Avoir une question? Appeler un expert

Avoir une question? Appeler un expert

Types de société néerlandais

Types de société néerlandais

Il existe plusieurs types d'entités juridiques (rechtsvormen) que les entrepreneurs peuvent établir aux Pays-Bas. Ils peuvent être classés en deux groupes: constituée en société (forme juridique obligatoire) et non constituée en société (la forme juridique n'est pas obligatoire).

Nos agents de création d’entreprise basés aux Pays-Bas peuvent vous aider à choisir le type d’entreprise adapté à votre entreprise.

Structures commerciales incorporées (Rechtvorm met rechtspersoonlijkheid)

Les entreprises constituées en société doivent avoir une forme juridique (c'est-à-dire une personne morale ou une personne morale) représentée par un acte établi par un notaire. Ce formulaire protège le propriétaire des dettes potentielles contractées par l'entreprise.

Aux Pays-Bas, il existe cinq types de structures incorporées:

1. La société à responsabilité limitée néerlandaise (BV)

Néerlandais: Besloten Vennootschap

Les sociétés privées à responsabilité limitée sont la forme de société la plus courante aux Pays-Bas. Il est similaire à la GmBH allemande, à la LLC américaine ou à la société anglaise Ltd. Les sociétés à responsabilité limitée sont des entreprises dans lesquelles les capitaux propres sont divisés en actions. La société à responsabilité limitée Dutch BV est couramment employée par des entrepreneurs qui investissent aux Pays-Bas. La loi néerlandaise sur les sociétés est renouvelée, par conséquent une BV néerlandaise n'exige plus un dépôt de capital minimum. Un actionnaire est l'exigence minimale pour un BV néerlandais et la responsabilité est limitée au capital déposé. Les actions de Dutch BV sont transférables par acte notarié.

2. La société publique néerlandaise (NV)

Néerlandais: Naamloze Vennootschap

La société publique néerlandaise ou NV est la forme juridique la plus populaire pour les sociétés qui peuvent être cotées à la bourse publique. Le capital requis pour la NV est de 45,000 XNUMX euros. Les entreprises publiques sont des entreprises dans lesquelles une partie du stock ou de l'action est disponible à la bourse néerlandaise pour les membres de la population générale. Ils peuvent investir des capitaux afin d'acquérir des parts dans l'entreprise. La caractéristique de la société NV est que les actions sont librement négociables, par rapport à la BV néerlandaise où les actions sont négociables à titre privé et impliquent un acte notarié. Le titre actuel de plus grande société publique néerlandaise appartient au géant de l'industrie pétrolière, Royal Dutch Shell.

L'homme d'affaires marque le contrat

Les fondations privées hollandaises

Néerlandais: Stichting 

Une fondation néerlandaise est une personne morale privée dont la seule intention est de profiter à une certaine cause, que ce soit à des fins personnelles, sociales ou caritatives. Le processus d'incorporation est assez simple et idéal pour les organismes de bienfaisance, les petites entreprises familiales et la planification successorale. Le Dutch Stichting peut être utilisé pour minimiser les impôts. 

1. Fondation STAK

Néerlandais: Stichting Administratiekantoor

La Fondation Stak est couramment utilisée pour séparer la propriété économique et le contrôle de l'entreprise en certifiant les actions. Les certificats peuvent être accordés à un héritier, tandis que le conseil d'administration de la fondation est en charge de la gestion de l'entité. Cela se traduit par des capacités de planification fiscale uniques

2. Fondations caritatives

Néerlandais: ideële organisatie 

La loi néerlandaise établit une distinction entre deux fondations aux finalités spécifiques, l'ANBI et la SBBI. L’ANBI est couramment utilisé pour les fondations caritatives d’usage général et peut être accordée par les autorités fiscales à des fondations caritatives (cela peut entraîner des avantages fiscaux importants pour l’ANBI et les donateurs). Le SBBI est une fondation dont l’objectif est de fédérer les membres dans un certain objectif, tel qu’un orchestre.

3. Les associations et coopératives néerlandaises

Néerlandais: Vereniging en la coopération 

Les associations sont généralement constituées en tant qu'entités à but non lucratif. La plupart des associations sportives locales utilisent ce type d'entité, les membres versent une contribution pour financer les coûts collectifs des associations. Les coopératives sont caractérisées comme des associations qui paient directement aux membres. Une coopérative peut être un groupe de petits magasins dans le même quartier faisant un effort de marketing collectif.

