé n'a pas droit à certaines formes spéciales de déductions fiscales ou d'abattements, l'impôt sur les salaires qui est retenu chaque mois sera essentiellement égal à l'impôt sur le revenu néerlandais. De ce fait, beaucoup de gens ne reçoivent même pas d'invitation à produire la déclaration de revenus annuelle. Dans de nombreux cas, les employés et les propriétaires d'entreprise choisissent toujours de le faire, souvent parce qu'ils peuvent bénéficier d'autres déductions fiscales telles que les intérêts sur une hypothèque ou l'argent investi dans l'éducation.

Obligations fiscales aux Pays-Bas

Selon la loi néerlandaise, les déclarations d'impôt sur les salaires doivent être déposées dans un délai d'un mois après le dernier paiement auprès des autorités fiscales néerlandaises. Cela s'applique aux paiements aussi bien sûr. Ainsi, si vous payez par exemple votre personnel les 20^th de chaque mois, vous devrez déposer ces informations avant le dernier jour du mois suivant. Il existe une exemption à cette règle, à savoir la période pendant laquelle un employé commence à travailler dans une entreprise, mais les autorités fiscales néerlandaises n'ont pas encore accordé de numéro d'impôt sur les salaires. Une fois ce numéro accordé, l'administration fiscale néerlandaise confirme alors toutes les échéances de dépôt et de paiement des déclarations de revenus historiques.

Créez votre nouvelle agence de recrutement aux Pays-Bas en quelques jours ouvrés

Si vous êtes intéressé par le recrutement, il y a de fortes chances que les Pays-Bas vous offrent les possibilités nécessaires pour réussir. La main-d'œuvre hautement qualifiée ainsi qu'un excellent climat fiscal et économique offrent d'excellentes conditions pour ce secteur spécifique. Afin d'enregistrer votre entreprise auprès des autorités fiscales néerlandaises, vous devez d'abord enregistrer votre entreprise auprès de la Chambre de commerce. Une fois cela réglé, vous pouvez démarrer vos activités commerciales. Si vous souhaitez recevoir plus d'informations sur le sujet, Intercompany Solutions peut vous aider avec des conseils professionnels et des informations pratiques.

Les Pays-Bas sont connus dans le monde entier comme un pays très stable sur le plan économique, avec un climat fiscal et politique sain. Quelques raisons mentionnables qui ont conduit à cette image sont les taux d'imposition assez modestes par rapport aux pays voisins. En outre, des processus administratifs clairs et efficaces et l'utilisation innovante de l'informatique et de la technologie afin de faciliter la conformité fiscale ont également contribué à cette fin. Par rapport au reste de l'Union européenne (UE), les Pays-Bas ont un taux d'imposition des sociétés très compétitif, qui est de 25 % pour les bénéfices annuels supérieurs à 245,000 15 euros et de XNUMX % pour les bénéfices inférieurs à ce montant.

Cette année (2021) les taux d'imposition des sociétés seront encore réduits à 15 % au lieu de 16,5 %. Le système fiscal aux Pays-Bas présente de nombreuses caractéristiques et avantages attrayants, ce qui attire particulièrement les entreprises et les investisseurs étrangers. Néanmoins, cela ne signifie pas que rien de douteux ne se passe jamais. Le pays a connu quelques difficultés dans le domaine de l'évasion fiscale, tant par les entreprises nationales qu'internationales, ce qui est principalement dû au système fiscal avantageux.

Les Pays-Bas ont un climat fiscal compétitif

Les Pays-Bas sont une plaque tournante majeure pour les multinationales, les investisseurs et les entrepreneurs étrangers. Cela ne s'est pas produit sans raison ; la réglementation fiscale néerlandaise et la pratique des rescrits existent depuis plus de 30 ans et fournissent ainsi aux propriétaires d'entreprises internationales une clarté appropriée lorsqu'ils décident de s'implanter aux Pays-Bas. Le gouvernement stable attire également de nombreuses multinationales en raison de la stabilité qu'il procure. Les autorités fiscales néerlandaises sont considérées comme à la fois coopératives et accessibles, ce qui permet aux propriétaires d'entreprises étrangers de se sentir en sécurité. Malheureusement, comme pour toutes les bonnes choses, il existe également des investisseurs et des entreprises qui utilisent le système rentable pour éviter certaines obligations financières.

