Les principales politiques gouvernementales auxquelles les entreprises établies aux Pays-Bas devront se conformer en tant qu'entrepreneur étranger

Si tu veux créer une société néerlandaise en tant qu'étrangerNous vous conseillons vivement de faire appel à un professionnel qui se chargera de la procédure d'immatriculation. Il est fréquent que les étrangers souhaitent s'en occuper eux-mêmes et se heurtent à de nombreux écueils susceptibles de retarder considérablement la procédure, voire de rendre impossible la création d'une entreprise aux Pays-Bas. Sachez que la législation néerlandaise peut différer sensiblement de celle de votre pays de résidence. Par conséquent, ce qui est valable dans votre pays d'origine ne l'est pas forcément aux Pays-Bas.

Intercompany Solutions Depuis des années, nous accompagnons des milliers d'entrepreneurs étrangers dans la création de sociétés, de succursales et de filiales aux Pays-Bas. Forts de cette expérience, nous maîtrisons parfaitement le processus et pouvons vous aider à implanter votre entreprise rapidement et efficacement, en quelques jours seulement. De plus, nous proposons des services complémentaires pour vous permettre de démarrer sur de bonnes bases et de vous concentrer pleinement sur votre cœur de métier.

Si vous souhaitez en savoir plus sur nos services, veuillez consulter notre site web ou contactez-nous. directement pour obtenir des conseils personnels et professionnels concernant votre situation particulière.

Pourquoi choisir les Pays-Bas pour votre entreprise ?

Les Pays-Bas sont depuis longtemps une destination privilégiée des entrepreneurs étrangers souhaitant développer leurs activités en Europe, et plus particulièrement au sein de l'Union européenne (UE), grâce à son marché unique qui permet la libre circulation des biens et des services entre tous les États membres. Fort d'une économie robuste, d'infrastructures de pointe et d'une politique commerciale internationale ouverte, le pays offre un environnement des plus stables et accueillants pour les nouvelles entreprises. De plus, l'anglais y est largement et parfaitement maîtrisé, les systèmes numériques sont performants et innovants, et sa situation géographique en fait une porte d'entrée naturelle vers l'UE et le marché mondial.

Ce qui rend les Pays-Bas particulièrement attractifs, c'est leur politique gouvernementale favorable aux entreprises en général. Créer une entreprise y est simple grâce à un système juridique transparent et à la possibilité de s'enregistrer en ligne auprès de la Chambre de commerce néerlandaise (Kamer van Koophandel, ou KvK). Le gouvernement propose également des informations fiables et des outils pratiques. ce site InternetCe portail regorge d'informations utiles destinées aux entrepreneurs internationaux. Toutefois, même dans un environnement aussi favorable aux entreprises, il est essentiel de bien comprendre la réglementation qui vous concerne. Fiscalité, droit du travail, incitations à l'innovation : les politiques néerlandaises déterminent le fonctionnement quotidien de votre entreprise. Cet article met donc en lumière les principales politiques gouvernementales et vous offre une vision claire de ce à quoi vous pouvez vous attendre lors de la création d'une entreprise aux Pays-Bas.

1. Structures commerciales et immatriculation des sociétés néerlandaises

Avant de créer une entreprise aux Pays-Bas, il est utile de comprendre les principales structures juridiques d'entreprise que vous pouvez choisir ici. Vous trouverez un aperçu général sur ce site webLa forme la plus simple est l'entreprise individuelle (eenmanszaak), où une seule personne possède et gère son entreprise. Rapide à mettre en place, elle est idéale pour les travailleurs indépendants ou les petits entrepreneurs. Parmi les autres structures courantes, on trouve la société en nom collectif (VOF), la société en commandite (CV) et la société anonyme (NV).

