Comment créer une ONG à but non lucratif aux Pays-Bas

Si vous décidez d'étendre votre entreprise aux Pays-Bas ou même de démarrer une entreprise entièrement nouvelle, vous pouvez choisir parmi de nombreuses entités juridiques. La plupart des entrepreneurs choisissent la BV néerlandaise, car ce type d'entreprise l'emporte de loin sur de nombreuses autres entités juridiques en termes d'avantages financiers et fiscaux. Mais certaines activités commerciales sont mieux adaptées avec une entité juridique plus spécialisée, qui adapte certaines spécificités uniquement à l'idéologie et aux objectifs commerciaux. Une fondation, qui s'appelle 'stichting' en néerlandais, est souvent votre meilleure option si vous souhaitez démarrer une entreprise avec un objectif plus idéaliste. Nous vous fournirons plus d'informations sur cette personne morale dans cet article.

Qu'est-ce qu'une société de fondation néerlandaise exactement ?

Une fondation est un type de forme juridique néerlandaise dotée de sa propre personnalité juridique. L'objectif principal d'une fondation est de s'efforcer d'atteindre un objectif social ou un objectif idéaliste. Cela signifie inévitablement qu'un fondation ne doit pas aspirer à générer du profit. Si un bénéfice est réalisé, il doit être affecté à l'objectif pour lequel la fondation a été créée. Les fondations n'ont pas à payer d'impôts à moins qu'elles ne fonctionnent comme une entreprise. Dans ce cas, un impôt sur les sociétés doit être payé. De plus, les fondations dont le chiffre d'affaires est supérieur à six millions d'euros, pour une durée de deux ans consécutifs, doivent déposer leurs comptes annuels.

Plus d'informations sur la société de fondation

Chaque fondation doit au moins avoir un conseil d'administration, similaire à la BV néerlandaise. Un conseil de surveillance qui contrôle le conseil d'administration peut être nommé dans les statuts. Une fondation n'a pas de membres et n'est donc pas tenue de tenir une réunion des membres pour prendre des décisions importantes. Les fondations étant une personne morale, le conseil d'administration n'est généralement pas personnellement responsable. Ceci est également comparable à la BV néerlandaise. Les exceptions à cela sont :

  • Lorsqu'une fondation n'est pas encore enregistrée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise
  • Lorsqu'une fondation n'est pas établie par un notaire officiel et que l'acte n'est pas déposé à la Chambre de Commerce
  • En cas de mauvaise gestion
  • Lorsqu'une fondation n'est pas en mesure de payer ses impôts et omet de le signaler aux autorités fiscales néerlandaises dans les deux semaines

Tous les membres du conseil d'administration de la fondation ont un pouvoir de signature. Des règles spécifiques peuvent être établies dans les statuts, mais seulement pour autant qu'elles soient modifiées par un notaire officiel. En outre, d'autres peuvent également être autorisés à chanter par procuration. Les fondations peuvent embaucher du personnel et sont tenues de payer des impôts et des cotisations de sécurité sociale pour son personnel. Dans le cas où une fondation doit embaucher du personnel, elle doit également s'inscrire en tant qu'employeur auprès des autorités fiscales néerlandaises. Les membres du conseil d'administration peuvent être sur la masse salariale d'une fondation, sauf si la fondation a un statut ANBI. Nous expliquerons cela plus en détail plus tard.

A côté de cela, le 27 septembre 2020 une nouvelle loi sur les fondations entrera en vigueur. Cette règle exigera que toute personne au sein de la fondation considérée comme : « le ou les bénéficiaires effectifs ultimes » ou UBO, soit inscrite dans un registre dit UBO. Les UBO sont des personnes au sein de la fondation qui possèdent plus de 25 % des actions et des droits de vote, ou qui ont le dernier mot lors de la prise de décisions de l'entreprise. Cette loi est une mesure contre la fraude dans le cadre d'un effort gouvernemental en cours concernant la Loi sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, également connue sous le nom de Wwft.

Comment créer une ONG aux Pays-Bas ?

Une fondation peut être créée seule, avec d'autres et aussi avec d'autres personnes morales. Une fondation peut même être créée à votre nom, par quelqu'un d'autre après votre décès (à condition que cela soit clairement indiqué dans votre testament). Une fondation doit être créée en rédigeant un acte et en le modifiant par un notaire officiel. Cet acte sera déposé à la Chambre de commerce néerlandaise. Quelques exemples de ce que cet acte devrait inclure sont les statuts, le nom de la fondation incluant le suffixe « stichting » et aussi son emplacement. Intercompany Solutions peut vous aider tout au long du processus d'inscription grâce à des années d'expérience dans le domaine de la création d'ONG.

Quel est le statut ANBI néerlandais ?

ANBIA est l'abréviation néerlandaise de : « Algemeen nut beogende instellingen », qui peut se traduire par des institutions d'intérêt public pour le bien commun. Les ANBI sont généralement entièrement consacrés à servir un bien public, comme une organisation caritative, culturelle ou scientifique. L'objectif n'est pas de générer du profit, mais d'améliorer la société dans son ensemble ou certaines causes sociétales.