La fraude est encore répandue dans toutes les couches de la société

Certaines personnes ne connaissent pas le montant extraordinairement important investi aux Pays-Bas par des sociétés et des investisseurs étrangers. En 2017, par exemple, le montant total des investissements étrangers s'élevait à 4,3 688 milliards d'euros. Le fait choquant est cependant que la majorité de cet argent n'a pas du tout été investie dans l'économie néerlandaise, seulement 4,3 milliards d'euros sur les 16 84 milliards d'origine. Cela ne représente que XNUMX % de tous les investissements étrangers totaux. Les XNUMX % restants sont allés dans des filiales ou des sociétés écrans, qui sont essentiellement créées pour éviter de payer des impôts ailleurs.

En regardant ces montants énormes, il devient clair immédiatement que cela n'est pas fait par de petits acteurs pour cacher des bénéfices illégaux à la fiscalité. Seules les plus grandes multinationales et les individus les plus riches de l'économie mondiale peuvent retirer de telles sommes. Cela inclut des sociétés néerlandaises comme Royal Dutch Shell, mais aussi de nombreuses multinationales étrangères comme IBM et Google. Ces sociétés ont établi des succursales, des sièges sociaux ou d'autres activités aux Pays-Bas, de sorte que le montant de l'impôt à payer dans leur pays d'origine est réduit. Certaines marques et sociétés bien connues sont techniquement néerlandaises, car elles ont établi leur siège social dans le pays dans le seul but d'échapper à l'impôt.

Afin de visualiser cela, voici un exemple. Les Pays-Bas sont un très petit pays avec un nombre relativement faible d'habitants par rapport au reste du monde. Et pourtant, en 2016, 16% de tous les bénéfices étrangers réclamés par les entreprises américaines étaient imputables aux Pays-Bas. Il semblerait que les Néerlandais commandent une énorme quantité de biens et/ou de services aux États-Unis, mais la réalité est un peu plus sombre. Les sociétés ont essentiellement placé l'argent dans leurs filiales néerlandaises afin d'éviter l'imposition, ou elles ont transféré l'argent via des entités dites boîtes aux lettres, qui transfèrent les bénéfices vers d'autres paradis fiscaux appropriés. De cette façon, ils peuvent l'acheminer vers des emplacements avec un taux d'imposition des sociétés de 0% et éviter complètement l'imposition. C'est une astuce astucieuse qui dure depuis un certain temps, mais le gouvernement fait enfin quelque chose à ce sujet.

L'UE et le gouvernement néerlandais prennent tous deux des mesures

Le secrétaire d'État néerlandais aux Finances a proposé de présenter un nouveau programme de politique fiscale, que le gouvernement a accepté d'adopter afin de mettre fin à de telles pratiques. La première priorité de cet agenda est donc de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Les autres priorités sont la réduction de la charge fiscale dans le secteur du travail, la promotion d'un climat fiscal néerlandais compétitif, rendant le système fiscal vert et aussi plus fonctionnel. Cet agenda vise à un système fiscal meilleur et plus résilient, dans lequel des échappatoires telles que l'évasion fiscale actuelle ne sont plus possibles. Le Secrétariat vise un système fiscal plus simple, plus compréhensible, plus fonctionnel et aussi plus juste.

Une retenue à la source pour lutter contre l'évasion fiscale

Au cours de cette année (2021), un nouveau système de retenue à la source sera introduit, qui se concentre sur les flux d'intérêts et de redevances vers les juridictions et les pays avec des taux d'imposition faibles ou de 0 %. La suspicion de montages fiscaux abusifs est également incluse dans ce dispositif. Ceci afin d'empêcher les investisseurs étrangers et les propriétaires d'entreprises d'utiliser les Pays-Bas comme un entonnoir vers d'autres paradis fiscaux. Malheureusement, en raison de l'évasion fiscale et de l'évasion fiscale de cette manière, le pays a récemment été sous le feu des projecteurs. Le secrétaire veut améliorer la situation en s'attaquant de front à la fraude et à l'évasion fiscales, afin de mettre rapidement un terme à cette image négative.