Cependant, la grande majorité des entrepreneurs étrangers optent pour la BV (Besloten Vennootschap), une société à responsabilité limitée. Ce type de société néerlandaise offre une responsabilité limitée, protégeant ainsi votre patrimoine personnel en cas de difficultés financières. Il s'agit donc d'une option très stable et intéressante pour la plupart des projets. De plus, sa flexibilité la rend adaptée aussi bien aux jeunes entreprises qu'aux grandes sociétés internationales. En effet, depuis 2012, le capital minimum requis pour une BV a été abaissé à seulement 0.01 €, la rendant accessible à presque tous. En définitive, le choix de la structure juridique la plus adaptée dépend de vos objectifs commerciaux, de vos besoins en matière de responsabilité et de votre situation fiscale. Si vous avez des doutes quant à la structure la plus appropriée, n'hésitez pas à contacter l'un de nos experts pour obtenir des conseils.

Le processus d'enregistrement de la Chambre de commerce néerlandaise (KvK)

Une fois que vous avez choisi la structure juridique appropriée pour votre entreprise, l'étape suivante consiste à l'enregistrer auprès de la Chambre de commerce néerlandaise (KvK). Cette démarche est obligatoire pour toutes les entreprises exerçant une activité aux Pays-Bas. L'enregistrement lie automatiquement votre entreprise à la Chambre de commerce néerlandaise. Autorités fiscales néerlandaises (Besolvingdienst)L'organisme chargé de vos obligations fiscales vous permet de vous inscrire en ligne, puis de prendre rendez-vous dans un bureau KvK pour faire vérifier votre identité et déposer les documents requis. Les entrepreneurs étrangers doivent fournir un justificatif de domicile professionnel aux Pays-Bas : bureau physique, espace de coworking ou bureau virtuel. En effet, le courrier officiel d'une entreprise ne peut être envoyé à une adresse étrangère.

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel néerlandais est fortement recommandée pour une gestion efficace des paiements et des transactions liées à la TVA. Si vous prévoyez de résider aux Pays-Bas tout en exerçant votre activité, vous aurez également besoin d'un BSN (numéro de service aux citoyens). Les entrepreneurs non européens devront peut-être d'abord solliciter un visa de résidence ou de travailleur indépendant. Des informations à ce sujet sont disponibles auprès de l'organisme compétent. Service d'immigration et de naturalisation (IND) et site d'information générale pour les entrepreneurs étrangersUne fois votre entreprise immatriculée, vous recevrez peu après votre numéro KvK, qui fait office d'identifiant officiel, ainsi que votre numéro de TVA auprès des autorités fiscales néerlandaises. Ces documents en main, vous serez légalement en mesure de démarrer votre activité et de développer votre entreprise aux Pays-Bas.

2. Les impôts et le système fiscal néerlandais

Après avoir immatriculé votre entreprise aux Pays-Bas, vous devrez prendre en compte le paiement des impôts. Heureusement, le système fiscal néerlandais est très transparent et bien organisé, conçu pour soutenir les entreprises locales et internationales. Si vous gérez une entreprise depuis les Pays-Bas, sachez que différents types d'impôts peuvent s'appliquer, selon sa structure, sa taille et ses activités. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principaux impôts dont les entrepreneurs étrangers doivent être conscients :

• Impôt sur le revenu des sociétés (Vennootschapsbesolving)

Cela concerne les sociétés de type BV et NV. Le taux est de 19 % pour les bénéfices inférieurs à 200 000 € et de 25.8 % pour les bénéfices supérieurs à ce montant. Les entreprises doivent déposer leur déclaration fiscale annuellement via le portail de la Chambre de commerce néerlandaise.

• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La TVA est appliquée à la plupart des biens et services. Le taux normal est de 21 %, mais il existe également un taux réduit de 9 % ou même un taux de 0 % pour certains secteurs. Vous devez déposer des déclarations de TVA périodiques, même pour les échanges intracommunautaires, en utilisant le numéro de TVA de votre entreprise.

• Impôt sur le revenu (Inkomstenbelasting)

Les entrepreneurs individuels et les associés d'une VOF sont imposés sur leurs bénéfices. Le système est progressif et diverses déductions (comme l'abattement pour travail indépendant) peuvent s'appliquer. Si vous êtes propriétaire d'une BV, vous devez également vous verser un salaire obligatoire, qui sera lui aussi imposable.