Services de notaire

Toutes les personnes morales établies dans le but de faire des affaires sont constituées par un notaire latin (notaris). Le notaire prépare un acte et enregistre l'entité à la Chambre de Commerce (KvK). Il convient de noter que les structures incorporées paient généralement des impôts supplémentaires. Un notaire peut aider à faire des actes de constitution de société. À changer le type de votre entreprise actuelle nous vous recommandons de demander conseil à un agent professionnel professionnel.

Gros plan sur les mains du notaire tamponnant le document.

Responsabilité des formes commerciales incorporées

Toutes les entreprises incorporées ont un aspect commun: lorsque vous créez une entreprise en tant que personne morale ou entité, votre propriété privée ne peut pas être saisie pour couvrir des dettes de l'entreprise. En cas de négligence, cependant, vous pouvez être considéré comme personnellement responsable. Vous devez être pleinement conscient des responsabilités que vous assumez en enregistrant une entité constituée. Si vous ne remplissez pas vos obligations fiscales et administratives, vous pouvez être condamné à une amende par le bureau des impôts (Belastingdienst).

Fiscalité des entités incorporées

Aux Pays-Bas, les entreprises ayant une personne morale enregistrée sont soumises à des taxes différentes de celles des personnes ou des structures non constituées en société.

Impôt sur les sociétés Une exigence distincte pour toutes les entreprises sous forme juridique est le paiement de impôt sur les sociétés (venootschapsbelasting) qui est un type d'impôt sur le revenu prélevé sur les bénéfices. Dans certains cas, les associations et fondations ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés. Le taux de l'impôt sur les sociétés est inférieur à celui de l'impôt sur le revenu. C'est l'un des principaux facteurs qui poussent les entrepreneurs à créer des entreprises constituées en société, telles que des sociétés à responsabilité limitée. L'administration est cependant assez complexe et les coûts annuels peuvent être plus élevés. Habituellement, un chiffre d'affaires important est nécessaire pour compenser ces dépenses. 

Taux de l'impôt sur les sociétés aux Pays-Bas  L’impôt sur les sociétés pour les montants d’imposition inférieurs ou égaux à 200 000 EUR est de 16.5% et 25% pour les montants supérieurs à 200 000 EUR. Les taxes seront abaissées à 15-21% en 2021.

Taxe sur les dividendes Les sociétés privées et les sociétés anonymes sont assujetties à l'impôt sur les dividendes (ou à un dividende majoré en néerlandais) à un taux de 15% sur les bénéfices versés aux actionnaires. Ensuite, les actionnaires doivent payer 25% de taxe sur le montant reçu.

États financiers annuels Les entreprises ayant une forme juridique sont tenues de préparer et de soumettre des comptes annuels et des rapports financiers au bureau des impôts et à la chambre de commerce.

Imposition des bénéfices

2020: 16.5% en dessous de 200.000 25 €, XNUMX% au-dessus
2021: 15% en dessous de 245.000 25 €, XNUMX% au-dessus
2022 15% en dessous de 395.000 25 €, XNUMX% au-dessus

Structures commerciales non constituées en société (Rechtvorm zonder rechtspersoonlijkheid)

Les structures commerciales non constituées en société ne sont pas tenues d'avoir une forme juridique (par exemple, acte notarié). Les actifs privés des propriétaires peuvent cependant être saisis pour couvrir les dettes impayées de l'entreprise. De telles entreprises peuvent être établies à la Chambre de commerce sans la participation d'un notaire latin.

1. Imposition des entreprises non constituées en société

Les entreprises sans forme juridique doivent payer la TVA, l'impôt sur le revenu et la taxe sur les salaires (si elles ont des employés). Plusieurs incitations fiscales sont disponibles. Contrairement aux sociétés constituées en société, les entreprises sans forme juridique ne doivent pas d'impôt sur les sociétés.

2. Responsabilité des propriétaires d'entreprise non constitués en société

Le principal inconvénient d'une entreprise sans forme juridique est l'absence de distinction entre entreprise et propriété privée. Si la société a des dettes en souffrance, les débiteurs peuvent réclamer les biens personnels du propriétaire. Par conséquent, en cas de faillite de l'entreprise, le propriétaire fait une faillite personnelle s'il ne dispose pas d'actifs suffisants pour couvrir ses dettes. Les biens du conjoint du propriétaire peuvent également être saisis si leurs biens matrimoniaux sont communs. Afin d'éviter ce problème, il est conseillé aux conjoints de modifier leurs contrats de mariage.

renonciation responsabilité

Structures d'entreprise sans forme juridique

Aux Pays-Bas, il existe quatre types de structures d'entreprises non constituées en société:

1. L'entreprise individuelle néerlandaise

Néerlandais: Eenmanszaak

L'entreprise individuelle néerlandaise est la forme d'entreprise choisie par la plupart des travailleurs indépendants. Les déclarations fiscales de la société unipersonnelle sont les mêmes que celles des personnes physiques. Le numéro fiscal de l'entreprise est le numéro de sécurité sociale du propriétaire. Si l'entreprise a des dettes, le propriétaire est personnellement responsable, c'est pourquoi de nombreux entrepreneurs préfèrent créer une société à responsabilité limitée pour atténuer le risque entrepreneurial.