Directives de l'UE sur l'évasion fiscale

Les Pays-Bas ne sont pas le seul pays de l'UE à avoir pris des mesures pour éliminer la fraude fiscale, puisque l'UE a adopté Directive 2016 / 1164 déjà en 2016. Cette directive établit de multiples règles contre les pratiques d'évasion et de fraude fiscales, qui ont inévitablement un impact négatif sur le marché intérieur. Les règles sont également accompagnées de plusieurs mesures visant à lutter contre l'évasion fiscale. Ces mesures sont axées sur la déductibilité des intérêts, l'imposition de sortie, les mesures anti-abus et les sociétés étrangères contrôlées.

Les Pays-Bas ont choisi de mettre en œuvre à la fois la première et la deuxième directive de l'UE contre l'évasion fiscale (ATAD1 et ATAD2), même si les Néerlandais mettront en œuvre des normes encore plus strictes que les normes requises dans les directives de l'UE. On peut citer à titre d'exemples l'absence de règles dites d'antériorité s'appliquant aux prêts existants, l'abaissement du seuil de 3 à 1 million d'euros et l'exclusion de l'exonération de groupe dans la règle de dépouillement des gains. A côté de cela, les banques et les compagnies d'assurance seront confrontées à une règle de capital minimum afin d'assurer une situation plus équitable en matière d'endettement et de fonds propres dans tous les secteurs. Cela conduira à une économie plus saine et à des entreprises plus stables.

L'importance de la transparence

L'un des principaux facteurs qui contribuent à un régime fiscal sain et viable est la transparence. Cela est particulièrement vrai lorsqu'il s'avère nécessaire de s'attaquer à des problèmes difficiles tels que la fraude et l'évasion fiscales. Par exemple; les amendes pouvant être attribuées à une négligence coupable seront rendues publiques, ce qui incitera également les comptables et les conseillers fiscaux à exécuter leurs tâches avec plus de diligence et d'honnêteté. Si vous souhaitez créer une entreprise ou succursale aux Pays-Bas, nous vous conseillons de choisir un partenaire stable qui connaît toutes les règles et réglementations nécessaires. Intercompany Solutions peut vous aider avec l'ensemble du processus d'inscription, en outre nous pouvons également vous aider tout au long du processus avec des services de comptabilité. Vous pouvez nous contacter à tout moment pour plus d'informations et des conseils conviviaux.

L'entité juridique la plus couramment choisie aux Pays-Bas est la société BV. Le BV offre de nombreuses opportunités intéressantes pour les chefs d'entreprise, surtout si vous prévoyez de gagner plus que le seuil de 245,000 XNUMX euros. Dans cet article, nous expliquerons en détail pourquoi la BV néerlandaise est un bon choix en tant qu'entité juridique, et nous expliquerons également l'histoire de la soi-disant flex BV. Cela vous fournira une quantité suffisante d'informations afin de prendre une décision fondée concernant l'entité juridique à choisir pour votre société ou succursale néerlandaise.

Les avantages d'une société néerlandaise BV

Lorsque vous créez une entreprise néerlandaise, vous devez choisir une personne morale. Choisir la mauvaise personne morale ou une personne morale inadaptée à votre situation peut avoir des conséquences désagréables pour votre entreprise. Changer la forme juridique à un stade ultérieur est possible, mais il est également coûteux. De plus, c'est fondamentalement un gaspillage d'argent si vous devez le faire immédiatement après la création de l'entreprise, car vous n'avez pas suffisamment étudié les possibilités au préalable.