• Impôt sur les dividendes (dividende durable)

Si votre entreprise distribue des bénéfices à ses actionnaires, une retenue à la source de 15 % s'applique généralement. Toutefois, dans de nombreux cas, les conventions fiscales permettent d'éviter la double imposition. Il existe également un dispositif appelé « exonération de participation », qui peut vous exempter du paiement de l'impôt sur les dividendes.

• Impôts sur les salaires et cotisations de sécurité sociale

Si vous prévoyez d'embaucher du personnel, vous devrez également vous acquitter de diverses taxes et cotisations. De manière générale, les employeurs sont tenus de prélever l'impôt sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale à la source et de les déclarer mensuellement aux autorités fiscales néerlandaises.

Obligations et délais de déclaration

Veuillez noter qu'une fois votre entreprise immatriculée, il est important de respecter les obligations déclaratives néerlandaises. La plupart des déclarations fiscales sont soumises en ligne via le portail des autorités fiscales néerlandaises, généralement avec l'aide d'un comptable. Les entreprises déposent généralement leur déclaration d'impôt sur les sociétés une fois par an, habituellement dans les cinq mois suivant la clôture de l'exercice. En cas d'empêchement, des prolongations peuvent être demandées. Les déclarations de TVA sont normalement déposées trimestriellement, bien que les grandes entreprises puissent être tenues de déclarer mensuellement. Chaque déclaration doit inclure la TVA facturée aux clients ainsi que la TVA payée sur les achats professionnels. 

Par ailleurs, veuillez noter que toute différence éventuelle entre la TVA payée et la TVA reçue doit être versée à l'administration fiscale avant la date limite. Si vous employez du personnel, vous devez également déposer des déclarations mensuelles de retenues sur salaire, détaillant les salaires, les déductions et les cotisations. Tout manquement à une déclaration ou à un paiement peut entraîner des amendes ou des intérêts, que l'administration fiscale néerlandaise applique rigoureusement. Afin de rester en conformité avec la loi, de nombreux entrepreneurs, néerlandais et étrangers, utilisent un logiciel de comptabilité néerlandais ou font appel à un comptable local qui connaît les échéances et peut effectuer les déclarations en leur nom.

Autres décisions fiscales, règle des 30 % et conventions fiscales

Comme nous l'avons déjà mentionné, le système fiscal néerlandais est réputé pour sa clarté et sa flexibilité, notamment pour les entreprises internationales. L'une de ses particularités est la possibilité d'obtenir un rescrit fiscal. Il s'agit d'un accord écrit avec l'administration fiscale néerlandaise qui précise le régime fiscal applicable à certaines transactions ou structures. Ces rescrits permettent aux investisseurs étrangers d'obtenir une visibilité et d'éviter les mauvaises surprises. Autre mesure importante : le régime des 30 %, spécifiquement conçu pour les travailleurs migrants hautement qualifiés aux Pays-Bas. 

Si elle est approuvée, cette mesure permet aux employés éligibles de percevoir 30 % de leur salaire exonérés d'impôt pendant une durée maximale de cinq ans. Cet avantage contribue à compenser les frais de déménagement et facilite l'installation des talents étrangers aux Pays-Bas. Vous pouvez en faire la demande auprès des autorités fiscales néerlandaises dès votre prise de fonction. Les Pays-Bas ont également conclu des conventions fiscales avec de nombreux pays afin d'éviter la double imposition. Ces accords définissent le pays compétent pour imposer certains types de revenus, réduisant ainsi la charge fiscale globale des entrepreneurs internationaux. Un aperçu des traités est disponible sur ce site web.