2. Les partenariats néerlandais

Les partenariats ont deux actionnaires, ou un groupe d'investisseurs également responsables et responsables des actions ou répercussions menées par l'entreprise. Aux Pays-Bas, il existe deux catégories de ces partenariats, privés et publics. Les associés d'une société en nom collectif peuvent être conjointement tenus responsables de l'intégralité des responsabilités de la société de personnes, tandis que la responsabilité individuelle peut s'appliquer dans des circonstances normales concernant les obligations et les dettes de la société. Les sociétés en commandite aux Pays-Bas se composent d'un associé commandité et d'un associé silencieux.

Le partenariat général (Néerlandais: Vennootschap onder firma) Les partenariats privés sont lorsque deux personnes ou plus détiennent le même montant de participation dans la société et sont donc également responsables des actions, de la dette et des litiges accumulés par la société.

Le partenariat professionnel (Néerlandais: Maatschap) Le partenariat professionnel comprend deux partenaires ou plus, chacun étant responsable de ses propres demandes. Le partenariat professionnel convient aux dentistes, avocats, comptables et autres professions indépendantes.

La société en commandite (CV) (Néerlandais: Commanditaire vennootschap) Le CV néerlandais se compose de 2 partenaires ou plus. L'un des associés assume le rôle du commandité qui gérera l'entreprise. La responsabilité du commandité n'est pas limitée. Les autres partenaires sont appelés «partenaires silencieux». Le partenaire silencieux est limité uniquement à son apport en capital. Le partenaire silencieux ne peut être impliqué dans la gestion de l'entreprise.

Souhaitez-vous créer une entreprise aux Pays-Bas? Nos agents d’incorporation peuvent vous guider tout au long du processus!

Il existe plusieurs types d'entités juridiques (rechtsvormen) que les entrepreneurs peuvent établir aux Pays-Bas. Ils peuvent être classés en deux groupes: incorporés (forme juridique obligatoire) et non incorporés (la forme juridique n'est pas obligatoire). Nos agents de création d'entreprise basés aux Pays-Bas peuvent vous aider à sélectionner le type d'entreprise adapté à votre entreprise.

Structures commerciales incorporées (Rechtvorm met rechtspersoonlijkheid)

Les entreprises constituées en société doivent avoir une forme juridique (c'est-à-dire une personne morale ou une personne morale) représentée par un acte rédigé par un notaire. Ce formulaire protège le propriétaire des dettes potentielles contractées par l'entreprise. Aux Pays-Bas, il existe cinq types de structures incorporées:

La société néerlandaise à responsabilité limitée (BV)

Néerlandais: Besloten Vennootschap Les sociétés privées à responsabilité limitée sont la forme de société la plus courante aux Pays-Bas. Il est similaire à la GmBH allemande, à la LLC américaine ou à la société anglaise Ltd. Les sociétés à responsabilité limitée sont des entreprises dans lesquelles les capitaux propres sont divisés en actions. La société à responsabilité limitée Dutch BV est couramment employée par des entrepreneurs qui investissent aux Pays-Bas. La loi néerlandaise sur les sociétés est renouvelée, par conséquent une BV néerlandaise n'exige plus un dépôt de capital minimum. Un actionnaire est l'exigence minimale pour un BV néerlandais et la responsabilité est limitée au capital déposé. Les actions de Dutch BV sont transférables par acte notarié. L'homme d'affaires marque le contrat

La société publique néerlandaise (NV)

Néerlandais: Naamloze Vennootschap La société publique néerlandaise ou NV est la forme juridique la plus populaire pour les entreprises qui peuvent être cotées à la bourse publique. Le capital requis pour la NV est de 45,000 XNUMX euros. Les entreprises publiques sont des entreprises dans lesquelles une partie du stock ou de l'action est disponible à la bourse néerlandaise pour les membres de la population générale. Ils peuvent investir des capitaux afin d'acquérir des parts dans l'entreprise. La caractéristique de la société NV est que les actions sont librement négociables, par rapport à la BV néerlandaise où les actions sont négociables à titre privé et impliquent un acte notarié. Le titre actuel de plus grande société publique néerlandaise appartient au géant de l'industrie pétrolière, Royal Dutch Shell.