En bref, la mise en place d'un BV présente les avantages suivants :

1. La BV est une forme juridique à responsabilité limitée
2. Le capital de départ obligatoire n'est que de 1 centime d'euro
3. Vous ne payez que 15% ou 25% d'impôt sur le bénéfice de votre BV
4. Vous pouvez répartir vos propriétés et vos risques financiers entre plusieurs BV via une société holding
5. Vous pouvez attirer de nouveaux investisseurs grâce aux actions
6. Un BV émane une impression professionnelle

1. Responsabilité

A BV bénéficie d'une responsabilité limitée. Cela signifie que ce n'est pas le conseil d'administration, mais la BV elle-même qui est responsable des dettes. Un administrateur d'une BV ne peut être tenu responsable que s'il existe des preuves d'une mauvaise administration. Ceci s'applique lorsque les comptes ne sont pas en ordre ou si les comptes annuels ont été soumis trop tard à la Chambre de commerce néerlandaise.

2. Capital de départ obligatoire faible

C'est l'un des principaux avantages d'un flex BV, sur lequel nous reviendrons plus loin dans cet article. Auparavant, il était obligatoire d'investir un capital de départ minimum de 18,000 1 € lors de la constitution d'une BV. De nos jours, vous pouvez déjà créer une BV avec un capital de départ de seulement XNUMX centime. Le seuil d'investissement élevé n'est donc plus applicable, ce qui rend cette entité juridique beaucoup plus accessible aux personnes ne disposant pas d'un capital de départ important.

3. Faibles impôts sur les sociétés

Lorsque vous possédez une entreprise individuelle, vous payez de l'impôt sur les bénéfices. La tranche d'imposition la plus élevée est actuellement de 52 %. Les taux d'imposition des sociétés calculés sur vos bénéfices sont nettement inférieurs ; actuellement seulement 15 % ou 25 %. Comme indiqué ci-dessus, cela va encore baisser cette année. Veuillez garder à l'esprit que vous devrez toujours payer des impôts sur le revenu lorsque vous choisissez de vous payer un salaire en tant qu'administrateur/actionnaire. Nous pouvons également vous assister avec nos services comptables.

4. Répartition des risques via une holding

Si vous choisissez de créer un BV, vous pourrez également fusionner plusieurs BV dans une structure dite de holding. En créant une société holding, vous indiquez que plusieurs BV relèvent d'une même société mère. Cependant, la structure de holding est mise en place de telle manière qu'elles restent toutes des BV distinctes. Vous évitez ainsi le risque que toutes vos entreprises fassent faillite, si l'un des BV tombe en panne.

5. Nouveaux investisseurs via des actions

L'une des principales préoccupations des entrepreneurs débutants et des propriétaires d'entreprise déjà existants est de savoir comment lever des capitaux efficacement. Si vous possédez une BV, vous pouvez lever assez facilement de nouveaux capitaux en émettant des actions. De nombreux investisseurs préfèrent cette façon d'investir leur argent, car être actionnaire signifie courir un risque limité. Tous les actionnaires ne sont responsables dans une BV que du montant qu'ils ont investi.

6. Un BV néerlandais fait une impression professionnelle

La création d'une BV demande beaucoup plus de travail que la création d'une entreprise individuelle, par exemple. Vous devrez répondre à un certain nombre de conditions, et vous devrez faire passer l'acte constitutif par un notaire. Ce notaire a également le devoir d'enquêter sur le BV s'il estime que quelque chose ne va pas. En outre, une BV doit avoir son administration en ordre et un aperçu annuel doit être soumis à la Chambre de commerce néerlandaise sous la forme de comptes annuels. Les chances qu'un BV soit en règle sont donc bien plus grandes que dans le cas d'un VOF ou d'une entreprise individuelle. Le Néerlandais moyen le sait aussi et cela contribue donc au caractère professionnel de votre entreprise.

Plus d'informations sur flex BV

Flex BV est un terme utilisé pour toutes les entreprises privées créées après le 1er octobre 2012. À cette date, de nouvelles réglementations concernant la BV ont été introduites. Les exigences pour pouvoir créer une BV ont ensuite été assouplies, d'où le terme flex BV. Un flex BV est un BV régulier. La raison pour laquelle deux termes sont entrés en circulation est due à un changement dans la loi. La loi sur la simplification et la flexibilité du droit BV existant répond à des exigences exprimées de longue date dans de nombreux domaines. En raison des règles et procédures simplifiées entourant la création d'une BV, la BV a rapidement été renommée flex BV en tant que forme juridique.