3. Droit de l'emploi et du travail

Lorsque vous souhaitez embaucher du personnel aux Pays-Bas, il est essentiel de comprendre les bases du droit du travail néerlandais. Tout d'abord, chaque employé doit disposer d'un contrat de travail écrit, qui peut être temporaire ou permanent. Un contrat valide précise des informations telles que le salaire, les horaires de travail, le préavis et autres conditions essentielles. Les contrats temporaires sont généralement renouvelables trois fois avant de devenir permanents. Par ailleurs, les salaires aux Pays-Bas doivent toujours respecter le salaire minimum national, qui est mis à jour deux fois par an. De nombreux secteurs d'activité sont également soumis à des conventions collectives de travail (CCT) qui fixent des conditions supplémentaires, comme les grilles salariales, les heures supplémentaires ou les règles relatives aux congés. Vérifiez toujours si une CCT s'applique à votre secteur avant de finaliser les contrats, car vous êtes légalement tenu de la respecter.

De plus, tous les salariés néerlandais ont droit à au moins quatre fois leur temps de travail hebdomadaire en congés payés par an, ainsi qu'à une prime de vacances de 8 % en sus de leur salaire annuel brut. Par ailleurs, n'oubliez pas qu'en tant qu'employeur, vous devez également continuer à verser le salaire pendant un arrêt maladie, généralement pendant deux ans maximum. Enfin, les cotisations de retraite sont souvent obligatoires via des régimes spécifiques à chaque secteur d'activité. La compréhension de ces principes fondamentaux vous permettra d'instaurer un climat de confiance avec vos employés et de respecter la législation du travail néerlandaise dès le premier jour. Assurez-vous donc de bien les connaître avant même d'envisager un recrutement. Le non-respect de ces obligations peut entraîner de graves conséquences. 

Paie, impôts et collaboration avec des travailleurs indépendants (ZZP'ers)

Une fois vos employés embauchés, vous devrez gérer la paie et remplir plusieurs obligations d'employeur. Comme indiqué précédemment, vous devez prélever l'impôt sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale sur les salaires et les déclarer mensuellement aux autorités fiscales néerlandaises. Les employeurs cotisent également aux caisses d'assurance nationale qui couvrent notamment le chômage, l'invalidité et les soins de santé. De plus, vous devrez vous inscrire auprès de la [Nom de l'organisme/organisme manquant]. Agence d'assurance des salariés (UWV)Ce service gère les avantages sociaux des employés, tels que les allocations chômage et les indemnités maladie. Il est essentiel de tenir à jour et d'assurer l'exactitude de votre paie, car même les plus petites erreurs peuvent entraîner de lourdes sanctions ou des complications pour vous et vos collaborateurs. C'est pourquoi de nombreuses entreprises font appel à des prestataires de paie locaux ou à des logiciels comptables compatibles avec le système fiscal néerlandais, pour plus de simplicité et de conformité.

Il est intéressant de noter que toutes les relations de travail ne sont pas considérées comme des emplois salariés. Aux Pays-Bas, il existe une importante communauté de travailleurs indépendants, appelés « ZZP » (« zelfstandigen zonder personeel », soit « travailleurs indépendants sans personnel »). Faire appel à des travailleurs indépendants implique moins d'obligations, comme l'exemption des charges sociales et des cotisations. Cependant, il est essentiel de s'assurer de leur réelle indépendance, d'autant plus que l'État néerlandais lutte activement contre le travail illégal et inflige des amendes aux travailleurs indépendants comme aux employeurs. L'État propose des contrats types qui définissent cette relation et contribuent à prévenir les situations de travail illégal. Les travailleurs indépendants gèrent eux-mêmes leurs impôts et leurs assurances, mais il est indispensable de définir clairement les modalités (tarifs, prestations, délais). Collaborer avec des ZZP peut être flexible et économique, à condition que la collaboration reste transparente et respecte la législation néerlandaise.