Les fondations privées hollandaises

Néerlandais: Stichting Une fondation néerlandaise est une personne morale privée dont la seule intention est de profiter à une certaine cause, que ce soit à des fins personnelles, sociales ou caritatives. Le processus d'incorporation est assez simple et idéal pour les organismes de bienfaisance, les petites entreprises familiales et la planification successorale. Le Dutch Stichting peut être utilisé pour minimiser les impôts. Fondation STAK Néerlandais: Stichting Administratiekantoor La Stak Foundation est couramment utilisée pour séparer la propriété économique et le contrôle de la société en certifiant les actions. Les certificats peuvent être attribués à un héritier, tandis que le conseil de fondation est chargé de la gestion de l'entité. Cela se traduit par des capacités de planification fiscale uniques. Fondations caritatives Néerlandais: ideële organisatie La loi néerlandaise établit une distinction entre deux fondations aux finalités spécifiques, l'ANBI et la SBBI. L’ANBI est couramment utilisé pour les fondations caritatives d’usage général et peut être accordée par les autorités fiscales à des fondations caritatives (cela peut entraîner des avantages fiscaux importants pour l’ANBI et les donateurs). Le SBBI est une fondation dont l’objectif est de fédérer les membres dans un certain objectif, tel qu’un orchestre. Les associations et coopératives néerlandaises Néerlandais: Vereniging en la coopération Les associations sont généralement constituées en tant qu'entités à but non lucratif. La plupart des associations sportives locales utilisent ce type d'entité, les membres versent une contribution pour financer les coûts collectifs des associations. Les coopératives sont caractérisées comme des associations qui paient directement aux membres. Une coopérative peut être un groupe de petits magasins dans le même quartier faisant un effort de marketing collectif.

Services de notaire

Toutes les personnes morales créées dans le but de faire des affaires sont créées par l'intermédiaire d'un notaire latin (notaris). Le notaire prépare l'acte et enregistre l'entité à la Chambre de commerce (KvK). Il convient de noter que les structures incorporées paient généralement des taxes supplémentaires. Gros plan sur les mains du notaire tamponnant le document. Un notaire peut aider à faire des actes pour la constitution de sociétés. À changer le type de votre entreprise actuelle nous vous recommandons de demander conseil à un agent professionnel professionnel.

Responsabilité des formes commerciales incorporées

Toutes les entreprises incorporées ont un aspect commun: lorsque vous créez une entreprise en tant que personne morale ou entité, votre propriété privée ne peut pas être saisie pour couvrir des dettes de l'entreprise. En cas de négligence, cependant, vous pouvez être considéré comme personnellement responsable. Vous devez être pleinement conscient des responsabilités que vous assumez en enregistrant une entité constituée. Si vous ne remplissez pas vos obligations fiscales et administratives, vous pouvez être condamné à une amende par le bureau des impôts (Belastingdienst).

Fiscalité des entités incorporées

Aux Pays-Bas, les entreprises ayant une personne morale enregistrée sont soumises à des taxes différentes de celles des personnes ou des structures non constituées en société. Impôt sur les sociétés Une exigence distincte pour toutes les entreprises sous forme juridique est le paiement de impôt sur les sociétés (venootschapsbelasting) qui est un type d'impôt sur le revenu prélevé sur les bénéfices. Dans certains cas, les associations et fondations ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés. Le taux de l'impôt sur les sociétés est inférieur à celui de l'impôt sur le revenu. C'est l'un des principaux facteurs qui poussent les entrepreneurs à créer des entreprises constituées en société, telles que des sociétés à responsabilité limitée. L'administration est cependant assez complexe et les coûts annuels peuvent être plus élevés. Habituellement, un chiffre d'affaires important est nécessaire pour compenser ces dépenses. Taux de l'impôt sur les sociétés aux Pays-Bas  L’impôt sur les sociétés pour les montants d’imposition inférieurs ou égaux à 200 000 EUR est de 16.5% et 25% pour les montants supérieurs à 200 000 EUR. Les taxes seront abaissées à 15-21% en 2021. Taux d'imposition des sociétés néerlandaises à l'avenir 2019-2020-2021 15% Taxe sur les dividendes Les sociétés privées et les sociétés anonymes sont assujetties à l'impôt sur les dividendes (ou à un dividende majoré en néerlandais) à un taux de 15% sur les bénéfices versés aux actionnaires. Ensuite, les actionnaires doivent payer 25% de taxe sur le montant reçu. États financiers annuels Les entreprises ayant une forme juridique sont tenues de préparer et de soumettre des comptes annuels et des rapports financiers au bureau des impôts et à la chambre de commerce.