Avantages fiscaux

Les ANBI peuvent profiter de divers avantages fiscaux. Certains exemples de ces avantages incluent le non-paiement des droits de succession ou de donation (lorsqu'ils sont utilisés pour le bien public), un remboursement (partiel) de la taxe sur l'énergie, etc. En outre, les donateurs peuvent également bénéficier de certains avantages tels que la soustraction des dons financiers de leurs impôts. Le statut ANBI doit être demandé auprès des autorités fiscales néerlandaises et est soumis à des conditions strictes.

Conditions

Pour être éligible au statut ANBI, une organisation doit répondre à toutes les conditions et critères fixés par les autorités fiscales néerlandaises. Ces conditions sont les suivantes :

  • 90 % de toutes les activités commerciales doivent être au service du public
  • Les ANBI ne peuvent chercher à générer aucun profit, sauf pour financer l'intérêt public
  • Tous les membres et le personnel doivent répondre à des exigences strictes d'intégrité (une déclaration de bonne conduite peut être demandée). Le statut ANBI peut être révoqué si une personne importante au sein de l'ANBI est condamnée ou l'a été au cours des quatre dernières années
  • Personne ne peut gérer les fonds ANBI comme s'il s'agissait des leurs, en outre, aucune personne ne peut avoir une voix majoritaire dans la gestion des fonds ANBI
  • L'ANBI ne peut pas posséder plus de fonds que raisonnablement requis pour effectuer ses activités nécessaires
  • Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir qu'une indemnité de déplacement et de présence (non excessive)
  • Un plan politique à jour doit être en place (ce plan englobe la manière dont un ANBI souhaite atteindre ses objectifs)
  • L'équilibre entre les frais de gestion et les dépenses doit être raisonnable
  • Tous les fonds qui restent après la dissolution de l'ANBI doivent être dépensés pour un ANBI d'un type similaire
  • L'ANBI doit se conformer à toutes ses obligations administratives
  • L'ANBI doit publier des informations spécifiques (telles que le nom, les coordonnées, le plan politique global, la politique de rémunération, etc.) sur son propre site Web ou sur un site Web public.

Les ANBI peuvent perdre leur statut s'ils ne respectent plus les conditions et exigences fixées par les autorités fiscales néerlandaises. Cela peut avoir de graves conséquences pour la continuité de votre entreprise, donc si vous souhaitez acquérir le statut ANBI, il est conseillé d'être absolument sûr de pouvoir respecter toutes les exigences légales nécessaires.

Qu'est-ce qu'un SSBI néerlandais ?

SSBI est l'abréviation néerlandaise de « Social belang behartigende instellingen », qui peut être traduit par des institutions de promotion d'intérêt social. Les SSBI sont généralement des organisations qui servent les intérêts de leurs membres ou d'un petit groupe cible. De plus, les SSBI peuvent également avoir un avantage social. Quelques exemples de SSBI comprennent (mais ne sont pas limités à) des chorales, des groupes de danse, des organisations sportives, des clubs de loisirs, des zoos pour enfants, des terrains de jeux, des associations pour le personnel, les personnes âgées et le quartier.

Avantages fiscaux

Les SSBI ne sont pas tenus de payer des droits de donation ou de succession, tant qu'ils en demandent des exonérations en déposant leurs droits de donation. Si vous possédez un SSBI, vous ne devez pas non plus payer d'impôt sur les bénéfices.

Conditions

Pour être éligible au statut SSBI, une organisation doit remplir toutes les conditions fixées par les autorités fiscales néerlandaises. Ces conditions sont les suivantes :

  • Poursuivant un intérêt social, cela doit être évident dans les statuts ou règlements de l'organisation
  • Les activités réelles sont conformes à la poursuite de l'intérêt social conformément aux statuts et règlements
  • L'organisation ne paie pas d'impôt sur les bénéfices ou en est exonérée
  • Les membres du conseil ne reçoivent qu'une indemnité de déplacement et de présence (non excessive)
  • L'organisation doit être située dans l'Union européenne, l'île BES, Aruba, Curaçao ou Sint Maarten
  • Tous les dons ou héritages reçus sont utilisés dans la poursuite de l'intérêt social de l'organisation

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Intercompany solutions peut identifier la forme juridique la mieux adaptée à vos intérêts et organiser toutes les formalités juridiques nécessaires au démarrage de votre propre ONG. Nous pouvons également vous aider avec toutes les questions que vous pourriez avoir à ce sujet. Si vous avez besoin de plus d'informations ou si vous souhaitez des conseils personnalisés, vous pouvez nous contacter pour discuter de vos options.

Sources:

https://ondernemersplein.kvk.nl/wat-is-een-ngo-en-hoe-start-u-er-een/

https://ondernemersplein.kvk.nl/de-stichting/

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