4. Politiques en matière de visas et d'immigration

Les entrepreneurs étrangers souhaitant vivre et travailler aux Pays-Bas peuvent solliciter différents types de permis de séjour, selon leur situation personnelle. Par exemple, le visa Startup permet aux entrepreneurs innovants de lancer une nouvelle entreprise avec l'aide d'un facilitateur agréé. Le visa Travailleur indépendant, quant à lui, convient aux indépendants et aux chefs d'entreprise qui peuvent démontrer que leur activité contribue à l'économie néerlandaise. Pour les employeurs qui recrutent des professionnels internationaux, le visa de Travailleur hautement qualifié offre une voie d'accès plus rapide aux talents non européens souhaitant vivre et travailler aux Pays-Bas. Enfin, la Carte bleue européenne s'adresse aux salariés hautement qualifiés disposant d'un contrat de travail valide et d'un salaire minimum. Chaque option a ses propres conditions, mais toutes partagent un objectif commun : attirer les talents et l'esprit d'entreprise qui contribuent à l'économie néerlandaise et à son environnement d'innovation. Si vous envisagez un séjour prolongé aux Pays-Bas, il est essentiel de vérifier quel visa correspond le mieux à vos besoins. 

Le rôle de l'IND (Service d'immigration et de naturalisation)

Le Service de l'immigration et de la naturalisation (IND) L'IND est la principale autorité chargée du traitement des demandes de visa et de permis de séjour aux Pays-Bas. Elle évalue notamment si les demandeurs remplissent les conditions légales et financières requises pour chaque type de visa et s'assure que toutes les conditions sont conformes à la réglementation néerlandaise et européenne. Pour les entrepreneurs, l'IND travaille en étroite collaboration avec d'autres organismes tels que… Agence néerlandaise pour l'entreprise (RVO) L'IND évalue la valeur innovante des nouvelles entreprises et la contribution économique des travailleurs indépendants. Les employeurs qui parrainent des migrants hautement qualifiés doivent également être enregistrés auprès de l'IND en tant que parrains reconnus, ce qui simplifie et accélère le traitement des demandes. Une fois votre permis approuvé, l'IND prend en charge toutes les démarches relatives aux cartes de séjour, aux prolongations et aux renouvellements. Son site web propose des informations actualisées, les formulaires et les délais pour chaque catégorie de visa.

Processus de candidature, délais et soutien au démarrage

Demander un visa d'affaires ou de travail néerlandais est généralement une procédure simple, mais il est important de bien préparer tous les documents au préalable. La plupart des demandes se font en ligne sur le site web de l'IND, où vous soumettez les formulaires, une pièce d'identité valide et une preuve de revenus ou votre plan d'affaires. Selon le type de visa, une évaluation de votre plan d'affaires par le RVO peut également être requise. Les délais de traitement varient, mais se situent généralement entre deux et trois mois. Pour les travailleurs hautement qualifiés, la procédure peut être plus rapide si leur employeur est un sponsor reconnu. Les demandeurs de visa Startup doivent démontrer que leur projet est innovant et soutenu par un facilitateur agréé, c'est-à-dire un organisme de mentorat qui les aide à créer et à développer leur entreprise. Le gouvernement néerlandais soutient activement l'entrepreneuriat international par le biais de programmes tels que TechLeap.nl et les subventions du RVO. Ces initiatives encouragent l'innovation, le développement durable et la numérisation, éléments clés de la politique économique à long terme des Pays-Bas. Ensemble, elles font des Pays-Bas l'une des destinations les plus ouvertes et tournées vers l'avenir en Europe pour les talents du monde entier.

5. Politiques d'innovation et de durabilité aux Pays-Bas

Les Pays-Bas sont internationalement reconnus pour leur approche pragmatique de l'innovation et du développement durable. Le gouvernement promeut activement une économie circulaire, où les matériaux sont réutilisés, les déchets réduits et les ressources maintenues en usage le plus longtemps possible. Des sujets d'actualité tels que les énergies vertes, l'agriculture durable et les transports intelligents sont au cœur de cette vision, qui bénéficie également d'un soutien important de la part d'initiatives nationales et européennes. La numérisation constitue un autre pilier essentiel. Les Pays-Bas figurent régulièrement parmi les pays européens les plus performants en matière d'infrastructures numériques, d'accès au haut débit et de préparation technologique. Cette solide base en fait un terreau idéal pour les startups innovantes et durables ainsi que pour les entreprises technologiques. De l'intelligence artificielle aux technologies propres, en passant par la fintech et la logistique, l'innovation aux Pays-Bas prospère grâce à la collaboration entre entreprises, universités et instituts de recherche. 

