LA COMPLIANCE

Pour les citoyens de l'UE

La certification doit être effectuée par l'un des éléments suivants:
Notaire
L'avocat ;
Le comptable ;
Banque
Municipalité locale

Pour les personnes hors UE

Une certification est également nécessaire en plus de l'un des éléments suivants:
Le ministère des Affaires étrangères OU
La cour locale (apostilles).
La personne qui a certifié le document doit indiquer son nom complet et ses coordonnées.

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