Introduction de la société néerlandaise flex BV

La flex BV a été introduite par un projet de loi qui a été adopté par le Sénat néerlandais le 12 juin 2012. Le projet de loi concerne l'introduction de la flex BV et un changement de gouvernance et de supervision. La loi est devenue juridiquement contraignante le 1er octobre 2012, et la création des BV a changé à partir de ce moment. Certaines choses qui n'ont pas changé sont l'acte notarié de constitution de flex BV, indiquant le nom, le siège social et l'objet. La déclaration d'opposition n'a pas non plus à être mentionnée, après l'abolition précédente. De plus, l'apport d'une valeur (nominale) minimale des actions de flex BV, placées au moment de sa constitution, ne changera pas non plus.

Cependant, à partir du 1er octobre 2012, il suffit que le notaire reçoive, au moyen d'un relevé bancaire, quel capital-actions a été transféré à la BV à partir du compte bancaire privé du fondateur. Avant le 1er octobre 2012, cette procédure était beaucoup plus complexe. En conséquence, le processus de création d'une BV néerlandaise est désormais beaucoup plus rapide. Dans plusieurs situations, le rapport du vérificateur a été aboli. Cela était nécessaire si une transaction entre le fondateur et la flex BV était effectuée dans les deux premières années suivant la première inscription de la BV au registre du commerce.

Capital minimum pour démarrer une flex BV

L'un des changements les plus importants qui a eu lieu concerne le capital de flex BV. Le capital minimum précédemment requis de 18,000 1 € a été complètement aboli. Cependant, la BV devra continuer à émettre des actions lors de sa constitution. Les actions indiquent à qui appartiennent les bénéfices et les actifs de flex BV. Ceci est particulièrement important lorsque flex BV a plusieurs actionnaires. La nouvelle loi précise que la valeur nominale des actions sera liée à la déterminabilité de l'action et donc aussi à la relation entre les actionnaires. La valeur nominale des actions est déterminée lors de la constitution. Un montant minimum de 1 centime d'euro devra être versé, selon l'exposé des motifs. Pour des raisons pragmatiques, nous fixons toujours le capital social minimum à XNUMX euro. Vous n'êtes cependant plus obligé de détenir l'euro comme devise de votre capital social.

Bénéfices d'une flex BV

Les objectifs et la destination des bénéfices de flex BV seront déterminés par le Assemblée générale des actionnaires. Si l'Assemblée souhaite reverser les bénéfices au(x) actionnaire(s), le conseil devra préalablement procéder à un test de répartition contraire à la situation avant 2012. Ce test détermine si les bénéfices ne compromettent pas la progression de flex BV. Si le conseil d'administration s'oppose à la distribution des bénéfices, il ne sera pas autorisé à continuer. Si la distribution des bénéfices a lieu, le conseil d'administration sera responsable des éventuelles conséquences négatives de la distribution des bénéfices. En outre, le ou les actionnaires qui perçoivent le dividende peuvent être tenus de restituer les bénéfices. Cela à condition que l'actionnaire ait eu connaissance des objections à la distribution des bénéfices, ou aurait pu raisonnablement soupçonner que la BV ne serait pas en mesure de continuer à payer ses dettes après la distribution des bénéfices. Le test de distribution sera appliqué à toutes les formes de distribution, à l'exception de la distribution des bénéfices en actions (actions).

Qu'est-ce qui a changé d'autre ?

À côté du test susmentionné et de la baisse du capital, d'autres choses ont également changé. L'organisation des statuts a été simplifiée. Vous pouvez maintenant augmenter le capital social sans qu'il soit nécessaire de modifier les statuts, qui vise à augmenter le capital social. L'indication du capital social dans les statuts n'est plus obligatoire. La « nachgründung » a également été supprimée. En conséquence, les restrictions qui s'appliquaient aux transactions (telles que les transactions d'actifs/passifs) entre les fondateurs et la BV établie expirent dans les 2 ans suivant l'inscription de la BV au registre du commerce.