En associant développement durable et technologie, le gouvernement néerlandais vise à créer une croissance économique pérenne qui profite également à la société et à l'environnement. Cette vision continue d'attirer des entrepreneurs visionnaires du monde entier. Pour encourager l'innovation, le gouvernement néerlandais propose un large éventail de dispositifs de financement, d'avantages fiscaux et de subventions. Parmi les plus populaires figure le WBSO (Crédit d'Impôt Recherche et Développement), qui réduit l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales des employés participant à des activités de R&D. C'est un moyen simple et toujours très efficace de rendre l'innovation plus accessible aux jeunes entreprises comme aux sociétés établies.

Financement, incitations fiscales et soutien aux organisations de recherche et de sécurité (ORS)

Un autre programme utile est le dispositif MIT (MKB Innovatiestimulering Regio en Topsectoren), destiné à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) qui collaborent avec des institutions de recherche ou d'autres entreprises sur des projets innovants. Pour les entreprises générant des revenus grâce à la propriété intellectuelle, l'Innovation Box offre un taux d'imposition réduit sur les bénéfices tirés d'actifs brevetés ou innovants. Outre ces allégements fiscaux, diverses subventions et programmes de financement sont disponibles via le RVO. Le RVO centralise l'information sur les aides publiques, les incitations au développement durable et les opportunités de collaboration internationale. Ensemble, ces initiatives témoignent de l'engagement fort des Pays-Bas en faveur d'un avenir fondé sur l'innovation, la croissance verte et la technologie. Pour les entrepreneurs étrangers, cela se traduit par l'accès à un écosystème favorable qui non seulement encourage la créativité, mais contribue également à transformer les idées en succès commerciaux durables.

6. Conformité, confidentialité et certaines obligations légales spécifiques

Il est important de garder à l'esprit que la gestion d'une entreprise aux Pays-Bas implique le respect de règles strictes en matière de protection des données et d'intégrité financière. Par exemple, le Règlement général sur la protection des données (RGPD), connu localement sous le nom d'« AVG » (Algemene Verordening Gegevensbescherming), impose aux entreprises de traiter les données personnelles avec soin et transparence. Cela implique notamment d'informer les clients et les employés sur la manière dont leurs données sont collectées, stockées et utilisées. Dans la plupart des cas, cela passe par la mise en place d'une politique de confidentialité claire et, le cas échéant, la désignation d'un délégué à la protection des données. Plus de détails sont disponibles auprès de l'Autorité néerlandaise de protection des données (Autoriteit Persoonsgegevens)..

Une autre réglementation clé importante que vous devrez connaître est le « WWFT » (Wet ter voorkoming van witwassen en financieren van terrorisme), qui se traduit par Loi néerlandaise sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorismeCette loi s'applique aux organisations telles que les institutions financières, les experts-comptables, les avocats et certains prestataires de services, mais d'autres entreprises peuvent également être soumises à des obligations de vigilance à cet égard. Elle impose aux entreprises de vérifier l'identité de leurs clients et de signaler toute transaction suspecte à l'Unité néerlandaise de renseignement financier (FIU-Nederland). Le RGPD et la WWFT visent tous deux principalement à renforcer la confiance et à protéger l'intégrité du commerce néerlandais. La mise en conformité peut paraître complexe au premier abord, mais de nombreux conseillers et outils en ligne peuvent vous aider à garantir que votre entreprise respecte toutes les obligations légales tout en préservant des relations clients solides.