Structures commerciales non constituées en société (Rechtvorm zonder rechtspersoonlijkheid)

Les structures commerciales non constituées en société ne sont pas tenues d'avoir une forme juridique (par exemple, acte notarié). Les actifs privés des propriétaires peuvent cependant être saisis pour couvrir les dettes impayées de l'entreprise. De telles entreprises peuvent être établies à la Chambre de commerce sans la participation d'un notaire latin.

Imposition des entreprises non constituées en sociétés

Les entreprises sans forme juridique doivent payer la TVA, l'impôt sur le revenu et la taxe sur les salaires (si elles ont des employés). Plusieurs incitations fiscales sont disponibles. Contrairement aux sociétés constituées en société, les entreprises sans forme juridique ne doivent pas d'impôt sur les sociétés.

Responsabilité des propriétaires d'entreprise non constitués en société

Le principal inconvénient d'une entreprise sans forme juridique est l'absence de distinction entre entreprise et propriété privée. Si la société a des dettes en souffrance, les débiteurs peuvent réclamer les biens personnels du propriétaire. Par conséquent, en cas de faillite de l'entreprise, le propriétaire fait une faillite personnelle s'il ne dispose pas d'actifs suffisants pour couvrir ses dettes. Les biens du conjoint du propriétaire peuvent également être saisis si leurs biens matrimoniaux sont communs. Afin d'éviter ce problème, il est conseillé aux conjoints de modifier leurs contrats de mariage. renonciation responsabilité

Structures d'entreprise sans forme juridique

Aux Pays-Bas, il existe quatre types de structures d'entreprises non constituées en société:

L'entreprise individuelle néerlandaise

Néerlandais: Eenmanszaak L'entreprise individuelle néerlandaise est la forme d'entreprise choisie par la plupart des travailleurs indépendants. Les déclarations fiscales de la société unipersonnelle sont les mêmes que celles des personnes physiques. Le numéro fiscal de l'entreprise est le numéro de sécurité sociale du propriétaire. Si l'entreprise a des dettes, le propriétaire est personnellement responsable, c'est pourquoi de nombreux entrepreneurs préfèrent créer une société à responsabilité limitée pour atténuer le risque entrepreneurial.

Les partenariats néerlandais

Les partenariats ont deux actionnaires, ou un groupe d'investisseurs également responsables et responsables des actions ou répercussions menées par l'entreprise. Aux Pays-Bas, il existe deux catégories de ces partenariats, privés et publics. Les associés d'une société en nom collectif peuvent être conjointement tenus responsables de l'intégralité des responsabilités de la société de personnes, tandis que la responsabilité individuelle peut s'appliquer dans des circonstances normales concernant les obligations et les dettes de la société. Les sociétés en commandite aux Pays-Bas se composent d'un commandité et d'une société silencieuse. Le partenariat général Néerlandais: Vennootschap onder firma Les partenariats privés sont lorsque deux personnes ou plus détiennent le même montant de participation dans la société et sont donc également responsables des actions, de la dette et des litiges accumulés par la société. Le partenariat professionnel Néerlandais: Maatschap Le partenariat professionnel comprend deux partenaires ou plus, chacun étant responsable de ses propres demandes. Le partenariat professionnel convient aux dentistes, avocats, comptables et autres professions indépendantes. La société en commandite (CV) Néerlandais: Commanditaire vennootschap Le CV néerlandais se compose de 2 partenaires ou plus. L'un des associés assume le rôle du commandité qui gérera l'entreprise. La responsabilité du commandité n’est pas limitée. Les autres partenaires sont appelés «partenaires silencieux». Le partenaire silencieux est limité uniquement à son apport en capital. Le partenaire silencieux ne peut être impliqué dans la gestion de l'entreprise. Êtes-vous intéressé à créer une entreprise aux Pays-Bas? Nos agents d'incorporation peuvent vous guider tout au long du processus! contacter un expert

Vous aimez cet article?

Partager sur WhatsApp
Partager sur Whatsapp
Partager sur télégramme
Partager sur Telegram
Partager sur skype
Partager par Skype
Partager sur email
Partager par e-mail

Besoin de plus d'informations sur la société néerlandaise BV?