Il est également devenu plus facile d'acheter vos propres actions. L'interdiction de l'aide financière a été abolie. En conséquence, il n'est plus interdit de constituer des sûretés en vue de prendre des parts dans le capital de la BV et de n'octroyer des prêts que dans la mesure permise par les réserves librement distribuables. En cas de réduction de capital, un mouvement de créancier n'est plus possible.

Concernant les droits et obligations des actionnaires

Il est permis d'émettre des actions sans droit de vote et/ou sans droit aux bénéfices (dividende). Par exemple, il peut parfois être plus facile de récompenser les employés avec des actions. Cependant, vous devez indiquer dans vos statuts si des droits de réunion ont été accordés ou non à ce salarié en particulier. La règle de blocage n'est également plus obligatoire mais facultative. En conséquence, si vous le souhaitez – si l'un des actionnaires quitte la BV – les actions ne doivent plus être offertes aux autres actionnaires avant de pouvoir être vendues à quelqu'un d'autre.

Afin de vous permettre d'agir plus rapidement, les décisions peuvent désormais être prises en dehors de l'assemblée générale. Si les statuts le prévoient, les assemblées générales peuvent également se tenir à l'étranger. Le délai de convocation des actionnaires et autres actionnaires à une assemblée générale est réduit de 15 à 8 jours. En conséquence, le délai de préavis statutaire est également automatiquement réduit à 8 jours. Cela ne nécessite pas de modification des statuts. Les statuts peuvent être modifiés plus facilement même si la BV est déjà constituée. Les « anciens BV » (c'est-à-dire fondés avant le 1er octobre 2012) sont également couverts par la législation Flex BV, car un BV est essentiellement la même chose qu'un flex BV comme nous l'avons mentionné précédemment.

Le transfert d'actions pour une certaine durée peut être exclu des statuts. Les actionnaires peuvent donner des instructions au conseil d'administration, mais le conseil d'administration n'est pas tenu de les suivre si cela serait contraire aux intérêts de la société. Les actionnaires ou actionnaires qui représentent seuls ou conjointement au moins 1% du capital souscrit peuvent demander au conseil d'administration (et au conseil de surveillance) de convoquer l'assemblée générale. Les actionnaires peuvent, dans certaines circonstances, être obligés de fournir un financement à la BV ou de fournir certains services/produits à la BV si cela est inclus dans les statuts. Les statuts peuvent déterminer le taux de vote en ce qui concerne la prise de certaines décisions et dans quelle mesure un actionnaire peut nommer, suspendre ou révoquer son propre administrateur ou membre du conseil de surveillance.

Concernant les distributions de bénéfices (dividendes)

Les distributions ne peuvent être effectuées que si les fonds détenus dépassent les réserves statutaires et statutaires. De plus, les prestations ne peuvent être versées que si le critère des prestations est satisfait. L'approbation du conseil d'administration pour la distribution est requise. Les administrateurs qui savaient ou pouvaient raisonnablement prévoir que la société ne serait pas en mesure de payer ultérieurement ses dettes exigibles sont solidairement responsables du montant versé, sauf preuve contraire. L'actionnaire ou le bénéficiaire est également tenu de rembourser l'avantage qu'il a reçu, en cas de faillite de la BV dans l'année suivant le paiement.

Intercompany Solutions peut vous informer sur tous les avantages d'un BV néerlandais

Vous avez probablement remarqué que la création d'un flex BV est devenue beaucoup plus facile depuis les changements dans le système juridique néerlandais, ce qui a rendu la création d'un BV néerlandais plus attrayante pour de nombreux entrepreneurs. Cependant, en matière de responsabilité, le législateur continue de contrôler strictement toute mauvaise administration. Si vous souhaitez en savoir plus sur la responsabilité au sein d'un BV, comment créer un BV néerlandais ou comment vous implanter aux Pays-Bas, n'hésitez pas à nous contacter pour des informations et des conseils approfondis.