Obligations et rapports financiers de la Chambre de commerce

Outre les obligations spécifiques mentionnées ci-dessus, il existe également des obligations générales liées à l'immatriculation d'une entreprise aux Pays-Bas. Une fois votre entreprise immatriculée auprès du KvK (registre des sociétés néerlandais), vous aurez plusieurs obligations permanentes. Par exemple, chaque entreprise doit tenir ses informations à jour, notamment en signalant tout changement concernant ses dirigeants, ses actionnaires ou son activité. La plupart des entreprises doivent également enregistrer leurs bénéficiaires effectifs ultimes (UBO) dans le registre des UBO.Ce sont ces personnes qui, en définitive, contrôlent l'entreprise. Cela favorise la transparence et contribue à prévenir les détournements de fonds. 

Par ailleurs, toutes les entreprises néerlandaises sont tenues d'établir des états financiers annuels et de les déposer auprès du KvK (Comptabilité néerlandaise). Le niveau de détail requis dépend de la taille et de la forme juridique de l'entreprise. Les petites entreprises peuvent souvent soumettre des comptes simplifiés, tandis que les grandes entreprises peuvent avoir besoin d'un audit complet réalisé par un expert-comptable externe. Les délais sont stricts, généralement de 12 mois après la clôture de l'exercice, et tout retard de dépôt peut entraîner de lourdes amendes, voire la responsabilité des dirigeants. Une administration rigoureuse et ponctuelle garantit la conformité et renforce la réputation de votre entreprise. De nombreuses entreprises utilisent un logiciel de comptabilité néerlandais ou font appel à un expert-comptable local pour gérer efficacement ces tâches.

Résumé pour les entrepreneurs étrangers souhaitant créer une entreprise aux Pays-Bas

Créer et gérer une entreprise aux Pays-Bas offre d'innombrables avantages aux entrepreneurs étrangers. Une économie forte, des connexions commerciales internationales solides, un système juridique transparent et des politiques gouvernementales favorables : l'approche néerlandaise allie efficacité et ouverture, faisant des Pays-Bas l'un des pays les plus accessibles d'Europe pour implanter une entreprise internationale. Il est toutefois essentiel de bien comprendre les implications juridiques et réglementaires. Du choix de la structure juridique la plus adaptée à l'inscription auprès de la Chambre de commerce (KvK), en passant par la gestion des impôts, le droit du travail et la protection des données, chaque étape requiert une attention particulière. 

La bonne nouvelle, c'est que les systèmes néerlandais sont très numériques et simples d'utilisation une fois qu'on sait par où commencer. Les ressources gouvernementales telles que Business.gov.nl, le Belastingdienst et l'Agence néerlandaise pour l'entreprise (RVO) fournissent des instructions claires en anglais pour chaque étape de votre parcours entrepreneurial. Cependant, s'implanter à l'étranger peut s'avérer complexe, et c'est là qu'un accompagnement local expert fait toute la différence. Qu'il s'agisse de la création de votre société, de la gestion de la conformité ou des demandes d'avis fiscaux, une assistance professionnelle garantit un traitement correct et efficace de toutes vos demandes. Notre équipe est spécialisée dans l'accompagnement des entrepreneurs internationaux souhaitant s'installer sereinement sur le marché néerlandais. De votre première immatriculation à la mise en place opérationnelle complète, nous veillons à ce que votre entreprise réponde à toutes les exigences légales et administratives, afin que vous puissiez vous concentrer sur son développement dans l'un des environnements les plus innovants et favorables aux entreprises en Europe.

Les services que nous pouvons vous offrir

Intercompany Solutions Nous avons accompagné des centaines d'entrepreneurs étrangers de plus de 50 nationalités différentes. Notre clientèle s'étend des petites entreprises individuelles aux multinationales, et bien plus encore. Nos procédures sont spécifiquement conçues pour les entrepreneurs étrangers ; nous connaissons donc les solutions les plus pratiques pour vous accompagner dans la création de votre entreprise. Nous pouvons prendre en charge l'intégralité du processus d'immatriculation aux Pays-Bas, soit directement, soit par l'intermédiaire de partenaires de confiance avec lesquels nous collaborons étroitement.

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• Demande de numéro de TVA ou EORI
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